CHAPITRE II - VERS UNE RÉFORME DE L'ÉTAT ?
L'examen des crédits du ministère chargé de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation doit s'accompagner d'une réflexion sur ses missions : en effet le projet de réforme de l'État en modifie sensiblement les contours.
I. L'ÉVOLUTION DES CRÉDITS DU MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT ET DE LA DÉCENTRALISATION
Les crédits du ministère constituent l'action "Fonction publique" au sein des services généraux du Premier ministre. En 1997, ils progressent de 14,2 % et atteignent 1.178 millions de francs.
Cette progression est due à la promotion des actions en faveur de la réforme de l'État, alors qu'un effort d'économie est pratiqué sur les dotations traditionnelles.
(En millions de francs)
A. UNE STABILITÉ GLOBALE DES DOTATIONS TRADITIONNELLES
Les moyens de la direction générale de l'administration et de la fonction publique progressent de 7,3 % et atteignent 1.062,7 millions de francs :
- les crédits de rémunérations progressent de 0,85 % et atteignent 23,99 millions de francs ;
- les crédits de fonctionnement (1,88 million de francs en 1996) ne sont plus individualisés au sein des services du Premier ministre en 1997 ;
- les dépenses d' action sociale interministérielle progressent de 4,6 % et atteignent 636,33 millions de francs, les crédits de formation et de modernisation diminuent de 35,6 % et s'établissent à 60 millions de francs :
• les dépenses de
formation
passent de 57 à 40 millions de francs,
• les dépenses de
modernisation
passent de 36,11 à 20 millions de francs ;
- les subventions aux écoles progressent de 5,9 % et atteignent 328,6 millions de francs, cette augmentation provenant d'une reconstitution de la subvention aux Instituts régionaux d'administration (142,4 millions de francs) après une baisse ponctuelle en 1996.
L'ENA (161.1 millions de francs), l'IIAP, le CEES, voient leurs subventions légèrement diminuées au titre de la contribution à la maîtrise des dépenses de l'État.
- enfin, le Fonds de délocalisations publiques n'est pas doté en crédits de paiement -de même qu'en 1996- : la totalité des crédits ouverts au titre des années précédentes n'est pas consommée, le montage d'opérations importantes accuse des retards, la libération de certains immeubles par des services déjà délocalisés est enfin attendue.
En 1997, seraient disponibles pour les opérations de délocalisations :
- 42,6 millions de francs en dépenses ordinaires, chapitre 37-07 "dépenses diverses liées aux réimplantations d'administrations" :
- 65,08 millions de francs en dépenses en capital, chapitre 57-01 "dépenses immobilières et d'équipement liées aux réimplantations d'administrations".