B. LA CONTRIBUTION DU SECTEUR PRIVÉ
Les obligations de production des chaînes de télévision publiques et privées sont depuis 1990 fixées par voie réglementaire.
Les autorisations initiales de TF1 et M6 contenaient un certain nombre de dispositions détaillant et chiffrant la contribution annuelle de ces deux chaînes au développement de la production audiovisuelle et cinématographique. Mais l'ensemble de ces obligations a été, dès 1990, transféré dans des décrets pris par le Gouvernement après avis du CSA.
Le CSA a obtenu un certain nombre d'engagements significatifs des deux diffuseurs privés afin notamment de permettre un rééquilibrage des relations producteurs/diffuseurs. Certains de ces engagements, s'ils étaient étendus aux chaînes publiques pourraient constituer une amélioration significative du système de contribution des chaînes hertziennes à la production audiovisuelle.
Par ailleurs, pour les oeuvres d'animation, des engagements de dépenses annuelles ont été pris par les deux chaînes.
Enfin M6 a fixé pour cinq ans, dans la convention, le montant de sa contribution annuelle au développement de la production audiovisuelle qui est supérieur aux exigences de la réglementation, et indexé sur son chiffre d'affaires.
Plusieurs objectifs sont visés à travers des engagements communs aux deux chaînes :
1° - Une plus grande transparence des contrats de commande d'oeuvres audiovisuelles :
- les deux chaînes s'engagent, par convention, à clarifier les contrats qu'elles passent avec les producteurs pour chiffrer :
* chaque droit acquis, en individualisant chaque support de diffusion,
* le nombre de passages acquis,
* la durée de détention des droits,
* les territoires.
Elles n'étaient pas tenues jusqu'à présent à une telle transparence.
Ce dispositif de valorisation des droits acquis par les diffuseurs sera de nature à clarifier les relations diffuseurs/producteurs.
De même, les deux chaînes s'engagent à valoriser les droits d'exploitation commerciale des oeuvres qu'elles commandent si elles en prennent le mandat de distribution, et à rétrocéder les droits à leur titulaire si aucune vente n'intervient dans les dix-huit mois qui suivent la cession.
2° - Des engagements visant à assurer une meilleure circulation des oeuvres dans un contexte de multiplication des nouveaux supports de diffusion (câble, satellite) et à favoriser un second marché, afin de conforter la position des producteurs indépendants :
Afin de faciliter le développement d'un second marché de la production audiovisuelle, les deux chaînes se sont engagées à ce que les sommes qu'elles pourraient consacrer à l'acquisition de droits câble et satellite (en dehors de la reprise simultanée de leur programme sur le câble et le satellite) ne soient pas décomptées au titre de leurs obligations de production, lorsqu'il s'agit de commandes à des producteurs indépendants.
Selon la même logique, et afin d'éviter un phénomène de « gel des droits », les droits acquis pour la diffusion sur le câble et le satellite devront être négociés pour la même durée que les droits hertziens.
3° - Afin de réévaluer les parts-antenne versées par les deux chaînes lors de la commande des oeuvres . TF1 s'engage à verser 3 millions de francs minimum en parts-antenne pour toute commande de fiction de 90 minutes ou plus et M6 s'engage à verser une part-antenne supérieure ou égale à la part coproducteur, pour chacune de ses commandes de fiction ou d'animation d'une durée supérieure à 52 minutes.
Ces engagements permettront aux producteurs une meilleure exploitation de leurs droits patrimoniaux sur les oeuvres coproduites avec les deux chaînes.
4° - Afin d'améliorer la situation financière des producteurs indépendants en réduisant les délais de paiement des commandes qui leur sont passées, un acompte significatif doit être versé dès la commande de l'oeuvre et par ailleurs les deux chaînes s'engagent à réduire leurs délais de paiement.
5° - La séparation des fonctions de diffuseur et de producteur est maintenue .
Les deux chaînes sont autorisées à recourir à leurs moyens propres de production pour les émissions d'information, mais il leur est interdit de le faire pour les programmes de fiction. Pour les autres catégories de programmes (variétés, jeux, magazines) elles ne peuvent recourir à leurs moyens propres qu'à hauteur de 50 % des émissions qu'elles diffusent.
Cette disposition vise à éviter l'intégration des activités de producteur et de diffuseur.
6° - Des engagements de commande d'oeuvres d'animation ont été souscrits par les deux chaînes :
* TF1 s'engage à consacrer chaque année 0,6% de son chiffre d'affaires net de l'exercice précédent à des commandes d'animation (soit une somme supérieure à 40 millions de francs pour la première année).
* M6 s'engage à consacrer chaque année 1 % de son chiffre d'affaires net de l'exercice précédent à des commandes d'animation (soit une somme supérieure à 16 millions de francs pour la première année).
* Les deux chaînes s'engagent en outre à limiter la durée des droits qu'elles détiennent sur ces oeuvres.
7° - Les engagements de M6 en matière de production audiovisuelle pour les cinq prochaines années sont nettement supérieurs aux montants prévus par les textes réglementaires.
À côté de ces dispositions communes, M6 s'est engagée pour cinq années à accroître sensiblement sa contribution au développement de l'industrie de programmes audiovisuels : alors qu'en 1996 sa contribution, conformément à la réglementation, s'élève à 17 % du chiffre d'affaires net de l'année précédente (dont 11,5 % à des commandes d'oeuvres francophones en coproduction), la chaîne s'engage pour les cinq années prochaines à consacrer annuellement 20 % de son chiffre d'affaires à des commandes d'oeuvres audiovisuelles, dont 15% à des commandes d'oeuvres francophones en coproduction. Cet engagement la situe au premier rang de toutes les chaînes hertziennes pour le pourcentage du chiffre d'affaires consacré à la production audiovisuelle, et à un niveau supérieur aux exigences posées par la réglementation. Parallèlement la chaîne diffusera chaque année 100 heures d'oeuvres audiovisuelles en première diffusion entre 20 heures et 21 heures.
L'ensemble de ces engagements est destiné à permettre un meilleur financement de l'industrie des programmes audiovisuels et à accroître la contribution des diffuseurs privés à la production audiovisuelle, en confortant la position des producteurs indépendants dans un contexte de multiplication des nouveaux supports de diffusion.