Projet de loi de finances pour 1997 : Services du Premier ministre : III - conseil économique et social

Rapport général n° 86 (1996-1997) de M. Claude LISE , fait au nom de la commission des finances, déposé le 27 novembre 1996

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N° 86

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997

Annexe au procès-verbal de la séance du 21 novembre 1996.

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances pour 1997, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Alain LAMBERT,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 36

SERVICES DU PREMIER MINISTRE :

III - CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL

Rapporteur spécial : M. Claude LISE

¹ Cette commission est composée de: MM. Christian Poncelet, président ; Jean Cluzel, Henri Collard, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Philippe Marini, vice-présidents ; Emmanuel Hamel, René Régnault, Alain Richard, François Trucy, secrétaires ; Alain Lambert, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Bernard Barbier, Jacques Baudot, Claude Belot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Guy Cabanel, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Yvon Collin, Jacques Delong, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Marc Massion, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Maurice Schumann, Michel Sergent, Henri Torre, René Trégouët.

Voir les numéros:

Assemblée nationale (10ème législ.): 2993, 3030 à 3035 et T.A. 590.

Sénat: 85 (1996-1997).

Lois de finances.

PRINCIPALES OBSERVATIONS

A. UN BUDGET RAISONNABLE

Assurant la représentation des "forces vives" de la Nation, cette assemblée consultative de 230 membres disposera en 1997 d'un budget en très légère progression à structure constante.

La progression de 5,83 % de son budget n'est en effet qu'apparente. Cette augmentation résulte de l'inscription au titre V nouvellement créé du solde des crédits prévus au budget du ministère de la culture pour le programme triennal de travaux d'entretien et de rénovation du Palais d'Iéna engagé en 1996. S'il n'est pas tenu compte des crédits du titre V, le montant du budget du Conseil pour 1997 baisse en fait de 1 %.

Votre rapporteur tient, en conséquence, à souligner que le Conseil prend ainsi sa part dans l'effort de maîtrise des dépenses de l'État. Ce résultat étant très largement le fruit de la stabilité des effectifs du personnel du Conseil.

B. UNE AUTONOMIE BUDGETAIRE RENFORCÉE

Lors de sa visite au Conseil en octobre 1996, votre rapporteur avait pu constater le bon achèvement des travaux d'extension de locaux conduit au Palais d'Iéna (coût total de l'opération : 110,5 millions de francs).

Mais il avait aussi relevé à cette occasion l'absence structurelle d'une ligne d'investissement dans le budget du Conseil économique et social.

Votre commission des finances avait suivi la position de son rapporteur spécial, en s'interrogeant sur l'opportunité de la dépendance du Conseil par rapport à des ministères dépensiers pour ce qui concernait les travaux d'entretien du Palais d'Iéna.

Il convient en conséquence de se féliciter de la création d'un titre V au sein de ce budget qui permettra au Conseil de programmer lui-même les opérations d'entretien du bâtiment qu'il occupe.

C. LE C.E.S., "ÉVALUATEUR" DE POLITIQUES PUBLIQUES ?

L'an dernier votre rapporteur avait souhaité que soit examinée avec soin l'articulation de la mission d'un éventuel office parlementaire d'évaluation des politiques publiques avec celle des "évaluateurs existants" au premier rang desquels figurent le Conseil économique et social, la Cour des comptes et le Commissariat général au Plan.

À cet égard, il adhère pleinement à la perspective tracée par le président Christian Poncelet lors de la réunion constitutive de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques, recommandant en tant que président de cet Office, "d'identifier et de recenser les futurs partenaires de cette nouvelle structure, en procédant à une évaluation des évaluateurs".

Votre rapporteur tient à souligner l'intérêt des avis du Conseil portant sur l'évaluation des politiques publiques. Parmi les quatre études conduites, il convient de mentionner plus particulièrement celle présentée par Mme Geneviève de Gaulle-Anthonioz en 1995 sur "l'évaluation des politiques publiques de lutte contre la grande pauvreté", dont les conclusions ont été assez largement reprises par le projet de loi sur l'exclusion.

Il note cependant que le financement de ces travaux, sur les crédits du Fonds national pour le développement de l'évaluation inscrits au budget du Commissariat général au Plan, a progressivement diminué et semble même être mis en extinction.

D. DES TRAVAUX DE QUALITÉ, VALORISÉS DANS LE CADRE DU CINQUANTENAIRE

Pendant l'année 1995 le Conseil économique et social a adopté 11 avis et 1 étude. Le niveau relativement faible de l'activité du Conseil s'explique par le contexte électoral du premier semestre de 1995 qui n'a débouché sur l'adoption que de 3 avis.

