B. L'ACTION EN FAVEUR DES DEMANDEURS D'EMPLOI
Les moyens consacrés à l'inscription des demandeurs d'emploi progressent de 8,9 % et atteignent 40.338,7 millions de francs.
1. L'insertion en secteur non marchand
a) Les contrats emploi solidarité
En 1997, le projet de loi de finances comporte une dotation de 11.991,38 millions de francs pour le financement de 500.000 entrées en CES (hors DOM), soit une progression de 10,6 % : cette évolution résulte d'un ajustement de + 1.739,31 millions de francs (prenant en compte le dépassement de 70.000 des 500.000 entrées prévues en 1996) et d'une économie de 590,44 millions de francs due à l'institution d'un ticket modérateur à la charge de l'employeur.
b) Les contrats emploi consolidés et les emplois de ville
Les contrats emploi consolidés offrent un emploi à l'issue des CES : la loi portant réforme du financement de l'apprentissage a institué les emplois de ville, offrant les mêmes caractéristiques, mais s'adressant aux jeunes des grands ensembles et quartiers dégradés.
La dotation de 1997 progresse de 127 % et atteint 2.795,66 millions de francs pour le même nombre d'emplois consolidés (20.000), et 25.000 emplois de ville.
2. L'insertion en secteur marchand
a) Le contrat initiative emploi
Mis en place par le collectif budgétaire pour 1995, le contrat initiative emploi s'adressait aux chômeurs depuis plus d'un an (exonération de charges et aide de 2.000 francs par mois pendant deux ans). A compter du 1er septembre 1996, la prime est réservée aux publics prioritaires et aux jeunes, et elle est modulée en fonction de la durée du chômage (cf. article 96 rattaché).
En 1997, les crédits s'élèvent à 17.919 millions de francs, en progression de 54,14 %, dont 10.790 millions de francs pour les exonérations ;
b) L'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise
Alors que l'exonération de cotisations sociale (non compensée à la sécurité sociale) est maintenue, la prime versée aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise est supprimée : les crédits passent de 900 millions de francs à 40 millions de francs, qui seront utilisés pour des aides au conseil (cf. article 94 rattaché).
c) Les autres dispositifs
Les moyens des stages du Fonds national de l'emploi pour les cadres diminuent : les crédits passent de 331,41 à 260,91 millions de francs, du fait de la diminution du taux de prise en charge par l'Etat,
Les crédits de l'insertion par l'économique (associations intermédiaires et entreprises d'insertion) sont maintenus à 320 millions de francs,
Les dotations pour la promotion de l'emploi progressent de 6 % et atteignent 116,7 millions de francs.