EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le jeudi 7 novembre 1996, sous la présidence de M. Christian Poncelet, président, la commission a procédé à l'examen des crédits du ministère de l'Intérieur et de la décentralisation -sécurité- sur le rapport de M. Guy Cabanel, rapporteur spécial.
Au cours de sa présentation, le rapporteur spécial a annoncé son intention d'user de ses pouvoirs d'investigation sur pièce et sur place pour effectuer deux déplacements:
- l'un destiné à suivre les conditions du déploiement d' Acropol en région Picardie ;
- l'autre dans le but d'analyser les dispositifs de la sécurité civile dans la basse vallée du Rhône et en Provence.
Au terme de l'intervention de celui-ci, M. Christian Poncelet, président, a ouvert le débat.
Mme Marie-Claude Beaudeau a tout d'abord déploré l'insuffisance des dotations budgétaires en 1997 au titre de la police nationale au regard des demandes concrètes exprimées par la population. Elle a également souligné les risques de transferts de charges induits au détriment des collectivités locales par cette contraction en volume des crédits.
Elle a souhaité en deuxième lieu pouvoir être associée au déplacement que le rapporteur spécial a annoncé vouloir effectuer pour étudier le fonctionnement du système Acropol. Elle a regretté que le Val d'Oise ne soit pas équipé au même titre que la Seine Saint-Denis pour la prochaine Coupe du monde de football, faisant observer que le département qu'elle représente est celui par lequel les supporters venus d'Europe du Nord entreront dans la région parisienne.
La même intervenante a enfin relevé, à la lecture de la note de présentation diffusée par le rapporteur spécial, que les personnes morales privées susceptibles de monter une opération de crédit-bail pour la construction d'hôtels de police en 1997 et les années suivantes n'avaient pas encore été trouvées.
M. René Ballayer a demandé des précisions sur la nature des rémunérations perçues par les préfets placés en position de congé spécial.
Exprimant des doutes sur la qualité de la gestion des secrétariats généraux pour l'administration de la police (SGAP), et estimant que les dysfonctionnements qui les affectent jouent un rôle dans le malaise actuel des policiers, M. Paul Loridant a suggéré au rapporteur spécial d'effectuer une mission sur pièce et sur place dans un SGAP.
Déplorant également la faiblesse de l'équipement des sous- préfectures et jugeant que cette situation attente à la dignité des fonctionnaires territoriaux, il a demandé au rapporteur spécial de faire ne serait-ce que des observations orales au ministre de l'Intérieur sur ce point.
M. François Trucy a exprimé sa très grande satisfaction à l'égard de l'arrivée à son terme du programme d'équipement de la sécurité civile en Canadairs de type CL 415.
Il a souhaité obtenir de plus amples précisions sur le contenu du futur marché de renouvellement de la flotte des hélicoptères et s'est interrogé sur la possibilité de garantir le recours à une technologie française.
Le même intervenant a enfin demandé des informations sur le sort matériel réservé aux préfets placés dans une position hors cadre.
M. Christian Poncelet, président, s'est inquiété du coût induit à terme par le recours à la formule du crédit-bail pour la réalisation du programme immobilier de la police nationale.
Il a également demandé confirmation au rapporteur spécial que le nombre des personnels actifs dégagés dans la plus petite circonscription de police grâce à la substitution du régime 4/2 au régime 3/2 était bien de 4.
Répondant aux différents intervenants, M. Guy Cabanel, rapporteur spécial, a concédé à M. Christian Poncelet, président, qu'il pouvait paraître choquant que les immeubles de la police nationale soient la propriété de personnes privées, mais il a rappelé que cette solution, indispensable compte tenu des contraintes budgétaires, avait déjà été mise en place, avec succès, dans le secteur pénitentiaire.
Revenant sur la question des horaires de travail, le rapporteur spécial a une nouvelle fois insisté sur les effets pervers induits par le régime du 3/2, rappelant que celui-ci conduisait nombre de policiers à ne pas habiter à proximité de leur lieu de travail et les contraignait à un rythme particulièrement éprouvant aux conséquences néfastes sur leur état de santé.
Il a loué la volonté du ministre de l'Intérieur d'aboutir sur ce dossier par la voie consensuelle en engageant des négociations déconcentrées avec les comités techniques paritaires départementaux. Notant que les tensions apparues ces derniers jours, notamment dans les propos de certains syndicalistes, avaient tendance à retomber, il a estimé que le pari le plus difficile aujourd'hui était celui du respect de la date de mise en place effective des niveaux cycles horaires, fixée par M. Debré au 1er janvier 1997.
Il a confirmé à M. Christian Poncelet, président, que le directeur général de la police nationale lui avait indiqué que les effectifs dégagés par les nouveaux régimes de travail étaient bien de 4 dans la plus petite circonscription de police.
Répondant aux remarques de Mme Marie-Claude Beaudeau, le rapporteur spécial a estimé que le souci de renforcement de la sécurité était pris en compte par le Gouvernement avec la parution, au cours de l'été dernier, de deux décrets organisant la coopération entre la gendarmerie et la police nationale.
Soulignant une nouvelle fois le fait que les délais fixés par la loi de programmation ne pourraient pas être tenus, il s'est réjouit du souhait de Mme Marie-Claude Beaudeau de l'accompagner dans la mission qu'il souhaite effectuer sur le fonctionnement d'Acropol. Il a, à ce sujet, rappelé sa conviction qu'aucun argument financier ne pouvait être opposé au déploiement de ce système de transmission sur l'ensemble du territoire, dès lors que le cryptage des conversations garantit à la police nationale une sécurité qui ne lui est pas assurée avec le matériel dont elle dispose aujourd'hui.
Réagissant aux propos de M. François Trucy sur la fonction publique déconcentrée, M. Guy Cabanel, rapporteur spécial, a souligné la crise auxquels doivent faire face aujourd'hui les préfets et les sous-préfets. Il s'est demandé s'il ne convenait pas d'aller jusqu'au bout de la logique de la décentralisation en concentrant l'ensemble de la tutelle préfectorale au niveau des régions afin d'éviter les phénomènes de double emploi avec les services des conseils généraux.
Il a ainsi suggéré que le directeur des services du conseil général exercent parallèlement les missions accomplies aujourd'hui par les secrétaires généraux des préfectures et qu'ils soient à ce titre nommés par le Gouvernement sur une liste proposée au choix du président du conseil général.
M. Christian Poncelet, président, a rappelé que la mission sénatoriale sur l'avenir de la décentralisation avait déjà soulevé, voici quelques années le problème du redoublement des emplois entre les services des conseils généraux et ceux des préfectures.
Enfin, M. Guy Cabanel, rapporteur spécial, a indiqué à M. François Trucy qu'aucun choix n'était encore fait sur le type des appareils appelés à remplacer les hélicoptères de la sécurité civile actuellement en service, mais que la principale question posée était celle de l'homogénéisation éventuelle d'une flotte caractérisée par la disparité de ses composantes.
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La commission a alors décidé de proposer au Sénat d'adopter les crédits de l'Intérieur et décentralisation -Sécurité- pour 1997.