Il convient de noter que l'année 1995 confirme la tendance à la croissance de la proportion des autosaisines du Conseil économique et social qui se sont élevées à 8, dont une étude.

Le premier semestre de l'année 1996 a confirmé la remontée du niveau d'activité du deuxième semestre 1995, avec l'adoption par le Conseil de 16 avis et de deux études. Sur cet ensemble. 12 avis et les deux études résultent d'une autosaisine.

Le cinquantième anniversaire de sa création a constitué pour le Conseil économique et social une occasion de renforcer sa notoriété et celle de ses travaux. À cette fin un crédit de 2,5 millions de francs a été ouvert à titre non renouvelable dans le cadre du budget de 1996.

De nombreuses actions de communication sont ainsi conduites au cours de cette année. Parmi celles-ci, il convient de citer en particulier l'édition d'un dossier pédagogique, la réalisation en collaboration avec le centre national de documentation pédagogique d'un document audiovisuel sur le Conseil, ainsi que l'organisation de multiples manifestations telles que des expositions ou des forums. Le point d'orgue de ce cinquantenaire a été constitué par une séance solennelle, tenue le 29 octobre, en présence du Président de la République.

CHAPITRE PREMIER - LES CRÉDITS DU CONSEIL ÉCONMIQUE ET SOCIAL : UN RENFORCEMENT DE L'AUTONOMIE DE GESTION

Assumant sa mission avec des moyens limités, le Conseil économique et social verra, à structure constante, stagner ses dotations budgétaires en 1997.

L'année 1997 constituera, néanmoins, pour le Conseil économique et social une étape importante, puisque son budget qui n'était constitué jusqu'alors que de crédits de fonctionnement, s'enrichira d'une ligne consacrée aux crédits d'investissement.

I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS

A. ÉVOLUTION D'ENSEMBLE

Les crédits demandés pour 1997 au titre du Conseil économique et social s'élèvent à 178.389.244 francs, soit une majoration apparente de 5,83 % par rapport au budget voté de 1996 (168,55 millions de francs).

Cette majoration n'est qu'apparente dans la mesure où le budget du Conseil était alors exclusivement constitué de crédits de fonctionnement inscrits au titre III. Ce budget étant complété par un programme triennal de travaux d'entretien et de rénovation inscrit au titre V du budget du ministère de la Culture pour un montant de 15,1 millions de francs en autorisations de programme et de 3,5 millions de francs en crédits de paiement pour 1996.

La progression des moyens financiers du Conseil en 1997 résulte donc pour l'essentiel de l'inscription au titre V, nouvellement créé au sein de son budget, du solde des crédits prévus pour cette opération.

L'analyse de l'évolution des dotations inscrites aux quatre chapitres qui composent maintenant le budget du Conseil économique et social, permet de mesurer la réalité de la progression de ses crédits.

Présentation par titre

Assurant la représentation des "forces vives" de la Nation, cette assemblée consultative de 230 membres disposera en 1997 d'un budget en très légère progression à structure constante.

La progression de 5,83 % de son budget n'est en effet qu'apparente. Cette augmentation résulte de l'inscription au titre V nouvellement créé du solde des crédits prévus au budget du ministère de la culture pour le programme triennal de travaux d'entretien et de rénovation du Palais d'Iéna engagé en 1996.

S'il n'est pas tenu compte des crédits du titre V, le montant du budget du Conseil pour 1997 baisse de 1 %. Il convient cependant de rappeler que cette baisse est due à la non reconduction du crédit exceptionnel de 2,5 millions de francs destiné à la célébration du cinquantenaire de la création du Conseil économique et social ouvert pour 1996.

En ne tenant pas compte de l'ensemble des crédits non reconductibles (3 millions de francs), le budget du Conseil économique et social progresse en réalité de 0,75 %. Si la mesure nouvelle de 900.000 francs, compensant la suppression de la franchise postale, n'est pas incluse dans ce calcul, ce budget ne progresse plus que de 0,20 %.

Votre rapporteur tient, en conséquence, à souligner que le Conseil économique et social prend ainsi sa part dans l'effort de maîtrise des dépenses de l'Etat.

B. PRINCIPALES E VOL UTIONS

1. Indemnités des membres du CES et des sections (chapitre 31-01)

Représentant plus des deux tiers du budget du CES, les crédits demandés en 1997 pour ce chapitre s'élèvent à 111,96 millions de francs, soit une stabilité au franc près par rapport aux crédits inscrits à ce chapitre en 1996.

Il convient cependant de rappeler que les crédits de ce chapitre avaient augmenté en 1996 d'un peu plus de 1,7 million de francs (soit + 1,56 %) en raison, notamment, de l'ajustement des indemnités forfaitaires allouées aux conseillers.

