N° 86
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997.
Annexe au procès-verbal de la séance du 21 novembre 1996
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 1997, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Alain LAMBERT,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Deuxième partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 15
ÉDUCATION NATIONALE, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE :
III - RECHERCHE
Rapporteur spécial : M. René TREGOUET
(1) Cette commission est composée de : MM. Christian Poncelet, président ; Jean Cluzel, Henri Collard, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Philippe Marini, vice-présidents ; Emmanuel Hamel, René Régnault, Alain Richard, François Trucy, secrétaires ; Alain Lambert, rapporteur général : Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Bernard Barbier, Jacques Baudot, Claude Belot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Guy Cabanel, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Yvon Collin, Jacques Delong, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Marc Massion, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Maurice Schumann, Michel Sergent, Henri Torre, René Trégouët.
Voir les numéros :
Assemblée nationale (10ème législ.) : 2993, 3030 à 3035 et T.A.590.
Sénat : 85 (1996-1997).
Lois de finances.
PRINCIPALES OBSERVATIONS
|
S'agissant des dotations budgétaires proprement dites, il convient de faire preuve de réalisme mais aussi de vigilance. Le projet de budget pour 1997 fait en effet apparaître une baisse sensible des autorisations de programme (- 7,33 %) ainsi que des crédits de paiement (- 6,45 %). On note en revanche une progression sensible des dépenses ordinaires (+2,16% dont +2% pour les moyens de fonctionnement et + 3,4 % pour les interventions publiques du titre IV). L'objectif affiché du Gouvernement est de privilégier les moyens des laboratoires dans les organismes publics de recherche ainsi qu'à l'université. Les soutiens de programme progresseront ainsi en moyenne de 2,1 % par rapport à l'année dernière et de 3,1 % pour les seuls établissements publics à caractère scientifique et technique. Les moyens des laboratoires universitaires seront, quant à eux, renforcés à hauteur de + 3,7 % au total. Certes, en contrepartie, les organismes de recherche devront fournir un effort d'économie au niveau de leurs dépenses administratives et immobilières. D'autre part, le projet de budget poursuit la politique de résorption des écarts accumulés entre 1988 et 1993 entre les autorisations de programme et les crédits de paiement tout en prenant en compte la nécessaire maîtrise de la dépense publique. Pour autant, votre rapporteur spécial demeure d'une grande fermeté en ce qui concerne la part du budget de l'Etat qui doit être consacrée à la recherche, gage de l'avenir du pays. D'après les dernières statistiques connues de l'OCDE, nous sommes encore au troisième rang mondial parmi les grands pays industriels qui consacrent une portion significative de leur produit intérieur brut à la recherche. Il importe de ne pas relâcher l'effort pour demeurer dans le peloton de tête. Plus qu'un problème de moyens en valeur absolue ou relative, le problème français en matière de recherche est aujourd'hui un problème de recentrage et de redéploiement comme dans bien d'autres secteurs. Votre rapporteur spécial estime, en second lieu, que les orientations annoncées par le projet de budget pour 1997 vont dans la bonne direction. Elles rejoignent d'ailleurs très largement les préoccupations exprimées par votre rapporteur spécial lors de la dernière discussion budgétaire en s'articulant autour de trois axes : - la mobilité des chercheurs publics vers l'enseignement supérieur et vers les entreprises afin, notamment, d'assurer le renouvellement progressif et équilibré des générations dans nos grands organismes de recherche ; - la redéfinition des grandes priorités de l'Etat en matière de recherche : à cet égard, les conclusions du comité interministériel de la Recherche scientifique et technique du 3 octobre 1996 énoncent clairement les grands secteurs de l'avenir : la recherche médicale, l'environnement et le cadre de vie, les technologies de l'information, les industries agro-alimentaires ainsi que la sécurité en matière de transports ; - l'assainissement financier et la restructuration des organismes de recherche qui pourraient, en l'absence de mesures de redressement, périr asphyxiés sous le poids de leurs charges salariales. Votre rapporteur spécial plaidera, en troisième lieu, pour que le financement externe de l'innovation en France ne soit plus seulement le fait d'institutions publiques, en particulier en direction des petites et moyennes entreprises. Relevons que ces innovations sont actuellement financées, à raison de 1,2 milliard de francs, par des fonds publics (essentiellement l'ANVAR), et à hauteur de 400 millions de francs seulement par les fonds privés de capital-risque qui interviennent souvent en phase finale de rentabilité d'un projet. Au contraire, aux Etats-Unis ce sont 10 milliards de dollars de flux privés qui s'investissent chaque année dans l'innovation contre 1 milliard de dollars de fonds publics. Notre mise à niveau avec les Etats-Unis exigerait donc que le montant des flux privés en direction des entreprises innovantes soit multiplié par 20 ! A cet égard, on ne peut que se féliciter de la nouvelle incitation fiscale permettant d'obtenir un taux de rendement significatif dans les sociétés innovantes. Les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI), fondés sur l'actuelle disposition dite "avantage Madelin", accorderont, en effet, aux personnes physiques une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % des sommes investies dans la limite d'un plafond fixé à 37.500 francs pour un célibataire et à 75.000 francs pour un couple. Les entreprises qui devraient bénéficier du nouveau dispositif sont les sociétés non cotées employant moins de 500 salariés et qui remplissent l'une des conditions suivantes : - elles réalisent au cours des trois exercices précédents des dépenses de recherche et de développement au moins égales au tiers du chiffre d'affaires le plus élevé réalisé au cours de ces trois exercices ; - elles justifient de la création de produits dont le caractère innovant et les perspectives de développement économique sont reconnus par l'ANVAR. Peut-être serait-il d'ailleurs souhaitable de relever sensiblement les plafonds prévus ainsi que d'associer les personnes morales au même titre que les personnes physiques à ce type d'investissements. Est-il anormal de se demander pourquoi le capital-risque qui s'investit dans l'innovation ne bénéficierait pas d'avantages comparables à ceux accordés à la création cinématographique dans le cadre des SOFICA ? Votre rapporteur spécial déposera des amendements qui devraient être de nature à remédier à cette situation. Il ne serait peut être pas inutile également de dresser un bilan de l'application du crédit d'impôt recherche créé par la loi du 26 décembre 1982. Un amendement, adopté par l'Assemblée nationale, tendant à apporter des garanties aux responsables d'entreprises qui font une demande de crédit d'impôt-recherche va, selon votre rapporteur spécial, dans le bon sens. Enfin, votre rapporteur spécial ne peut s'empêcher d'exprimer son inquiétude quant au retard que notre pays est en train de prendre dans le système mondial des télécommunications et des réseaux. Il conviendrait de réfléchir au rôle qui pourrait être dévolu à un pôle "recherche" auquel participeraient l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, le Centre national d'études des télécommunications et les écoles d'ingénieurs des télécommunications entre autres organismes publics. Votre rapporteur spécial a recueilli auprès de ses différents interlocuteurs, en particulier le Secrétaire d'Etat à la recherche, un avis favorable sur cet objectif qui permettrait de mieux capitaliser les "acquis" de la France dans ce secteur de la recherche en facilitant les synergies entre les divers organismes et institutions. Le retard observé actuellement est d'autant plus regrettable que nous avons malgré tout des atouts importants : peut-on oublier en effet que 16 millions de nos compatriotes utilisent quotidiennement le Minitel et que notre pays a d'ores et déjà "intériorisé" une véritable "culture télématique" ? |