III. LES DÉPENSES DU PROJET DE BUDGET POUR 1997
Dépenses prévues pour 1997
(Mécus courants)
Les dépenses prévues pour 1997 s'élèvent à 81,6 milliards d'écus ce qui représente une stabilisation en niveau par rapport à 1996.
Par rapport à l'avant-projet de budget présenté par la Commission qui se caractérisait par un dérapage des dépenses, le Conseil réuni le 25 juillet 1996 est revenu à plus de sagesse. En dégageant des économies à hauteur de 1,6 et 2,9 milliards d'écus en crédits d'engagement et de paiement respectivement, il a mis en lumière les dérives du projet de la commission et a montré que la voie des économies était ouverte lorsqu'une volonté politique était là.
Cet effort d'économies s'est concentré sur :
• les crédits de la politique agricole commune
(1 milliard d'écus) ;
• les crédits d'action structurelle
(1 milliard d'écus) ;
• et les crédits des politiques internes (-
370 millions d'écus), d'actions extérieures (-
380 millions d'écus) et des dépenses administratives (-
125 millions d'écus).
L'effort d'économie manifesté est réel. Cependant, il ne doit pas être exagéré.
Comparées au budget de 1996, l'effort d'économie se limite à 1,5 milliard de francs.
Pour un budget qui n'a pas à supporter le poids de la dérive automatique des charges d'intérêt et dans lequel la part des dépenses de personnel reste, malgré tout, réduite, la performance n'a rien d exceptionnel.
Il faut à l'inverse observer que le budget européen pour 1997 a bénéficié de la réduction programmée des dépenses liées aux compensations offertes aux nouveaux Etats membres. Cette économie "naturelle" s'élève à 3,178 milliards de francs.
Sans elle, le budget européen pour 1997 se caractériserait non par une inflexion des dépenses mais bien par une augmentation des crédits de 1,7 milliard de francs.
En outre, la préoccupation d'économie telle qu'elle se manifeste ne paraît pas entièrement appropriée.
D'abord, elle semble procéder plutôt que d'une démarche consistant à dégager des économies à partir d'une remise en question en profondeur des dépenses européennes basée sur l'évaluation de leur efficacité d'une volonté d'affichage d'une croissance nominale nulle des crédits.
Ensuite, il faut souligner que la logique même de la programmation financière des dépenses européennes supposait de limiter la croissance des crédits. Les contraintes pesant sur les plafonds des différentes rubriques des perspectives financières du fait de l'évolution économique en Europe commandait une progression faible de la dépense.
Le montant modeste des marges laissées sous les crédits d'engagement - 763 millions d'écus, soit 0,9 % de l'ensemble - témoigne ces contraintes.
Enfin, le projet de budget pour 1997 est construit sans réelle considération des conditions de l'exécution budgétaire en Europe.
Ainsi, en 1995, dernière année connue, le taux de consommation des crédits ne s'est élevé qu'à 92,7 % pour les crédits d'engagement et à 86,9 % pour les crédits de paiement.
Un calibrage plus réaliste des dépenses communautaires tenant compte en particulier des possibilités financières des Etats membres permettrait de réduire l'appel à contribution demandé à ceux-ci.
A. LES DÉPENSES AGRICOLES
Les dépenses agricoles seraient stabilisées.
Elles sont placées sous un plafond, la ligne directrice agricole qui s'élève chaque année de 74 % du rythme de croissance du PNB communautaire et est indexé sur l'évolution prévisible des prix.
Le montant de la ligne directrice agricole est ainsi de 41.805 millions d'écus en 1997, mais le Conseil a décidé un abattement horizontal de 2,8 % de chacune des lignes de crédits de la politique agricole commune autres que celles correspondant aux dotations relatives à la viande bovine.
