2. La prime d'aménagement du territoire : une forte diminution |
a) Le dispositif de la prime d'aménagement du territoire
La PAT est une subvention d'équipement accordée par l'État aux entreprise françaises et étrangères réalisant, dans des régions classées, des programmes répondant à diverses caractéristiques concernant leur nature, leurs dimensions et leurs effets sur l'emploi. Cette prime a fait l'objet d'une réforme engagée par la DATAR en 1994 et concrétisée par le décret n° 95-149 du 6 février 1995 qui avait en particulier procédé à un relèvement des plafonds d'attribution de la prime. Le taux normal était ainsi passé de 35.000 francs à 50.000 francs par emploi et le taux majoré de 50.000 francs à 70.000 francs par emploi.
Le montant de la prime, accordée par emploi créé , est modulé en fonction de certains critères.
• C'est ainsi que pour les
projets
industriels
, le calcul de la prime prend en compte, à la fois,
le nombre des emplois et le montant des investissements, avec des taux
variables selon le caractère prioritaire de la zone. Trois zones sont
ainsi différenciées :
1. zones à taux normal : 50.000 francs maximum par emploi, avec un plafond de 17 % du montant des investissements.
2. zones à taux majoré : 70.000 francs maximum par emploi, avec un plafond de 25 % du montant des investissements.
Pour ces deux catégories de zones, un dépassement exceptionnel de ces plafonds peut être justifié par l'intérêt économique ou le coût très élevé de l'opération, notamment lorsque celle-ci est effectuée dans une région où existent des problèmes particulièrement graves d'emploi ou de déclin démographique.
3. zones à taux dérogatoire : elles recouvrent la Corse, les arrondissements de Douai, Valenciennes et Avesnes-sur-Helpe dans le département du Nord, ainsi que le Pôle Européen de développement de Longwy.
70.000 francs maximum sont accordés par emploi, avec un plafond de 33 % des investissements pour la Corse et le Pôle Européen de développement de Longwy ; avec un plafond de 28 % pour les trois arrondissements du Nord.
• S'agissant des
projets tertiaires,
le
montant de la prime
ne dépend que du nombre des emplois et de la
localisation,
le volume des investissements n'étant pas pris en
considération. Le montant de la prime est de 70.000 francs maximum par
emploi.
b) Un "apurement" volontariste de la gestion de la PAT ?
L'année 1997 se caractérise par une décrue des crédits ouverts au titre de la PAT.
Cette situation contraste fortement avec celle qui avait caractérisée l'année précédente. Au cours de celle-ci, en effet, les crédits inscrits dans le projet de loi de finances pour 1996 avaient presque permis de retrouver, malgré d'importantes annulations de crédits opérées, en cours de gestion, par l'arrêté d'annulation du 28 juin 1995 (- 45 millions de francs en crédits de paiement et - 146 millions de francs en autorisations de programme), le niveau initial des dotations inscrites en loi de finances initiale pour 1995.
Le projet de loi de finances pour 1997 vient, en revanche, accentuer un mouvement de réduction des crédits déjà engagé, pour la gestion en cours, par l'arrêté d'annulation du 26 septembre 1996. Ce dernier, qui applique les normes maximales du "gel" de crédits demandé pour 1996 à tous les ministères, comporte une réduction des crédits, prévus pour 1996 au titre de la PAT, de plus de 40 millions de francs en crédits de paiement (soit plus de 12 % du montant de la dotation initiale) et de près de 135 millions de francs en autorisations de programme (soit plus de 25 % du montant de la dotation initiale).
Le montant des crédits prévus pour 1997 ne s'élèvent plus, pour leur part, qu'à 155 millions de francs en crédits de paiement et 250 millions de francs en autorisations de programme, soit une diminution respective de 53,3 % et de 53,6 % par rapport au budget voté de 1996. En tenant compte de l'arrêté d'annulation du 26 septembre 1996, ce mouvement de réduction s'élève encore à -46,8 % pour les crédits de paiement et à -38,2 % en ce qui concerne les autorisations de programme. Il s'agit donc de l'engagement d'un réduction volontariste des moyens nouveaux prévus au titre de la PAT pour 1997.
L'analyse de cette "amputation", doit cependant tenir compte de la masse considérable des reports de crédits accumulés depuis plusieurs années (1.298,36 millions de francs en autorisations de programme et 493,52 millions de francs en crédits de paiement au 1° juillet 1996).
La mise en parallèle du montant de ces reports et de la diminution des crédits inscrits pour 1997 semble indiquer une volonté d'apurer la gestion financière de la PAT, conformément aux déclarations de M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration sur la mobilisation des "réserves comptables" de la PAT en 1997. Au-delà de l'analyse financière, votre rapporteur s'interroge cependant sur l'opportunité de modifier les critères d'attribution de la PAT.
En effet, ces reports de crédits massifs et récurrents semblent traduire une définition inadaptée des critères d'éligibilité à cette prime, qui devraient être revus pour mieux la cibler et la rendre plus efficace.