II - VILLE ET INTEGRATION Rapporteur spécial : M. Philippe MARINI |
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Le budget de la ville et de l'intégration regroupe les crédits consacrés à la politique de la ville et les crédits affectés à l'intégration. Les crédits consacrés à la lutte contre l'exclusion sont désormais rattachés au budget des affaires sociales.
Ainsi, au sein de l'agrégat « intégration » ne subsistent que les dépenses de fonctionnement des centres d'hébergement et d'intégration des migrants étrangers, les interventions en faveur des populations d'origine étrangère et les programmes de prévention et de lutte contre les toxicomanies.
En 1997, les crédits inscrits au budget de la ville et du développement social urbain s'accroissent de 3 % pour s'établir à 851 millions de francs (contre 826 millions en 1996).
Les crédits consacrés à l'intégration qui s'élèvent à 378,6 millions de francs diminuent de plus de 21 % en raison de l'imputation des dépenses de fonctionnement du service social d'aide aux émigrants (S.S.A.E.) sur le Fonds d'action sociale pour les travailleurs émigrés (FAS). A structure constante, la réduction des crédits est limitée à 3 %.
Enfin, les crédits consacrés à la lutte contre les toxicomanies progressent de 6 millions de francs pour s'établir à 56,7 millions de francs (+11,5 %).
Au total, les crédits inscrits au budget de la ville et de l'intégration s'élèvent à 1,28 milliard de francs, en décroissance de 5,3 % par rapport à 1996. A structure constante, les crédits s'accroissent de 1,4 %.
I. ÉVOLUTION DES CRÉDITS DE LA VILLE DE 1996 A 1997
(en millions de francs)
Les crédits directement inscrits au bleu « ville et intégration » s'élèvent dans le projet de loi de finances pour 1997 à 851 millions de francs et sont en hausse de 3 % par rapport à 1996.
En prenant en compte les autres crédits gérés par la Direction interministérielle à la ville (deux chapitres du FARIF) et les transferts en gestion au titre du Fonds interministériel d'intervention pour la ville (226 millions de francs en 1997), le périmètre budgétaire des crédits ville sera en 1997 de 1,27 milliard de francs, soit un montant en diminution de 5,3 % par rapport à 1996.
En prenant en compte globalement l'effort budgétaire de l'État pour 1997, y compris les dépenses fiscales et sociales qui vont résulter de la mise en place effective des zones franches urbaines et des zones de redynamisation urbaine et le financement requis pour la création des emplois de ville (1,049 milliard de francs) dans le cadre du Pacte de relance pour la ville, le total consolidé sera supérieur à 13,38 milliards de francs contre 10,4 milliards en 1996, à périmètre identique, soit une hausse de 28,6 %.
A. LES CRÉDITS DIRECTEMENT INSCRITS AU BUDGET DE LA VILLE
Les moyens consacrés à la politique de la ville et du développement social urbain sont des crédits déconcentrés pour l'essentiel, mis en oeuvre à travers les procédures des contrats de ville, des programmes d'aménagement concertés du territoire (PACT-Urbains) et de grands projets urbains.
Cinq dispositifs contractuels sont actuellement utilisés :
les contrats de ville
Ces contrats sont conclus entre l'État et la commune concernée, auxquels peuvent s'ajouter le conseil régional, le conseil général, les organismes HLM, la CAF, le FAS...
L'objectif est de mettre en place de manière concertée un programme d'action sur cinq ans visant à réinsérer les quartiers difficiles dans la ville. Le maire et les représentants de l'État réalisent un diagnostic avant d'arrêter des choix stratégiques puis des programmes d'action qui sont affinés et actualisés chaque année par avenant.
Il y a 214 contrats de ville concernant, soit des agglomérations, soit des communes, et 15 conventions spécifiques aux DOM-TOM.
Comme pour les autres procédures contractuelles examinées ci-dessous, le contrôle de l'exécution des contrats de ville s'effectue par le biais des dispositifs de pilotage présidés conjointement par le préfet et les maires d'une part, par des procédures d'évaluation en cours de définition d'autre part.
les conventions de sortie des opérations de quartier du X ème plan
Les signataires sont les mêmes, l'objectif étant de terminer dans de bonnes conditions les opérations de quartiers conduites dans la période précédente.
48 quartiers sont concernés et les premières conventions à avoir été signées pour un ou deux ans sont arrivées à échéance à la fin de l'année 1995.
