TRAVAIL ET AFFAIRES SOCIALES |
II. SANTE PUBLIQUE ET SERVICES COMMUNS III. ACTION SOCIALE ET SOLIDARITE ARTICLE 98 RATTACHÉ Rapporteur spécial : M. Jacques OUDIN |
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Depuis 1996, les crédits du ministère des Affaires sociales sont présentés en deux fascicules distincts. Le premier, intitulé "Santé publique et services communs" regroupe l'ensemble des moyens de fonctionnement des administrations sanitaires et sociales ainsi que les dépenses d'intervention en matière de santé publique. Le second, intitulé "Action sociale et solidarité", regroupe les dépenses d'intervention dans le domaine social, principalement le revenu minimum d'insertion (RMI) et l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
I. SANTÉ PUBLIQUE ET SERVICES COMMUNS
Le budget de la Santé publique et des services communs s'élève pour 1997 à 8,116 milliards de francs, en diminution de - 1,5 % par rapport à 1996.
Toutefois, si l'on tient compte du transfert au budget du Premier ministre des crédits de la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, soit 392,2 millions de francs, le budget est en progression de + 4,5 % .
Il s'agit principalement d'un budget de fonctionnement, les dépenses du titre III en constituant 64 %.
Ce budget se répartit en deux agrégats, "Administration générale" et "Interventions sanitaires", selon des proportions voisines de 2 tiers/1 tiers.
A. LES DÉPENSES D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Les dépenses d'administration générale sont stabilisées au niveau de 5,06 milliards de francs, soit une légère diminution de - 0,5 % par rapport au budget voté de 1996. Elles représentent près des deux tiers des crédits de paiement du budget de la Santé publique et des services communs.
1. Les dépenses de personnel
Le solde des mouvements d'effectifs fait apparaître une diminution de 218 emplois, qui s'explique de la façon suivante :
- les transformations d'emplois se traduisent par un solde négatif de 5 emplois (139 suppressions pour 134 créations) ;
- le partage des services départementaux d'action sociale dans le cadre de la décentralisation se traduit par un solde négatif de 93 emplois (166 suppressions pour 112 créations) ;
- la participation du ministère des Affaires sociales à l'effort général de diminution de l'emploi public se traduit par la suppression nette de 100 postes budgétaires vacants ou gelés d'agents de catégorie B et C ;
- les transferts portent sur 23 emplois (22 emplois transférés à l'Agence du médicament s'ajoutant à l'emploi du Délégué général à la lutte contre la drogue et la toxicomanie, transféré au budget du Premier ministre).
Au total, les effectifs du ministère passent de 14.328 emplois en 1996 à 14.110 emplois en 1997.
Les dépenses de rémunération afférentes, y compris les charges de retraite, s'élèvent à 3,763 milliards de francs.
L'application du protocole Durafour a un impact de 9,860 millions de francs (6,172 millions de francs d'extension en année pleine et 3,688 millions de francs de mesure d'ajustement).
Il convient de noter la revalorisation du régime indemnitaire des cadres du ministère des Affaires sociales, par alignement sur le niveau des primes du ministère du Budget, se traduit par une mesure nouvelle de 5,2 millions de francs sur le chapitre 31-42 "Indemnités et allocations diverses".