CHAPITRE IV - L'ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
I. LE DISPOSITIF ACTUEL
L'évaluation des politiques publiques a été lancée en 1990 avec la création de trois organismes :
- le Comité interministériel de l'évaluation (CIME), chargé de développer et de coordonner les initiatives intergouvernementales dans ce domaine. Son secrétariat permanent est assuré par le Commissariat général du Plan ;
- le Fonds national de développement de l'évaluation (FNDE), dont les crédits permettent de financer les projets arrêtés par le CIME ;
- le Conseil scientifique de l'évaluation (CSE), garant de la qualité et de l'indépendance des évaluations, qui rend un avis sur tous les projets d'évaluation.
II. UN BILAN DÉCEVANT
Pourtant, quatre ans après, les résultats d'évaluation des politiques publiques sont très décevants. Le Comité interministériel de l'évaluation ne s'est réuni qu'à trois reprises, la réunion prévue en 1994 ayant été annulée faute d'un nombre suffisant de projets d'évaluation de qualité proposé par les différents ministères. Seulement onze évaluations sont achevées ou sur le point de l'être et peu d'entre elles concernent les véritables préoccupations des Français. Ainsi, certains thèmes délicats pour les pouvoirs publics ont été abandonnés, comme la lutte contre la toxicomanie, la modernisation du service public, la prévention des difficultés des entreprises ou encore le surendettement des ménages.
Liste des sujets d'évaluation retenus par le CIME : CIME du 26 juillet 1990
- le développement de l'informatique et son impact sur l'efficacité de l'administration (achevé) ;
- la politique publique de réhabilitation du logement social (achevé) ;
- l'accueil des populations défavorisées dans les services publics (achevé) ;
- les politiques d'insertion sociale des jeunes en difficulté (achevé) ;
- la politique d'aménagement des rythmes de vie des enfants (achevé).
CIME du 21 mars 1991
- la politique d'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs de l'État en faveur des agents des administrations de l'État (en voie d'achèvement) ;
- la politique de lutte contre les drogues et les toxicomanies (suspendu) ;
- la sécurité routière (en voie d'achèvement) ;
- la politique publique d'aménagement et de gestion des zones humides (achevé) ;
- la formation professionnelle des jeunes et des demandeurs d'emploi (en voie de commencement).
CIME du 17 mars 1993
- la politique des parcours d'insertion dans les structures d'insertion par l'économique (en cours) ;
- la politique publique en matière de prévention des risques d'origine naturelle (en cours) ;
- la politique de maîtrise de l'énergie (en cours) ;
- la politique publique d'aménagement de la montagne (en cours).
En outre, les délais entre la proposition d'un projet d'évaluation et la remise du rapport correspondant sont beaucoup trop longs à cause d'une procédure très lourde qui entraîne une déperdition importante.
Le rapport du Commissariat général du Plan au Premier ministre sur "l'évaluation : une nécessité stratégique pour un État moderne" énumère ainsi sept étapes dont le franchissement est extrêmement difficile et aléatoire. Ce système de sélection revient en fait à un processus d'élimination au fur et à mesure qu'apparaissent des difficultés d'ordre politique, administratif ou méthodologique.
Enfin, la sous-exploitation fréquente des informations collectées par les instances d'évaluation et le peu de suite donné aux propositions contenues dans les rapports font perdre beaucoup de son intérêt à l'évaluation.
Votre rapporteur regrette donc qu'en l'absence d'une volonté publique forte, l'évaluation de la politique publique n'ait pas connu le succès qu'elle méritait. Il déplore en outre que les moyens limités accordés au Commissariat général du Plan l'aient empêché de se constituer en véritable animateur des pratiques d'évaluation dans l'administration.
Votre rapporteur espère que la réforme annoncée du Commissariat général du Plan remédiera à ce dysfonctionnement en donnant à ce dernier tous les moyens nécessaires à son action.