Après accord de la DIV et bilan de leur mise en oeuvre, le préfet peut les reconduire pour une troisième et dernière année. Les financements concernés sont ceux des contrats de Plan État-Région, fixés pour cinq ans.
les conventions de programmes d'aménagement concerté du territoire (PACT) urbain
Signées avec les mêmes intervenants que les contrats de ville, les conventions de PACT urbain visent à mettre en place sur des sites qui connaissent de graves difficultés économiques et sociales suite à la disparition de la mono-activité qui les faisait vivre, des programmes globaux de développement économique, d'aménagement du territoire et de lutte contre l'exclusion sociale.
26 agglomérations ou bassins d'emploi sont concernés pour la durée du XI ème plan, principalement situés dans les régions du Nord et de l'Est de la France.
les contrats d'action pour la prévention (CAPS)
Les signataires sont les maires et les préfets.
L'objet est de mettre en place, dans le cadre des conseils communaux de prévention de la délinquance, des programmes triennaux de prévention, associant les communes, les services de la police, de la justice, ainsi que tous les intervenants dans le champ social et éducatif. En dehors des contrats de ville, il y a environ 340 contrats de ce type.
les grands projets urbains
Les « GPU » sont des contrats conclus entre l'État et la commune qui concernent des sites particulièrement détériorés et pour lesquels une action d'ensemble doit permettre de désenclaver les quartiers, voire de reconstruire entièrement certains d'entre eux. 25 sites sont concernés.
Les protocoles d'accord ont été signés pour tous les projets ainsi qu'en Ile-de-France les conventions tripartites État-ville-Conseil Régional. La conduite politique est assurée soit par des comités de pilotage (Vaulx-en-Velin, Venissieux, Genevilliers, Aubervilliers, Saint-Denis, La Courneuve, Le Mantois, Roubaix-Tourcoing, Marseille, Grigny), soit par le Conseil d'administration du Groupement d'intérêt public (Aulnay, Argenteuil), soit par le Conseil d'administration de la SEM à Clichy-Montfermeil.
Figurent au nombre des GPU la restructuration de la dalle centrale à Argenteuil, l'implantation d'une moyenne surface à Vaulx-en-Velin, le rachat de la barre Gérard Philippe pour restructuration à Gennevilliers ou la création de la ZAC centre ville à Grigny.
Jusqu'à présent, les « GPU » étaient cofinancés par le ministère du logement, d'autres ministères et le Fonds d'aménagement de la région Ile-de-France.
Six sites sont pris en compte au titre du Programme d'initiative communautaire URBAN et 6 GPU ont été classés en zone franche urbaine.
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Crédits de financement des
procédures contractuelles
Répartition des crédits par nature de dépense
1. Les contrats de ville demeurent un instrument d'intervention privilégié
Dans le budget pour 1997, les crédits consacrés au financement de contrats de ville, PACT urbains et autres actions contractuelles (chapitre 46-60-10) sont légèrement réduits par rapport à 1996 pour ce qui concerne le fonctionnement (337 millions de francs contre 344,7 en 1996) ce qui préserve les programmes d'animation, dans les sites concernés, en matière de promotion de l'emploi, d'action sociale, culturelle, sportive et, plus généralement, de toutes les actions concourant à une meilleure insertion des populations des quartiers défavorisés dans leur agglomération.
Les crédits de paiement correspondant aux opérations d'investissement programmées dans ces contrats (chapitre 67-10-20) pour 1997 s'élèvent à 150 millions de francs (contre 80 millions en 1996), soit une hausse de 87,5 %.
Les crédits ainsi inscrits sur le budget « ville » sont complétés en 1997 par 226 millions de francs de transferts en provenance d'autres ministères, qui alimentent le Fonds interministériel d'intervention pour la ville (FIV). Au total, le FIV, instrument particulièrement souple de financement des contrats de ville, est doté de 675 millions de francs (contre 771 en 1996).
Pour rappel, le Fonds unique d'intervention pour la politique de la ville a été mis en place à partir de 1995 au travers de deux lignes budgétaires du ministère de la ville : les chapitres 46-60-10 et 67-10-20.
Le FIV est constitué des dotations initiales inscrites sur ces lignes et de dotations transférées en gestion par sept ministères contributeurs. La mise en place de ce fonds unique s'est traduite par une délégation unique (11 au minimum auparavant), une harmonisation des règles de financement, une circulaire d'utilisation unique et une réduction du nombre de propositions d'engagement sur une même opération. Il a permis de renforcer la gestion interministérielle des crédits déconcentrés de la politique de la ville.
Le FIV a été exonéré de la régulation budgétaire en 1996.
Le graphique ci-après illustre la répartition des dépenses par article d'exécution en 1995 :
