MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN DEUXIÈME DÉLIBÉRATION
En deuxième délibération, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de coordination tirant les conséquences des votes de la première partie sur les crédits du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, qui ont été minorés de 356.000 francs.
EXAMEN EN COMMISSION
Au cours d'une séance tenue le mercredi 20 novembre 1996,sous la présidence de M. Christian Poncelet, président, la commission a examiné les crédits du budget des charges communes, ainsi que les articles 88 et 89 rattachés, sur le rapport de M. Alain Lambert, rapporteur général, en remplacement de M. Claude Belot, rapporteur spécial, empêché.
M. Alain Lambert, rapporteur général, a précisé que le budget des charges communes, ainsi nommé parce qu'il retrace les charges de gestion ou d'intervention qui sont "communes" au budget de l'État, devrait représenter 651 milliards de francs en 1997, en progression de 4,6 %. En dépenses nettes des charges de remboursement et dégrèvement d'impôts, a-t-il précisé, les charges communes constituent un quart du budget général de l'État.
M. Alain Lambert, rapporteur général, a souligné que ce volume de dépenses, par ailleurs très diverses, exigeait naturellement un regroupement par grand type d'actions, une présentation par "agrégat" étant proposée par les documents budgétaires qui permettait de réaliser que la progression d'ensemble recouvrait des évolutions extrêmement contrastées.
M. Alain Lambert, rapporteur général, a d'abord présenté la charge de la dette publique et les dépenses en atténuation de recettes, dont les crédits devraient représenter 503 milliards de francs en 1997,en progression de 3,1 %.
La charge brute de la dette s'élèverait à 250,6 milliards de francs, en progression de + 3 % par rapport au budget voté de 1996, fortement ralentie par rapport à l'année précédente où les crédits avaient progressé de 12, %.
Par rapport au montant avancé lors du débat d'orientation budgétaire de juin dernier, la charge nette de la dette diminuerait de 12, milliards de francs en raison de la baisse des taux d'intérêt, la réduction du déficit de 4 milliards de francs en 1997 étant encore trop faible pour produire des effets sensibles sur la charge d'intérêts. Compte tenu des mouvements importants opérés dans les collectifs budgétaires de 1995 et 1996, la charge de la dette nette des recettes d'ordre augmenterait, en 1996 comme en 1997, d'un peu plus de 6 % après avoir augmenté de plus de 12 % en 1995.
M. Alain Lambert, rapporteur général, a rappelé que les dépenses de garanties diminuaient de 22,2 % et s'établissaient à 1,55 milliard de francs, les crédits de garanties à l'exportation restant à peu près stables autour de 800 millions de francs, et qu'enfin, les dépenses en atténuation de recettes s'élevaient à 251 milliards de francs, en progression de 3,4 %, en raison d'une forte augmentation des remboursements et dégrèvements sur contributions directes, et d'une diminution des remboursements sur produits indirects.
M. Alain Lambert, rapporteur général, a ensuite précisé que les crédits des pouvoirs publics progressaient de 2,2 % et atteignaient 4,28 milliards de francs, le budget du Sénat connaissant une augmentation modérée, de 1,6 %.
M. Alain Lambert, rapporteur général, a présenté les dépenses administratives, qui s'élèvent à 66,7 milliards de francs, en progression de 24,5 %, cette forte augmentation étant due notamment à l'inscription au budget de l'État des pensions des agents de France Télécom, + 8,26 milliards de francs, mais aussi à l'inscription d'une provision de 1,5 milliard de francs qui accompagne la prochaine négociation salariale dans la fonction publique.
M. Alain Lambert, rapporteur général, a précisé que les interventions politiques et administratives atteindraient 1,76 milliard de francs, en progression de 40,9 %, et qu'elles comportaient un chapitre nouveau en 1997, doté d'un crédit de 470 millions de francs destiné à accompagner la future loi de cohésion sociale.
M. Alain Lambert, rapporteur général, a présenté ensuite les crédits d'action internationale, qui s'élèvent à 3,2 milliards de francs, en diminution de 55,3 %, à cause du rattachement des dons d'ajustement structurel au budget de la coopération, et aussi du ralentissement momentané des versements aux organisations internationales de développement, contrastant avec une très forte augmentation des autorisations de programme les concernant de 25 milliards de francs.
Le rapporteur général a rappelé que les crédits d'action économique progressaient de 8,2% et atteignaient 61,7 milliards de francs, cette progression étant due aux mesures pour l'emploi et la formation professionnelle, qui passent de 39,7 à 46,9 milliards de francs, sous l'effet de l'entrée en vigueur du nouveau système d'allégement des charges sociales sur les salaires inférieurs ou égaux à 1,3 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Cette progression globale recouvre également une diminution d'un milliard de francs des dépenses en primes d'épargne logement, compte tenu de l'échéancier des plans, un transfert de 819 millions de francs des soldes de paiement des prêts d'accession à la propriété à partir du budget du logement, et enfin la suppression des 2 milliards de francs de dotation des primes d'épargne populaire, liée à la réforme du plan d'épargne populaire proposée par l'article 80 rattaché
M. Alain Lambert, rapporteur général, a terminé la présentation des crédits par les dépenses d'action sociale, qui s'élèvent à 10,14 milliards de francs, en diminution de 5.9 %, les crédits d'indemnisation des rapatriés, notamment, diminuant de plus de 20 %, l'effort budgétaire ayant été concentré sur les trois années précédentes.
M. Alain Lambert, rapporteur général, a ensuite présenté les deux articles rattachés au budget des charges communes.
L'article 88 propose une réforme des plans d'épargne populaire, avec un versement de primes anticipé à la 7e année, financé par un provisionnement des sommes destinées aux primes dans le budget de l'État au cours des cinq dernières années, qui permettra de faire face à une dépense qui serait de l'ordre de 15 milliards de francs.
M. Alain Lambert, rapporteur général, a estimé qu'il s'agissait d'un encouragement à la consommation des ménages, dont le principe devait être approuvé malgré les réserves d'usage sur les entorses apportées aux encouragements à l'épargne.
M. Alain Lambert, rapporteur général, a ensuite présenté l'article 89, qui propose, comme chaque année, une revalorisation des rentes viagères en fonction de la hausse des prix hors tabac.
La commission a alors décidé, sur proposition de son rapporteur, de recommander au Sénat l'adoption du budget des charges communes pour 1997 ainsi que des articles 88 et 89 rattachés.