B. LES CRÉDITS DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE
Cet agrégat regroupe l'ensemble des moyens de fonctionnement et d'investissement consacrés aux préfectures, sous-préfectures, secrétariats généraux pour l'administration régionale (SGAR), états-majors de zone de sécurité civile (EMZ), et secrétariats généraux de zone de défense (SGZD).
En conséquence, près des deux-tiers des crédits concernés sont constitués des dépenses de personnels (rémunérations, indemnités, cotisations et prestations sociales) du corps préfectoral et du cadre national des préfectures.
Le reliquat est constitué :
- des crédits globalisés de fonctionnement des préfectures, y compris un fonds de modernisation destiné au financement d'actions innovantes ;
- des dépenses d'équipement immobilier mises en oeuvre dans le cadre d'un programme national d'équipement et de programmes régionaux immobiliers comprenant depuis 1994 une enveloppe spécifique destinée au renforcement de la sécurité dans les services de préfectures et les sous- préfectures chargées de la délivrance des titres réglementaires.
Le bon indice de progression (+ 4,1 %) des crédits demandés au titre de l'administration territoriale est uniquement dû au transfert en provenance du budget des charges communes sur le chapitre 37-10 " Administration préfectorale. Dépenses diverses " d'une enveloppe de 220 millions de francs au titre des frais d'affranchissement du courrier interadministratif précédemment admis en franchise postale.
Après soustraction du montant de ce transfert, l'évolution des dépenses des préfectures ne s'établit plus qu'à + 0,5 % en valeur.
Cette quasi-stabilisation en francs courants, dans un contexte là encore marqué par le gel du point d'indice de la fonction publique, recouvre des mouvements de sens contraires dont les effets s'annulent très largement :
- 56 millions de francs supplémentaires sont prévus pour la mise à niveau des crédits salariaux et indemnitaires (chapitres 31 -11 et 31-12), compte tenu des insuffisances constatées en gestion 1996 ;
- la suppression de 349 emplois d'agent administratif de 2ème classe et de 51 emplois d'agent des services techniques de 2ème classe permet une économie en gestion de 48 millions de francs ;
- une économie de 25 millions de francs sur les crédits de fonctionnement des préfectures (chapitre 37-10) ramène le budget de celles-ci à 1.513,8 millions de francs (hors transferts), montant qui permet de maintenir les dotations de base des préfectures à leur niveau de 1996, mais qui limite, voire annule, les possibilités de financer des actions nouvelles au travers du fonds de modernisation.
- les dotations informatiques sont amputées de 11,7% de leur montant et passent de 288,9 millions de francs à 255 millions de francs ;
- enfin, la poursuite du programme d'équipement des préfectures et des sous-préfectures justifie un relèvement de 46,4 % des autorisations de programme et de 10,1 % des crédits de paiement (de 205,2 millions de francs à 226 millions de francs) du chapitre 57-40, article 51 " Équipement immobilier de l'administration préfectorale ".
Dans la continuité des années antérieures, trois axes guident la politique immobilière du ministère à l'égard des préfectures :
•
Les programmes régionaux
d'équipement (
PRE
), représentent 30 % de la
dotation inscrite en loi de finances initiale.
Ces crédits sont essentiellement destinés à la remise à niveau des préfectures et sous-préfectures, tant en matière de sécurité des locaux pour la protection des agents et des titres, qu'en matière de maintenance et de réfection des bâtiments.
• La désimbrication
des
locaux des préfectures d'avec ceux des conseils généraux,
conséquence immobilière des lois de décentralisation,
résulte d'engagements pris par l'État.
Ces désimbrications se traduisent par la construction de nouveaux locaux (Angers, Bastia, Montauban), par l'acquisition de locaux libérés par les collectivités locales (Carcassonne), par des restructurations lourdes parfois accompagnées d'extension de surface (Toulouse) ou par le remboursement de travaux réalisés sous maîtrise d'ouvrage d'une collectivité locale (Rouen).
•
La poursuite de la
modernisation
est également assurée.
En 1997, aux opérations déjà engagées, s'ajoutera la remise à niveau du patrimoine des bâtiments d'Evry, Dijon et Saint-Denis-de-la-Réunion.
Votre rapporteur spécial précise que l e fonds pour la réforme de l'État, doté en 1997 de 150 millions de francs et affecté au financement d'actions innovantes ainsi qu'à l'action territoriale de l'État, est inscrit sur les crédits des services généraux du Premier ministre et ne relève pas de la gestion du ministère de l'Intérieur.