2. Dépenses en personnel (chapitre 31-11)

Les crédits de ce chapitre sont en hausse de 333.824 francs (soit + 0,74 %). Cette évolution résulte des mouvements suivants :

- au titre des mesures acquises : une hausse de 96.824 francs correspondant à l'incidence en année pleine de la 7e tranche d'application du protocole Durafour ;

- au titre des mesures nouvelles un ensemble de mesures d'ajustement d'un montant global de 237.000 francs, lié pour l'essentiel à des transformations d'emplois et à des revalorisations indiciaires.

3. Dépenses de matériel (chapitre 34-01)

Les crédits affectés à ce chapitre régressent de 2,1 millions de francs (-17,88 %).

Cette baisse importante est la conséquence logique de la non reconduction du crédit de 2,5 millions de francs ouvert en 1996 pour la célébration du cinquantième anniversaire de la création du Conseil économique et social.

Le solde de cette évolution des crédits de ce chapitre s'explique par deux éléments. Le premier tient à la non reconduction d'un crédit de 0,5 million de francs. Le second élément résultant pour sa part de l'inscription, à titre de mesure nouvelle, d'un crédit de 0,9 million de francs.

Cette "mesure nouvelle" correspond en réalité à un transfert en provenance du budget des charges communes destiné à compenser la suppression de la franchise postale.

4. Équipement administratif (chapitre 57-01 nouveau)

La création d'un titre V au sein du budget du Conseil économique et social constitue une novation dans un budget qui ne comportait traditionnellement que des dépenses de fonctionnement.

La dotation inscrite au chapitre 57-01 nouveau, provient des crédits inscrits au titre V du budget du ministère de la culture en 1996 pour un montant de 15,1 millions de francs en autorisations de programme et de 3,5 millions de francs en crédits de paiement.

Le solde de ces crédits, soit 11,6 millions de francs, figure au budget du Conseil pour 1997. Il est destiné à permettre l'achèvement d'un programme triennal de travaux d'entretien et de rénovation du Palais d'Iéna.

CHAPITRE II - UNE INSTITUTION BÉNÉFICIANT DE MOYENS RELATIVEMENT LIMITÉS

A. L'EXÉCUTION DES BUDGETS DE 1995 ET 1996

1. Le budget de 1995 : une légère progression en cours de gestion

Les crédits ouverts en 1995 au titre du Conseil économique et social ont été consommés dans leur quasi totalité. Le léger excédent de 642.659,44 francs à été reversé à la recette générale des finances.

Les crédits du chapitre 34-01 "Dépenses de matériel" ont été abondés par un virement de 770.000 francs en provenance du budget du Plan au titre des évaluations des politiques publiques (arrêté du ministre du budget en date du 2 octobre 1995). Ce même chapitre a bénéficié en outre d'une dotation exceptionnelle de 800.000 francs, ouverte par la loi de finances rectificative du 30 décembre 1995. Cette somme était destinée au financement d'une partie des travaux réalisés par l'Union de l'Europe occidentale dans l'hémicycle du Conseil économique et social afin de pouvoir disposer lors de la tenue de ses deux sessions annuelles d'un système de traduction simultanée et de vote électronique.

2. Le premier semestre de 1996

Au 30 juin 1996, une modification a été apportée à la loi de finances pour 1996. Il s'agit d'un abondement des crédits du chapitre 34-01 "Dépenses de matériel" à hauteur de 675.000 francs au titre de la compensation de la suppression de la franchise postale.

Le taux de consommation des crédits au 30 juin 1996 s'établit comme suit :

- 14-

Les taux de consommation des crédits des chapitres 31-01 et 31-11, comparables à ceux des années précédentes, n'appellent pas de commentaire particulier.

En revanche, votre rapporteur note le faible taux de consommation des crédits du chapitre 34-01. Ce chapitre, dont le rythme de consommation des crédits est traditionnellement très irrégulier, bénéficie en 1996 de l'inscription d'un crédit exceptionnel de 2,5 millions de francs consacré aux diverses opérations organisées dans le cadre du cinquantenaire. Or, les principales manifestations -et donc les dépenses- se déroulent au cours du troisième trimestre. La consommation des crédits de chapitre devrait en conséquence intervenir pendant le deuxième semestre 1996.

Votre rapporteur examinera cependant dans l'avenir avec attention l'emploi de ces crédits dans son analyse de l'exécution du budget de 1996.

En ce qui concerne le second semestre de l'année 1996, il faut noter que l'arrêté d'annulation de crédits du 26 septembre 1996 comporte une annulation de 500.000 francs sur le chapitre 34-01.

B. LA CAISSE DES PENSIONS ET LES MOYENS EN PERSONNEL

1. La caisse des pensions des membres du Conseil économique et social

Les membres du Conseil, mais non les membres de section, acquièrent des droits à pension.

