II. LA RÉFORME DE L'ÉTAT : DES OBJECTIFS AUX REALISATIONS
A. LES OBJECTIFS
La circulaire du Premier ministre du 26 juillet 1995 assigne à l'action du Gouvernement cinq objectifs prioritaires.
1. Clarifier les missions de l'État et le champ des services publics
a) Le Gouvernement doit mieux préciser, "domaine par domaine", la frontière entre ce qui relève des personnes publiques, et des acteurs privés : marchés, entreprises, ou acteurs sociaux.
b) La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales doivent être clarifiées (un projet de loi devrait viser à modifier à cet effet les lois de décentralisation).
c) Le principe de subsidiarité reconnu par le traité de l'Union européenne devra acquérir une "véritable consistance".
"Les conséquences de ces trois chantiers (...) doivent être systématiquement et rapidement tirées, les redondances et les empilements administratifs actuels n'étant plus acceptables. "
2. Mieux prendre en compte les besoins et les attentes des citoyens
« La réforme de l'État n'a en vérité pas d'autre raison d'être... «
a) Une charte des citoyens et des services publics doit être élaborée.
b) Un programme d'amélioration des relations avec le public sera élaboré par chaque service concerné.
c) L'implantation et l'organisation des services publics devront être adaptés aux quartiers urbains comme à la désertification rurale.
3. Changer l'État central
« La dimension centrale de l'État moderne consiste essentiellement à prévoir, analyser, concevoir, légiférer et évaluer. Ces fonctions de régulation doivent être clairement distinguées du rôle d'opérateur qui consiste à gérer, appliquer des réglementations ou à servir des prestations. «
a) Les tâches de gestion doivent être transférées vers les services déconcentrés.
b) Les capacités de conception et de décision des administrations centrales doivent être développées.
c) Les textes législatifs et réglementaires doivent être simplifiés et rendus lisibles.
4. Déléguer les responsabilités
« La loi 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République a fait de la déconcentration le modèle d'organisation de droit commun de l'administration de l'État. «
a) Le schéma de réorganisation des services de l'État prévu par la loi du 4 février 1995 sur l'aménagement et le développement du territoire doit être bâti.
b) Le regroupement fonctionnel des services territoriaux de l'État devra être réalisé.
c) Les relations entre l'État central et ses opérateurs devront être profondément rénovées : au-delà des progrès effectués dans le cadre des centres de responsabilité, seront expérimentés des contrats de service qui disposeront d'un budget global.
5. Rénover la fonction publique
a) La modernisation des fonctions publiques doit être poursuivie et accélérée : réduction du nombre de corps, réforme de l'évaluation individuelle, diversification des carrières...
b) Les procédures financières et les règles de la comptabilité publique doivent être réformées : de la procédure de préparation du budget à la gestion du patrimoine de l'État.