II. LA STRUCTURE DU PRÉLÈVEMENT SUR RECETTES
Evolution de la structure de la contribution française au budget des Communautés européennes
(1) Source : rapport Cour des Comptes des CE
La décision sur les ressources propres est désormais ratifiée dans chaque Etat-membre. Elle prévoit l'application à compter du 1er janvier 1995 d'un nouveau système de calcul des ressources propres à verser par les Etats. Son principal effet est, rappelle-t-on, de limiter la ressource propre TVA et, par conséquent, d'augmenter le poids relatif de la ressource PNB, dite ressource "complémentaire" puisque son taux est fixé de manière à assurer l'équilibre du budget communautaire.
L'effet de l'entrée en vigueur de cette décision est, pour la France, le suivant :
- un nouveau calcul des contributions dues au titre de 1996, qui fait apparaître, toutes choses égales par ailleurs, un supplément de contribution française de l'ordre de
120 millions de francs ;
- la régularisation des versements effectués en 1995, puisque la décision s'applique à l'ensemble de cet exercice qui se traduit par une contribution supplémentaire d'environ 80 millions de francs.
Depuis 1992, la structure du prélèvement sur recettes a évolué considérablement.
La part des prélèvements agricoles et de ceux liés aux cotisations "sucre" serait de 3 % en 1997 contre 3,6 % en 1992.
La part des droits de douane dans le prélèvement de 13,8 % en 1992 serait de 9,8 % l'an prochain. Ce repli sur moyenne période s'explique par plusieurs phénomènes :
- la structure de nos importations s'est déformée au profit d'une pénétration plus grande de produits exonérés de droits de douane ;
- le niveau général du tarif douanier s'est infléchi.
A cet égard, 1995 apparaît comme une exception. Cette année-là, pour la première fois depuis plus de cinq ans, les droits de douane versés au budget communautaire avaient enregistré une progression (+ 5,6 %).
La question reste posée de savoir si l'Europe doit accepter unilatéralement toutes les formes d'un désarmement douanier à l'heure où ses concurrents pratiquent des politiques commerciales à coup de dévaluations compétitives et notamment les USA.
Cette question cruciale renvoie elle-même à deux inquiétudes :
- accepter la diminution tendancielle des vraies ressources propres de la Communauté revient à augmenter sensiblement les prélèvements sur les ressources des Etats membres : la "ressource TVA" et la "ressource PNB". ; l'acceptabilité politique d'une telle démarche a des limites ;
- l'ouverture du marché européen doit se faire de façon ordonnée. Or, l'évolution des perceptions au titre des droits de douane incline à imaginer qu'un certain laisser-aller douanier aux frontières de l'Union européenne, mais également à nos frontières, tend à prévaloir.
La contribution TVA, qui représentait 68,1 % du total en 1992, en constitue moins de 47,4 % en 1997.
Cette inflexion s'explique par l'application du volet structurel de la réforme des ressources propres des Communautés européennes et par l'atonie de l'assiette de la TVA en France comme dans le reste de l'Europe.
Quant à la contribution assise sur le PNB, elle passe de 25,9 % à 39,8 % du total, ce qui est la meilleure démonstration de l'analyse selon laquelle elle évolue sans considération de rythme de croissance de son assiette.