Au 1er juillet 1996, 623 pensions étaient servies aux anciens membres du Conseil ou à leurs ayants-droit, dont 431 pensions viagères normales, 184 pensions de réversion, 8 pensions d'orphelin (dont 3 pensions temporaires).

Le montant mensuel moyen des pensions, toutes catégories confondues, s'élevait, à cette date, à 6.169 francs, majorations pour enfants comprises.

Pour 1995, les dépenses de la caisse ont représenté un peu plus de 46,1 millions de francs, en augmentation de 12,37 % sur 1994.

Pour 1996, sur la base des traitements de la fonction publique, le montant des retraites devrait être de près de 47,05 millions de francs.

Le régime de retraite des membres du Conseil est fondé sur la répartition. Le montant des fonds gérés par la Caisse des dépôts et consignations au 30 juin 1996 est de 173,74 millions de francs. Les perspectives seront fonction de la situation boursière en 1996 et 1997, et pour ce qui est de la partie obligatoire, du niveau des taux d'intérêt.

Le montant de la subvention accordée à la caisse des pensions par le conseil depuis 1990 a ainsi évolué :

En 1996, l'augmentation prévisible des pensions induite par l'augmentation des traitements de la fonction publique en 1995 devra être couverte par un accroissement des produits financiers dégagés par les fonds gérés par la Caisse des dépôts ou, le cas échéant, par un accroissement de la subvention d'équilibre.

En 1997, compte tenu des nouvelles pensions prévisibles, le montant total des dépenses de la caisse est estimé à 47,43 millions de francs.

2. La stabilité des moyens en personnel

a) Évolution des effectifs de 1992 à 1996 et prévisions pour 1997

Les effectifs des différentes catégories de personnel ont évolué comme suit :

- 16-

En 1995, l'application de la lettre de cadrage budgétaire avait conduit à la suppression d'un poste d'agent titulaire des services techniques. Par ailleurs, en application du protocole Durafour, les quatre agents de catégorie D ont été intégrés en catégorie C, un des emplois correspondants ayant été supprimé. Pour 1996, l'application des mesures générales de réduction des effectifs dans la fonction publique a conduit à la suppression d'un poste.

En 1997, deux emplois de catégorie C seront supprimés, tandis qu'un emploi d'informaticien pour assurer la responsabilité du service chargé d'encadrer l'évolution des besoins et des techniques informatiques du Conseil économique et social.

b) Le personnel non titulaire

Les 19 agents non titulaires qu'emploie le Conseil économique et social sont pour 17 d'entre eux employés à temps partiel au service de la séance.

c) La présence de fonctionnaires détachés

Au sein des 32 postes d'agents titulaires de catégorie A et à la date du 1er juillet 1996, 14 sont occupés par des fonctionnaires en position de détachement :

- un administrateur civil du ministère du travail et des affaires sociales : secrétaire général du Conseil économique et social ;

- deux administrateurs civils détachés du ministère du travail et des affaires sociales : directeurs adjoints du Conseil économique et social ;

- un trésorier principal de première classe détaché du ministère de l'économie et des finances en tant que trésorier du Conseil économique et social.

Les autres fonctionnaires de catégorie A détachés auprès du Conseil économique et social occupent des postes d'administrateurs et d'attachés :

- un conseiller référendaire à la Cour des Comptes ;

- trois administrateurs civils issus respectivement des ministères de l'agriculture, de l'économie et des finances et de l'intérieur ;

- trois attachés principaux, issus du ministère de l'économie et des finances, du ministère de l'éducation nationale, du ministère du travail et des affaires sociales ;

- trois attachés dont deux détachés du ministère de l'économie et des finances et un du ministère de l'agriculture.

À ce personnel en position de détachement s'ajoute un administrateur civil mis à disposition du Conseil par le ministère du travail exerçant le même type de fonctions que les fonctionnaires détachés ainsi qu'un administrateur hors classe de l'INSEE et un chargé de mission de 1ère catégorie de l'INSEE.

