B. 1997, L'ANNÉE DU MONDE RURAL ?
Si votre rapporteur salue l'action conduite par le Gouvernement en 1996 en faveur de la ville, il n'en souhaite pas moins que l'année 1997 soit l'occasion de transformer en actes le souci, exprimé par M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, de maintenir un équilibre entre la politique de la ville et l'action en faveur du monde rural, afin de rétablir une indispensable équité.
1. Le renforcement des mesures relatives aux ZRR
Dans ce domaine, il faut souligner que le décret délimitant les zones de revitalisation rurale (ZRR), a enfin été publié le 15 février 1996 (décret n° 96-119 du 14 février 1996), après l'obtention de l'avis favorable de la Commission européenne.
Depuis lors, outre les dispositions existant en faveur des territoires ruraux de développement prioritaire (TRDP) au sein desquels sont incluses les ZRR, les mesures spécifiques suivantes sont applicables dans les ZRR :
la compensation par l'État de l'exonération de plein droit de taxe professionnelle pour la création ou l'extension d'une entreprise (art. 1465 A. du code général des impôts) ;
l'amortissement fiscal exceptionnel de 25 % au cours de l'exercice d'achèvement des investissements immobiliers à usage industriels ou commercial, effectués entre le 1° janvier 1995 et le 31 décembre 1999, des P.M.E. (moins de 250 salariés, chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 140 millions de francs ou total du bilan inférieur à 70 millions de francs) (art. 39 quinquies D du code général des impôts) ;
l'allègement des cotisations d'allocations familiales (art. L 241-6-2 du code de la sécurité sociale) ;
la compensation par l'État, à hauteur de 50 % des allègements de la taxe départementale de publicité foncière consentis pour l'acquisition de logements à usage d'habitation (art. 1594 F quater du code général des impôts) ;
l'attribution prioritaire des concours financiers accordés par l'État en faveur de la réhabilitation de bâtiments anciens acquis par les communes pour les transformer en logements locatifs sociaux (art. 62 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995).
Votre rapporteur se félicite par ailleurs de l'extension, dans le cadre de la loi relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, du dispositif d'exonération sur douze mois des cotisations sociales patronales applicable aux embauches dans les ZRR et les zones de redynamisation urbaine, institué par l'article 6-5 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 et modifié par loi n° 95-115 du 4 février 1995. Cette disposition qui se trouve maintenant codifiée à l'article L. 322-13 du code du travail comporte une double extension :
cette mesure, qui n'était applicable qu'aux embauches ayant pour effet de porter l'effectif à quatre salariés au moins et cinquante au plus, est désormais applicable à partir du premier salarié ;
les bénéficiaires de cette exonération pour embauche sont dorénavant, "les entreprises et les groupements d'employeurs exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale, au sens de l'article 34 du code général des impôts, une activité agricole, au sens de l'article 63 du même code ou non commerciale au sens de l'article 92 du même code".
Applicables au 1° janvier 1997 ces mesures nouvelles viendront ainsi renforcer les moyens mis en oeuvre en faveur du monde rural, le coût budgétaire en année pleine de l'ensemble des mesures d'exonérations applicables aux ZRR étant évalué par le Gouvernement à environ 1,2 milliards de francs.