C. LES MODIFICATIONS APPORTEES PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE
L'Assemblée nationale a adopté un amendement du gouvernement permettant aux titulaires de PEP ayant souscrit un contrat d'assurance vie à primes périodiques dans le cadre de leur plan avant le 5 septembre 1996 d'exercer un régime d'option entre le versement de prime anticipé dès la septième année, ou le versement de primes jusqu'à la dixième année (le versement anticipé étant exclu par le projet de loi initial).
L'Assemblée nationale a adopté deux autres amendements :
- Le premier proposant d'apprécier le revenu des titulaires du PEP par rapport au même revenu de référence qu'en matière d'impôts locaux (cohérence avec l'article 8 du projet de loi de finances).
- Le second précise que la prime d'épargne, lorsqu'elle est versée à la suite de la clôture d'un plan consécutive à la survenance d'un événement exceptionnel, est exonérée d'impôt sur le revenu.
ARTICLE 89
Majoration légale des rentes viagères
L'article 89 propose une revalorisation du taux des rentes viagères, comme c'est le cas dans chaque projet de loi de finances.
Ce dispositif concerne les rentes constituées entre particuliers, les rentes services en réparation d'un préjudice et les rentes d'anciens combattants.
Il est proposé, comme les années précédentes, de les revaloriser conformément à la hausse prévisionnelle des prix à la consommation hors évolution du prix du tabac, soit de + 1,3 % en 1997.
Les taux de majoration relatif aux rentes constituées auprès d'organismes institutionnels (Caisse nationale de prévoyance, compagnies d'assurance, caisses autonomes mutualistes) ne sont pas revalorisés, afin de tenir compte du versement par ces organismes, en plus de la rente, d'une participation aux bénéfices, et depuis 1974, d'une rémunération minimale du capital investi.
Les crédits correspondant à la revalorisation sont inscrits au chapitre 46-94, pour un montant de 2.328 millions de francs en 1997.