PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES (BAPSA) Rapporteur spécial : M. Joël BOURDIN |
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I. L'EXECUTION DU BAPSA EN 1995 ET 1996
A. L'EXECUTION 1995
1. L'appréciation de la Cour des Comptes
La Cour des Comptes n'a pas apporté de critique particulière sur l'exécution 1995, si ce n'est pour rappeler son attitude globalement défavorable à l'encontre des budgets annexes :
"La loi de finances pour 1995 ayant porté de 0,4 à 0,7 % la cotisation incluse dans la TVA, il en est résulté une augmentation de son produit de 10.248 millions. Le total des concours du budget général (y compris l'A.A.H.) a pu être ramené de 19.271 millions à 9.555 millions. La Cour a critiqué ces transferts répétés entre budget général et BAPSA. L'allégement des charges du budget général n'est qu'apparent puisqu'une part des recettes de TVA lui est simultanément retirée. Le recours à la procédure du budget annexe ne favorise pas la réalisation des économies souhaitables dans le cadre d'une politique de maîtrise des finances publiques."
En revanche, elle a fait observer un écart important entre les prévisions et les réalisations des charges d'intérêts :
BAPSA - Ecart entre les crédits ouverts et les dépenses nettes au titre des intérêts 1992-1995
(en millions de francs)
Le solde d'exécution du budget annexe, excédentaire en 1994 pour 1.285 millions, a été déficitaire en 1995 pour 1.266 millions. Le règlement du budget s'est opéré par imputation de ce déficit sur le solde cumulé des exercices antérieurs, ainsi ramené du 31 décembre 1994 au 31 décembre 1995 de 2.928 millions à 1.662 millions.
2. Le collectif de fin d'année
Au total, les dépenses du BAPSA ne se sont accrues que de 2,7 % en 1995. Le collectif de fin d'année a procédé à des ajustements importants, permettant d'afficher une amélioration de 1 milliard de francs du déficit budgétaire.
Ce tableau a appelé les commentaires suivants du rapporteur général du Sénat :
"- il ne tient pas compte des moindres rentrées de TVA ;
- il impute sur les seules cotisations Amexa l'amélioration des rentrées de cotisations sociales versées par les exploitants agricoles ;
- il prend acte de la décision du Conseil constitutionnel, mais pour un montant légèrement différent (1.890 et non 1.825 millions de francs).
En conclusion, l'amendement présenté par le gouvernement et voté par l'Assemblée nationale, rétablit la vérité comptable sur le BAPSA mais nous rappelle combien cette vérité est sensible aux variations saisonnières de l'urgence budgétaire."
L'exécution 1995 a confirmé ces observations, la baisse des rentrées de TVA (- 775 millions de francs) étant particulièrement sensible.