C. MOYENS EN MATÉRIEL ET LOCAUX

1. Les moyens en matériel

a) Les charges de fonctionnement

Les principales charges en fonctionnement courant au 30 juin 1996 (hors dépenses de communication et opération "cinquantenaire" (4.026.290 francs), s'établissent ainsi en pourcentage :

- 18-

La forte progression des frais de gestion est la conséquence de la suppression de la franchise postale. La charge afférente au courrier adressé aux membres du Conseil économique et social représentant à elle seule près de 10,5 % de l'ensemble des dépenses de fonctionnement enregistrées au 30 juin 1996.

b) Les moyens informatiques et bureautiques

L'ensemble de ce dossier est marqué par une volonté de remplacement des postes bureautiques Rank Xerox dont le coût de maintenance s'élève en raison de la spécificité de ce matériel et de son ancienneté. Aussi, le Conseil économique et social a-t-il fait procéder à un audit de ses moyens informatiques. À la suite de cette opération le Conseil a décidé de s'équiper du principal standard du marché en choisissant de remplacer progressivement son matériel par des micro-ordinateurs de type PC, équipés des logiciels Word 6 et Excel 5. Un plan de formation est en conséquence prévu pour accompagner l'installation de ces nouvelles stations de travail. Un service "Assistance-Evolution-Formation" sera créé à partir des effectifs existants, il sera dirigé par un informaticien recruté à cet effet.

c) L'atelier d'impression et la diffusion des travaux

Le Conseil est équipé d'un ensemble moderne de moyens techniques d'impression qui permettent notamment d'assurer en interne le tirage des projets de rapports et d'avis avant leur adoption par l'Assemblée plénière, puis de diffuser ces documents auprès des ministères et des assemblées parlementaires après qu'ils aient été adoptés par le Conseil définitivement. Cette imprimerie intégrée permet au Conseil de très peu recourir à des prestataires de services extérieurs.

La diffusion dans le public des travaux du Conseil économique et social est ensuite assurée par la Direction des Journaux officiels dans la série des "Avis et rapports du Conseil économique et social", ainsi que sous forme de brochures. Le Journal officiel des avis et rapports est tiré en 5.000 exemplaires, dont près de 2.300 sont destinés à satisfaire les abonnements -- y compris ceux du Conseil. Les brochures sont quant à elles éditées à 2.000 exemplaires.

d) Les crédits destinés à la communication

Depuis 1992, des crédits spécifiquement affectés aux actions de communication sont distingués au sein du chapitre 34-01.

Ces crédits ont permis en premier lieu d'assurer la poursuite du plan de communication, qui porte notamment sur :

- "La lettre du Palais d'Iéna", une publication bimestrielle tirée à exemplaires ;

- le livre "1994 au Palais d'Iéna", publié en juin 1995 et diffusé à 3.000 exemplaires, notamment auprès des ministères et des collectivités locales ;

- enfin des tournages concernant certaines séances plénières du Conseil ou de certaines manifestations qui s'y sont déroulées ont été réalisés.

En deuxième lieu, ces crédits permettent de conduire des actions spécifiques d'information, comme la diffusion de "La lettre du Palais" auprès de toutes les ambassades de France, l'organisation de rencontres du président avec les responsables des grands quotidiens régionaux de province, la préparation d'actions destinées à améliorer la connaissance du rôle et des travaux du Conseil auprès de public scolaire et universitaire en liaison avec des organismes tels que le Centre national de documentation pédagogique (CNDP) et le Centre national d'enseignement à distance (CNED).

2. Les locaux et ['entretien du Palais d'Iéna : l'obtention de l'autonomie

L'année 1997 marque dans ce domaine un tournant puisque le budget du Conseil est enfin doté d'une de crédits d'investissement propre.

a) Le bilan de l'opération de rénovation et d'extension (coût total : 110,5 millions de francs)

Ainsi qu'il a pu être constaté sur place en octobre 1995, l'opération de rénovation et d'extension du Palais d'Iéna qui a débuté en juin 1992 est achevée. Il convient d'en souligner le bon déroulement sur le plan financier puisque, sur les 106 millions de francs d'autorisations de programme et de crédits de paiement initialement prévus, cette opération n'a nécessité qu'un crédit complémentaire de 4,5 millions de francs en 1995 pour permettre l'achèvement des travaux et de l'équipement mobilier des nouveaux locaux.

Cette visite a aussi permis de remarquer l'occupation effective de la totalité des nouveaux bureaux, ainsi que la mise en service des restaurants et du parking souterrain. L'équipement et le mobilier de ces nouveaux ensembles se caractérisent par leur sobriété, traduisant une volonté de maîtrise de la dépense.

Il faut enfin rappeler que l'ensemble des crédits prévus pour cette opération était inscrit au chapitre 57-01 du budget des charges communes du ministère de l'économie et des finances.

b) La reprise en 1996 des travaux d'entretien du bâtiment sur des crédits du ministère de la culture

Le concours financier du ministère de la culture était en effet suspendu depuis 1991, entraînant l'absence de travaux de gros entretien du bâtiment. Contestable en elle-même dans la mesure où le retardement de travaux nécessaires est de nature à en alourdir l'importance et donc leur coût, cette suspension a aussi mis en lumière les inconvénients de la dépendance du Conseil par rapport à un ministère dépensier. Aussi est-il possible de s'interroger sur l'opportunité de l'absence d'une ligne de crédits d'investissement dans le budget du Conseil économique et social.

