B. LES AIDES INDIRECTES A LA PRESSE
Les aides indirectes, évaluées à plus de 6 milliards de francs en 1996, sont à la charge :
- de deux entreprises publiques, à hauteur des trois cinquièmes, et surtout de La Poste, qui en supporte 62 % à elle seule,
- des collectivités locales, pour 17,6 %, en raison de l'exonération de la taxe professionnelle,
- de l'Etat, pour le solde, soit 20,4 %, en raison d'une fiscalité adaptée.
|
Les aides publiques à la presse en 1996 (en millions de francs) |
(1) Dépense fiscale calculée par rapport au taux réduit de TVA de 5,5 %.
(2) Coût réajusté sur les bases du rapport de l'Inspection générale des finances de janvier 1996.
(3) Estimation du manque à gagner par la SNCF, compte non tenu d'une dette de l'Etat pour les années 1991-1995 non réglée et estimée à 101,8 millions de francs.
(e) Estimation.
La forte différence du montant de cette aide publique par rapport aux chiffres fournis l'an dernier résulte de la revalorisation du coût du transport postal à laquelle l'Inspection générale des finances a procédé en janvier 1996.
Alors que les chiffres, fournis par votre rapporteur, du coût du transport postal supporté par La Poste avaient été estimés, pour 1994 et 1995, à, respectivement, 2 431 et 2 613 millions de francs, le nouveau chiffrage 8 ( * ) est, pour ces deux années, de 3 007 et 3 341 millions de francs. Il est évalué, pour 1996, à 3 593 millions de francs.
Ces aides publiques ne prennent pas en compte l'économie apportée à la distribution de la presse parisienne par la baisse du coût d'intervention des NMPP et qui peut être évaluée à 800 millions de francs par an à compter de 1996.
L'objectif était d'abaisser de 30 % le coût d'intervention des NMPP pour le ramener en moyenne à 10 % du prix de vente des quotidiens et des périodiques au 31 décembre 1997. Il devait conduire à dégager entre 1994 et 1997 des réductions de charges dont le montant s'établirait en fin de période à près de 750 millions de francs. Cet objectif a été atteint et dépassé dès 1996.
1. Les aides fiscales à la presse
La dépense fiscale en faveur de la presse a atteint, en 1996, 2,892 milliards de francs, dont :
- 1020 millions de francs pour le taux super réduit de TVA, (contre 980 millions de francs en 1993, 1 080 millions de francs en 1994 et 1 140 millions de francs en 1995).
- 210 millions de francs pour le régime spécial de provision sur investissement, (article 39 bis du code général des impôts) contre 230 millions de francs en 1995.
Ce dispositif expirant au 31 décembre 1996, l'article 80 du projet de loi de finances pour 1997 le proroge jusqu'en 2001.
- 1 062 millions de francs pour l'exonération de la taxe professionnelle.
En sept ans, de 1978 à 1994, cette exonération, supportée par les collectivités locales qui participent ainsi, aux côtés de l'Etat, à l'effort commun en faveur de la presse, a doublé.
Son coût s'élevait à 927 millions de francs pour 1993. Il a progressé de 8,88 % en 1994 pour atteindre 1 009 millions de francs. Après un léger tassement en 1995, la dépense fiscale a progressé de 6,2 % pour atteindre 1 062 millions de francs en 1996.
En outre, cette dépense fiscale ne tient pas compte de la taxe d'habitation acquittée par les entreprises de presse sur leurs locaux exonérés de taxe professionnelle.
* 8 Ce nouveau chiffrage a été, et reste, très contesté par les organisations professionnelles de la presse.