C. LES AUTRES DÉPENSES
a) Les politiques internes
Répartition des crédits des politiques internes
* Crédits d'engagement
** Crédits de paiement
Les crédits de paiement consacrés aux politiques internes se replieraient de 4,2 % et s'élèveraient à 4.820 millions d'écus.
L'essentiel des crédits, pour un montant stabilisé de 3.071 millions d'écus, soit 64 % du total- est consacré à financer le quatrième programme-cadre de recherche et de développement dont les principaux volets concernant les technologies de l'information (28 %), l'énergie (18 %), les technologies industrielles et des matériaux (16 %), les sciences et technologies du vivant (13 %), l'environnement (9 %) et la formation et la mobilité des chercheurs (6 %).
Le quatrième programme-cadre prévoit de dégager des financements à hauteur de 11,625 milliards d'écus. L'importance des sommes en jeu justifie qu'une attention particulière soit portée à ces dépenses.
Votre rapporteur ne peut que réitérer ses préoccupations sur :
• la légitimité du processus de
définition de la stratégie européenne en matière de
recherche avec, en particulier, l'absence à ce stade initial des grands
opérateurs de recherche que sont les entreprises ;
• le manque d'évaluation de
l'efficacité des dépenses même si le quatrième
programme-cadre contient des dispositions visant à corriger cette
lacune ;
• la légitimité même de
nombreuses interventions communautaires au regard du principe de
subsidiarité lorsque lesdites interventions ne s'accompagnent pas
d'actions concertées entre Etats-membres.
Une politique communautaire en matière de recherche ne se conçoit qu'en tant qu'elle est susceptible d'apporter une plus-value par rapport aux résultats que peuvent atteindre les politiques nationales.
Le vrai apport de la Communauté dans ce domaine serait de promouvoir des projets exceptionnels articulés autour de la participation commune de centres de recherche des pays membres.
Il ne semble pas que cette conception anime suffisamment les instances européennes si bien que se dégage trop souvent l'impression déplaisante de la constitution d'une "tirelire de la recherche" où les plus habiles viendraient puiser au gré de leurs besoins.
Les réseaux transeuropéens bénéficieraient d'une dotation de 489 et 346 millions d'écus en crédits d'engagement et en crédits de paiement respectivement (+ 19,3 et + 24.9 %).
L'accroissement des provisions est ainsi apparemment conséquente et se réalise dans le cadre d'une référence financière globale pour la période 1995-1999 de 2.345 millions d'écus, soit environ 15 milliards de francs.
La répartition indicative de cette enveloppe est la suivante : 1.785 millions d'écus pour les réseaux "transport" (75 du total), 112 millions d'écus pour les réseaux "énergie" et 448 millions d'écus pour les réseaux "télécommunications".
Les programmes de réseaux transeuropéens doivent être approuvés car ils soutiennent des projets réellement européens et contribuent à construire des infrastructures européennes.
Il est cependant à noter que le financement communautaire des projets est minime.
Ainsi, s'agissant du TGV Est, si le coût total du projet a été estimé à 33,15 milliards de francs, le financement de la Communauté ne devrait pas excéder 2,7 milliards. Pour l'heure, les crédits employés n'ont du reste eu, pour seul objet, qu'une série d'études préparatoires sans doute utiles mais dont l'effet concret reste douteux.
b) Les actions extérieures
Les crédits de paiement consacrés aux actions extérieures s'élèveraient à 4.107 millions d'écus et s'infléchiraient de 4,3 % par rapport à 1996.
La dotation prévue pour les pays d'Europe centrale et orientale s'élèverait à 1.273 millions d'écus (+ 3 %). La politique méditerranéenne de l'Union serait dotée de 1.000 millions d'écus (+ 11 %).
Un fort rapprochement des moyens consacrés à ces deux catégories de pays se produirait cette année.
Si la politique méditerranéenne de l'Europe est une orientation à approuver, il n'est pas sûr qu'y consacrer autant de moyens qu'à préparer les pays d'Europe centrale et orientale à l'adhésion à l'Union européenne soit vraiment raisonnable. Il est vrai que cette année constitue un cas exceptionnel puisque, hasard de la programmation financière européenne, elle est l'année au cours de laquelle les deux types de crédits seront les plus voisins.
Les crédits destinés aux Etats de l'ex-URSS s'élèveraient à 445 millions d'écus. Les crédits prévus au titre des accords de pêche se monteraient à 280 millions d'écus.
Les autres dotations qui concernent principalement l'aide alimentaire et humanitaire et la coopération avec les autres régions du monde baisseraient de 13 % par rapport à 1996 et s'établiraient à 2.115 millions d'écus.
Elle traduit l'effacement de notre continent d'importants points du monde et paraît trahir l'idéal des fondateurs de l'Europe qui, avec les accords de Lomé, avaient souhaité donner à notre continent le visage de la générosité.