L'inscription des crédits pour la réalisation d'un ensemble de travaux d'entretien et de rénovation au titre V du budget du ministère de la culture doit néanmoins être saluée. Il s'agit d'un programme triennal comportant 15,1 millions de francs d'autorisations de programme et 3,5 millions de francs de crédits de paiement pour 1996. Les principaux aspects de ce programme sont les suivants :

- l'engagement des travaux urgents demandés par la commission de sécurité lors de sa visite le 22 juillet 1994 et qui couvrent la mise en conformité des installations électriques au regard des normes en vigueur et la mise en place d'un balisage de sécurité (coût estimé : 3,5 millions de francs) ;

- la réfection de l'étanchéité des terrasses et le remplacement des descentes pluviales (2,5 millions de francs), nécessaires à la conservation du bâtiment ;

- le ravalement de la rotonde et de la façade Iéna (1,5 million de francs) ;

- l'aménagement de l'entrée principale de la rotonde et création d'un sas de sécurité (0,7 million de francs) ;

- la réalisation d'un éclairage extérieur (0,40 million de francs) ;

- la reprise du câblage téléphonique et du dispositif d'alarme du Conseil économique et social (1,5 million de francs) ;

- l'aménagement des salles de conférence (1,4 million de francs) ;

- la rénovation des bureaux des groupes sectoriels et syndicaux du Conseil économique et social (1,8 million de francs) ;

- la rénovation de l'éclairage de la salle des séances du Conseil économique et social (0,3 million de francs).

c) 1997, année de l'autonomie budgétaire

La création d'un titre V au sein du budget du Conseil économique et social constitue une novation dans un budget qui ne comportait traditionnellement que des dépenses de fonctionnement.

La dotation inscrite au chapitre 57-01 nouveau, provient des crédits inscrits au titre V du budget du ministère de la culture en 1996 pour un montant de 15,1 millions de francs en autorisations de programme et de 3,5 millions de francs en crédits de paiement.

Le solde de ces crédits, soit 11,6 millions de francs, figure au budget du Conseil pour 1997. Il est destiné à permettre l'achèvement du programme triennal de travaux d'entretien et de rénovation du Palais d'Iéna évoqué au paragraphe précédent.

CHAPITRE III - UNE ASSEMBLÉE CONSULTATIVE EN DEVENIR ?

A. UN BILAN D'ACTIVITÉ SATISFAISANT

De janvier 1993 à juillet 1996, le Conseil économique et social a élaboré 83 textes (69 avis et 14 études) dont 22 avis à la demande du Gouvernement.

Pendant l'année 1995, le Conseil économique et social a adopté 11 avis et 1 études qui se répartissent comme suit :

- 2 avis sur saisine gouvernementale :

• 2 saisines portant sur des problèmes de caractère économique et social,

- 2 avis périodiques sur la conjoncture,

- 8 auto-saisines, dont l'étude.

Au cours du premier semestre de 1996, le Conseil économique et social a adopté 16 avis et 2 études qui se répartissent comme suit :

- 3 avis sur saisine gouvernementale :

• 3 saisines portant sur des problèmes de caractère économique et social,

- 1 avis périodiques sur la conjoncture,

- 14 auto-saisines, dont 2 études

Le détail de ces travaux depuis 1994 est présenté dans le tableau ci-après :

-27-

Le nombre des interventions ministérielles devant l'assemblée plénière du Conseil constituent aussi un indicateur pertinent de son activité.

B. L'ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES : UNE "NOUVELLE FRONTIÈRE" MENACÉE ?

1. Le contexte juridique

La participation du Conseil économique et social à l'évaluation des politiques publiques trouve son origine formelle dans le décret n° 90-82 du 22 janvier 1990. Depuis cette date, le Conseil a engagé quatre projets financés sur la part des crédits du Fonds national de développement de l'évaluation (FNDE) inscrits au budget du Plan. Les crédits de ce fonds sont affectés par comité interministériel de l'évaluation créé par ce même décret, l'article 6 de ce texte autorise le Conseil économique et social à faire appel au concours du fonds "dans la limite du cinquième de la dotation annuelle de ce dernier", pour réaliser ses travaux d'évaluation, sous réserve de l'avis favorable du conseil scientifique de l'évaluation.

