CHAPITRE PREMIER LE PROJET DE BUDGET DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES POUR 1997
I. L'ENCADREMENT DE L'EXERCICE BUDGÉTAIRE
Les conditions d'élaboration du projet de budget des Communautés européennes ont été sensiblement modifiées par l'accord interinstitutionnel du 29 juin 1988 qui a été renouvelé le 29 octobre 1993.
Ces accords comportent des mécanismes visant à éviter les conflits budgétaires qui s'étaient succédés à partir de 1979.
Ces mécanismes s'imposent à toutes les institutions de l'Union et règlent les conditions d'adoption du budget. Il est plus que jamais utile d'en faire une brève présentation à ce stade, car ils encadrent l'exercice par la Commission de son pouvoir d'élaboration du projet de budget, mais encore parce que cette année a été marquée par une tentative de révision des perspectives financières de la part de la Commission qui augure mal des événements que devrait susciter l'arrivée à terme de la programmation en vigueur.
C'est en effet à la Commission qu'il revient d'élaborer l'avant-projet de budget en regroupant les différents états financiers des institutions. Mais, cette compétence, la Commission l'exerce dans le cadre d'un accord fixant des règles de discipline budgétaire qu'elle ne peut pas modifier de son propre chef.
A. LE "VOLET RESSOURCES" DE L'ACCORD DU 29 JUIN 1988
a) Le plafonnement des ressources
L'édiction de règles portant sur les recettes du budget comporte une conséquence pratique importante. Comme le budget des Communautés doit être équilibré, fixer des plafonds de ressources revient à limiter ipso facto les dépenses.
L'accord de 1988 disposait que le montant total des ressources propres attribuées aux Communautés européennes ne pouvait dépasser 1,20 % du total du PNB de la Communauté pour les crédits de paiement. Un calendrier était prévu pour agencer dans le temps la montée en charge des ressources propres communautaires.
Plafond par année des ressources propres des
Communautés européennes
exprimées en % du PNB de
la Communauté
A la suite du Conseil européen d'Edimbourg des 11 et 12 décembre 1992, une nouvelle décision sur les ressources propres est intervenue.
Elle confirme le principe d'un plafonnement mais relève les plafonds à l'horizon 1999.
Plafond par année des ressources propres des
Communautés européennes
exprimées en % du PNB de
la Communauté
b) La composition des ressources
Par ailleurs, la réforme des "ressources propres des Communautés européennes" ratifiée par la France en décembre 1994 entraîne une modification de la structure des ressources. Le taux d'appel de la ressource TVA -actuellement 1,4 % d'une assiette uniformisée entre les Etats membres- sera abaissé graduellement à 1 % en 1999. En outre, la réduction du plafond de l'assiette TVA de 55 à 50 % du PNB des Etats membres, immédiate pour les pays à faible revenu par habitant, sera menée graduellement pour les autres Etats et achevé en 1999.
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La décision du Conseil du 31 octobre 1994 sur les ressources propres est entrée en vigueur en juin de cette année. Son application rétroactive a rendu nécessaire une régularisation des ressources versées au titre des budgets 1995 et 1996 - v. infra-.