Rappel
Les mesures de la lettre rectificative N° 2 du projet de budget pour 1997
A la suite des mesures décidées par le Conseil agriculture en septembre et octobre, la commission a majoré les crédits du chapitre de la viande bovine (B1-21) de 216 millions d'écus, solde d'une majoration de 446 millions d'écus pour les mesures complémentaires de soutien des éleveurs décidées en octobre et de l'économie de 230 millions d'écus sur les crédits de 1997 permise par l'anticipation sur le budget de 1996 du financement d'une partie des primes bovines de 1997.
Les 58 millions d'écus manquant par rapport à la décision du Conseil agriculture (500 millions d'écus) seront dégagés par redéploiement en gestion 1997.
Les chapitres hors viande bovine ont fait l'objet d'une nouvelle diminution horizontale pour 216 millions d'écus.
Au total, les crédits de la PAC s'élèveraient ainsi à 40.805 millions d'écus.
Politique agricole commune
Crédits d'engagement=crédits de paiement, en millions d'écus
(1) APB 1997 rectifié/Budget 1996
(2) Conseil en 1ère lecture APB 1997 rectifié
(3) Conseil en 1ère lecture - APB 1997 rectifié
L'effort d'économies réalisées sur les dépenses agricoles n'empêche pas que celles-ci auront progressé entre 1995 et 1997 de 18,3 % puisqu'en 1995 le montant des dépenses réelles s'était élevé à 34.497 millions d'écus. Cette évolution résulte pour une part très importante des effets de la crise de l'ESB qui a nécessité jusqu'à présent en 1996 et 1997 l'inscription de 3.318 millions d'écus -v. infra-
La mise en oeuvre de la politique agricole commune fait apparaître chaque année un écart d'exécution entre les crédits de la ligne directrice agricole et les crédits consommés. Entre 1990 et 1995 le cumul des sous-exécutions s'est élevé à 20 milliards d'écus. Cette année, la marge de manoeuvre est largement consommée.
Le budget de la politique agricole commune s'inscrit depuis quelques années dans le cadre de la politique agricole commune réformée.
Celle-ci a réorienté les dépenses agricoles vers le versement d'aides directes qui représentent 25.554 millions d'écus dans le projet de budget pour 1997, soit 62,6 % de l'ensemble des crédits. L'essentiel de ces aides bénéficient au secteur végétal qui bénéficie de 48 % du budget de la PAC en 1997 contre 44 % en 1996.
Le secteur de la viande bovine est le second bénéficiaire de ces versements. Le montant total des dépense s de soutien à ce secteur s'élèverait à 6.338 millions d'écus et croîtrait ainsi de 2.317 millions d'écus (+ 57 %). La plus grande partie de ces suppléments de crédits - 1.342 millions d'écus provient de la nécessité de faire directement face à la crise liée à l'ESB.
Le financement de la crise de l'ESB
Le total du financement budgétaire acquis de cette crise s'élève à 3,318 millions d'écus en 1996 et 1997. Il devrait s'alourdir lorsque l'examen des propositions de la Commission formulées à l'été 1996 sera achevé.
Le coût budgétaire de ces mesures étant évalué à 1.381 millions d'écus, les conséquences financières de la crise pour le budget des communautés européennes s'élèveraient en deux ans à 4.699 millions d'écus, soit du même ordre que l'effort fait en matière d'action extérieure de l'Union européenne.
La Commission envisage de financer son dernier plan par redéploiement de dépenses agricoles. Les modalités devront être suivies avec attention ; de même l'effectivité et l'efficacité des mesures prises dans le cadre de l'ESB devront être démontrées dans les meilleurs délais.
Contrepartie de l'augmentation des aides directes, les crédits d'intervention (7.445 millions d'écus) et les crédits de soutien des exportations (5.969 millions d'écus) s'inscrivent en baisse, les derniers profitant de la diminution de l'écart entre prix communautaires et prix mondiaux.
Cette évolution est à l'évidence capitale car elle conditionne l'avenir même de la politique agricole commune dont la redéfinition est en cours. Si ce rapprochement devait être jugé durable, il faudrait en tirer toutes les conséquences.