2. Les réalisations

• Trois études ont été achevées :

- "l'évaluation de l'efficacité économique et sociale des aides publiques au logement", adoptée le 15 décembre 1993 ;

- "l'évaluation de la politique d'aides à la localisation des activités dans les zones de conversion", adopté le 6 juillet 1994 ;

- l'évaluation des politiques publiques de lutte contre la pauvreté (hors RMI)", validée par le conseil scientifique de l'évaluation le 15 mai 1995. Le Conseil économique et social ayant ensuite adopté ensuite l'avis correspondant présenté par Mme Geneviève de Gaulle-Anthonioz. Cette étude, qui a connu une notoriété certaine, a comporté une enquête auprès de 750 personnes et a bénéficié, en raison de l'ampleur du projet, de compléments de financement en provenance du ministère des affaires sociales et de la ville, du Commissariat général du Plan et du Fonds d'action sociale des travailleurs immigrés.

• Un autre projet est presque achevé : "l'évaluation des interventions de l'État en faveur des salariés licenciés de plus de 55 ans". Ce projet a reçu l'avis favorable du Conseil scientifique de l'évaluation le 18 novembre 1992 et la première phase d'étude s'est achevée en juillet 1994. Après le renouvellement de septembre 1994, la deuxième phase de cette étude a été engagée, financée par les crédits du FNDE.

3. Des moyens financiers qui tendent vers zéro

• Dans la mesure où le Conseil économique et social exerce un "droit de tirage" de 20 % sur les crédits du FNDE pour la conduite de ses travaux d'évaluation, le financement est directement tributaire du montant de la dotation de ce fonds qui figure à l'article 40 du chapitre 34-04 du budget du Plan.

Or, le montant de cette dotation a fortement diminué, réduisant ainsi à environ 770.000 francs par an en 1994 et 1995 les crédits dont pouvait disposer le Conseil, alors qu'ils s'étaient élevés à 2,1 millions de francs en 1993. Cette réduction des moyens disponibles constitue un obstacle sérieux au développement des travaux du Conseil économique et social dans ce domaine. Or, pour 1996, la dotation inscrite au budget du Plan n'est abondée qu'à hauteur de 500.000 francs, tandis qu'elle tombe à zéro pour 1997.

• L'an dernier votre rapporteur avait souhaité que soit examinée avec soin l'articulation de la mission d'un éventuel office parlementaire d'évaluation des politiques publiques avec celle des "évaluateurs existants" au premier rang desquels figurent le Conseil économique et social, la Cour des comptes et le Commissariat général au Plan.

À cet égard, il adhère pleinement à la perspective tracée par le président Christian Poncelet lors de la réunion constitutive de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques, recommandant en tant que président de cet Office, "d'identifier et de recenser les futurs partenaires de cette nouvelle structure, en procédant à une évaluation des évaluateurs".

C. MIEUX SE FAIRE CONNAÎTRE

1. Une communication consolidée dans le cadre du cinquantenaire

Le Conseil économique et social célèbre en 1996 le cinquantenaire de sa création.

Cette célébration a constitué pour le Conseil l'occasion de renforcer sa notoriété et la mise en valeur de ses travaux.

a) La mise en valeur des travaux du Conseil économique et social

Sur ce point, la vente au guichet du Journal officiel et la vente par correspondance des travaux du Conseil constituent de bons indicateurs.

Pour l'édition du Journal officiel "Avis et rapports du Conseil économique et social", la vente au guichet en 1995 a porté sur 125 documents des années 1993 à 1995 (la réserve du Journal officiel ne portant que sur les trois dernières années), ce chiffre s'élève à près de 17.700 pour la vente par correspondance.

En ce qui concerne les travaux du Conseil diffusés sous forme de brochures par le Journal officiel -pour un prix unitaire compris entre 38 et 170 francs-, la vente s'est élevée à près de 4.800 exemplaires. Cette diffusion s'est améliorée puisqu'outre le Journal officiel, ces brochures sont mises en vente dans deux ou trois points de vente par région.

Il faut enfin rappeler que le Conseil économique et social ne perçoit aucune recette pour la vente de ses travaux.

b) Le cinquantenaire, une occasion de renforcer sa notoriété

Outre des contacts réguliers avec la presse portant sur ses travaux, et depuis quelques années déjà, le Conseil a développé son action au-delà de ses strictes compétences constitutionnelles, en organisant de nombreux colloques, entretiens et forums dans le cadre du Palais d'Iéna. La célébration du cinquantenaire de sa création, pour laquelle un crédit non renouvelable de 2,5 millions de francs a été inscrit en 1996 au chapitre 34-01 de son budget, constitue l'occasion de donner une dimension supplémentaire à cette politique.

De nombreuses actions de communication sont ainsi conduites au cours de cette année. Parmi celles-ci, il convient de citer en particulier l'édition d'un dossier pédagogique, la réalisation en collaboration avec le centre national de documentation pédagogique d'un document audiovisuel sur le Conseil, ainsi que l'organisation de multiples manifestations telles que des expositions ou des forums. Le point d'orgue de ce cinquantenaire a été constitué par une séance solennelle, le 29 octobre, en présence du Président de la République.

