Affaires étrangères et coopération PARTICIPATION DE LA FRANCE AU BUDGET DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (ARTICLE 32 du PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1997) Rapporteur spécial : M. Denis BADRÉ |
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Le prélèvement sur les recettes de l'État au profit du budget des Communautés européennes est évalué par l'article 32 du projet de loi de finances pour 1997 à 87 milliards de francs
I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE
A. LE PROJET DU BUDGET DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR 1997
1. Les dépenses du projet de budget pour 1997
(Mécus courants)
Le tableau ci-dessus présente les prévisions de dépenses du projet de budget des Communautés européennes.
Leur total s'élève à 81,647 milliards d'écus. Les dépenses sont stabilisées par rapport à 1996.
a) Les dépenses agricoles
L'inflexion des dépenses agricoles serait de 23 millions d'écus par rapport à l'an dernier.
Les crédits inscrits à ce titre reçoivent les différentes affectations suivantes :
les aides directes au revenu s'élèvent à 25,5 milliards d'écus (62,6 % du total). Sous l'effet de la réforme de la politique agricole commune, décidée en 1992, la part des aides directes dans le budget du FEOGA s'accroît ;
les crédits d'intervention se montent à 7,4 milliards d'écus et diminuent le relais étant pris les aides directes ;
les crédits de soutien des exportations (5,9 milliards d'écus ; contre 7,1 l'an dernier) se réduisent depuis 1993 en raison de la diminution de l'écart entre les prix communautaires et les prix mondiaux ;
les mesures d'accompagnement de la réforme de la PAC (1,8 milliard d'écus) s'infléchissent par rapport à l'exercice précédent (- 400 millions d'écus).
b) Les dépenses d'actions structurelles
L'accroissement des dépenses non-obligatoires tranche avec la stabilité des dépenses obligatoires. De ce fait, la part de ces dépenses dans le total tend vers 50 %.
Les dépenses de la rubrique "Actions structurelles" augmentent de 2,3 %.
Cette évolution est la conséquence de la décision prise en 1992 de porter le montant des fonds structurels au niveau de 176,4 milliards d'écus (au prix de 1992) au cours de la période 94-99 et de la décision prise par le Conseil européen d'Edimbourg, d'inscrire d'office dans le budget le montant des plafonds résultant des perspectives financières.
Le montant des crédits de paiement s'établirait à 26,3 milliards d'écus, dont 23,8 milliards d'écus pour les fonds structurels, et 2,3 milliards d'écus pour le fonds de cohésion.
Les objectifs des fonds structurels sont au nombre de six :
promouvoir le développement et l'ajustement structurel des régions en retard de développement (objectif 1) ;
reconvertir les zones industrielles en déclin (objectif 2) ;
combattre le chômage de longue durée et faciliter l'insertion professionnelle des jeunes et des personnes exposées à l'exclusion du marché du travail (objectif 3) ;
faciliter l'adaptation des travailleurs aux mutations industrielles et à l'adaptation des systèmes de production (objectif 4) ;
accélérer l'adaptation des structures agricoles et de la pêche (objectif 5a) ;
faciliter le développement et l'ajustement structurel des zones rurales (objectif 5b).
promouvoir le développement et l'ajustement structurel des régions connaissant une très faible densité de population" (objectif 6).
Les masses financières en jeu sont considérables. Elles représentent 0,45 % du PIB communautaire.
L'essentiel des crédits serait alloué à la réalisation de l'objectif n° 1 qui avec 16,6 milliards d'écus représentent plus de 50 % des actions.
c) Les politiques internes et les actions intérieures
Les politiques internes
Les politiques internes bénéficieraient de crédits de paiement pour un montant de 4,820 milliards d'écus.
La baisse de ces dépenses serait de 4,2 %.
Parmi les politiques internes, c'est aux actions dans le domaine de la recherche et du développement technologique que revient l'essentiel des crédits. Leur montant serait de 3,071 milliards d'écus en diminution de 4,9 % par rapport à 1996.
En augmentation de 19,3 % par rapport à 1996, les crédits d'engagement prévus au titre des réseaux transeuropéens s'élèveraient à
489 millions d'écus. Mais les crédits de paiement seraient d'un montant sensiblement inférieur : 396 millions d'écus.
Les crédits disponibles pour les autres politiques internes seraient en repli de l'ordre de 15,4 % par rapport à 1996. Cette diminution affecterait en particulier les actions relatives à la formation, à l'information et à l'environnement.
Les actions extérieures
Les dépenses prévues au titre des actions extérieures s'élèveraient à 4.107 millions d'écus en crédits de paiement si l'on en exclut les crédits de la réserve pour aides d'urgence. Elles baisseraient de 4,3 %.
Dans ces dépenses la « part du lion » revenait traditionnellement aux dépenses de coopération avec les pays d'Europe centrale et orientale et les États indépendants de l'ancienne Union soviétique. Cette année, le montant des crédits consacrés à la politique méditerranéenne de l'Europe serait proche (1 milliard d'écus) de ceux consacrés à l'Est du continent (1,273 milliard d'écus).