2. Le développement des relations institutionnelles et internationales

a) Les relations avec les conseils économiques et sociaux régionaux : un bilan mitigé

Placés auprès des institutions régionales, les 26 conseils économiques et sociaux régionaux ne relèvent en aucune façon de l'autorité du Conseil économique et social.

• Des réunions communes peuvent être tenues sous l'égide de la commission spéciale du Plan avec les présidents de ces organismes dans le cadre de l'étude des aspects régionaux de la planification, ainsi que pour examiner la réalisation des contrats de Plan entre l'État et les régions. Cette faculté semble cependant tomber en désuétude dans la mesure où aucune réunion de ce type n'a été tenue dans ce cadre depuis 1993.

Il convient cependant de noter qu'à l'occasion de la demande d'avis du Gouvernement sur le projet de contrat de plan liant l'État à la SNCF, la commission spéciale du Plan a accueilli en son sein, à titre consultatif, des représentants des conseils économiques et sociaux régionaux.

• Par ailleurs, l'Assemblée permanente des présidents des conseils économiques et sociaux régionaux tient une réunion mensuelle au Conseil économique et social à laquelle participent des représentants de la section des économies régionales et de l'aménagement et des membres du cabinet du président.

b) Un axe dynamique : les relations internationales

• Le Conseil économique et social et français a en premier lieu concouru à la mise en place de conseils économiques et sociaux dans plusieurs pays.

Depuis le 1er janvier 1994, plusieurs pays se sont doté d'une assemblée consultative composée de représentants des forces économiques et sociales. Parmi ceux-ci, il faut citer le Bénin, le Burundi, le Mozambique et le Cap Vert en Afrique Noire ; le Liban, la Grèce, la Slovénie, Malte et l'Algérie dans la zone Méditerranée ; la Slovaquie, la Russie, la Roumanie et la Hongrie en Europe ; le Brésil en Amérique latine.

• Il convient de signaler en deuxième lieu que de nombreux échanges et visites ont été effectués depuis 1994 avec les correspondants étrangers du Conseil, qu'il s'agisse de la Chambre sociale de Russie, de la Conférence consultative politique du peuple chinois ou de l'Union des conseils économiques et sociaux d'Afrique créée en novembre 1994.

• En 1995 et au début de 1996, il convient de noter la naissance d'un Conseil national du travail en Argentine et d'un Conseil à Malte.

• En dernier lieu, il faut rappeler que la "quatrième rencontre des conseils économiques et sociaux et institutions similaires", qui s'est tenue à Lisbonne les 26 et 27 mai 1995 et qui a regroupé une quarantaine de ces institutions, a confié au secrétariat permanent non seulement l'organisation de la cinquième rencontre en 1997 à Caracas, mais aussi la tâche de fonder à cette occasion une véritable organisation internationale des conseils économiques et sociaux.

ANNEXE - MODE DE DÉSIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL

Les modalités de désignation des 231 conseillers sont les suivantes :

- 163 conseillers sont nommés directement par l'organisation à laquelle ils appartiennent (organisations syndicales, organisations professionnelles, organismes de la coopération et de la mutualité, organisations familiales...) ;

- 68 membres sont nommés par le Gouvernement. Parmi ceux-ci, 28 sont désignés selon des modalités permettant la représentation des entreprises publiques, de la vie associative, des Français hors de France, des organisations professionnelles des départements, territoires et collectivités territoriales à statut particulier d'outre-mer, ou bien au titre de l'épargne et du logement.

Les quarante autres conseillers désignés par le Gouvernement sont des personnalités qualifiées dans le domaine économique, social, scientifique ou culturel ; ils sont nommés par décret en Conseil des ministres. Les professions exercées par ces personnalités sont donc très variées. Sur les 112 rapports (avis et études) adoptés au cours de la mandature écoulée, 29 ont été rédigés par des personnalités qualifiées.

Le Conseil économique et social comprend neuf sections qui préparent les rapports et les avis présentés à l'assemblée plénière, et effectuent les études qui leur sont demandées.

Le Gouvernement peut appeler à siéger en section, en plus des membres du Conseil économique et social, pour une période de deux ans, des personnalités choisies en raison de leur compétence. Ces membres de section (72 au total) participent aux délibérations des sections et peuvent être désignés comme rapporteurs des études qui seront adoptées par les sections, mais ne votent pas l'adoption des rapports ni des projets d'avis soumis à l'assemblée plénière.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le jeudi 10 octobre 1996 , sous la présidence de M. Christian Poncelet, président, la commission des finances a décidé de proposer au Sénat l'adoption des crédits des services du Premier ministre (III-. Conseil économique et social) pour 1997 .