II. LES CONCOURS PUBLICS AU SECTEUR DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT
A. LES ACTIONS STRUCTURELLES : LA STABILITE
Le Fonds d'intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des activités commerciales et artisanales (FISAC), qui est financé par une part de la taxe spécifique sur les grandes surfaces, vise à préserver l'équilibre entre les différentes formes de commerce et à maintenir des commerces et des services de proximité.
Après avoir progressé de plus de 40 % en 1995-1996, grâce à la modification de l'ancienne taxe sur les grandes surfaces (article 86 de la loi de finances pour 1995), les crédits du FISAC devraient pour la période 1996-1997 rester stables à 300 millions de francs.
Votre rapporteur spécial tient à souligner que les crédits du FISAC ne compenseront pas, cette année, la baisse des crédits budgétaires, contrairement à 1996 où l'augmentation de la dotation du FISAC avait permis de constater une hausse des crédits consacrés au commerce et à l'artisanat, alors que les crédits budgétaires stricto sensu diminuaient de 10 %
Le montant de ces crédits devraient permettre de poursuivre ce qui fait l'essentiel de l'intervention du fonds (86 % des dossiers et 74 % du montant des subventions), soit cinq types d'opérations : la rénovation des halles et marchés, les opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce (ORAC), les programmes "1000 villages", "Coeur de pays" et "Centre 2000". Un tiers de ces opérations présentent un caractère pluriannuel.
le Fonds social européen (FSE) Le commerce et l'artisanat sont visés par l'objectif 3, mesure 8 pour l'artisanat et mesures 3 et 6 pour le commerce. Ces actions sont intégrées dans les dispositifs départementaux animés par les Chambres de métiers.
• pour le secteur de l'artisanat,
la mesure
8 est définie comme une « aide à l'installation et
à la création d'activités des jeunes à la recherche
d'un emploi ». Cette mesure bénéficiera pour 1997 de 38
millions de francs.
•
dans le secteur du commerce,
pour la
mesure n° 6 « remise à niveau des chômeurs de
longue durée », 3,4 millions de francs sont inscrits
annuellement pour la période 1994-1999 ; pour la mesure n° 3
« formation à la création d'entreprise pour les
demandeurs d'emploi », la contribution est fixée à 3,7
millions de francs pour 1997.
> Le Fonds européen de développement régional (FEDER). L'action de l'Union européenne vient en complément des actions menées par les acteurs locaux ou nationaux. Elle se fonde sur des programmes établis par les préfets, présentés par les Etats et adoptés par la Commission européenne.
L'intervention de l'Union européenne découle de l'exécution des engagements contractés par les Etats, les fonds sont ensuite disponibles par tranches, les préfets procédant à des appels de fonds calculés sur les réalisations au fur et à mesure que ces dernières sont constatées. Les secteurs du commerce et de l'artisanat bénéficient de mesures spécifiques en conformité avec les contrats de plan Etat-régions.
On peut estimer à 550 millions de francs le montant des crédits du FEDER susceptibles de bénéficier aux secteurs du commerce et de l'artisanat dans le cadre des objectifs 1 et 2 (1994-1996) et 5b (1994-1999). Le montant définitif pourra être indiqué à la fin des programmes, soit fin 1996 et 1999 pour les zones objectif 2, et fin 1999 pour les zones objectifs 1 et 5b.
Le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT)qui s'est substitué en 1995 à divers fonds dont le fonds interministériel de développement et d'aménagement rural (FIDAR) a pour vocation de soutenir des projets de développement local relevant de politiques sectorielles, telles que celles du commerce ou de l'artisanat.
Pour l'artisanat, les crédits inscrits au titre de la direction de l'artisanat se sont montés à 28,8 millions de francs en 1996 et atteindront un montant équivalent en 1997.
Pour le commerce, les financements ont été de 14 millions de francs en 1995. Pour 1996 et 1997, les données ne sont pas encore disponibles, les subventions accordées pour ces deux années devraient être comparables à celles de 1995.
Les fonds locaux d'adaptation du commerce rural. Mis en place par l'article 8 de la loi n° 90-1260 de finances pour 1991, ces fonds sont un élément du dispositif de régulation des implantations de grandes surfaces. En effet, une partie (12 %) de la taxe professionnelle perçue sur les grandes surfaces est collectée dans un fonds régional puis répartie dans des fonds départementaux d'adaptation du commerce rural en fonction inverse du potentiel fiscal par km 2 . Une commission départementale (préfet - élus - professionnels) décide de l'utilisation de cette ressource.
Le dispositif mis en place en 1992-1993 a connu une montée en puissance très lente ; les produits recueillis ont été trop modestes pour être répartis (2,7 millions de francs entre 1993 et 1995) et c'est le FISAC qui a pris le relais, notamment dans le cadre des ORAC.
Votre rapporteur spécial estime qu'une réflexion sur l'avenir de ce dispositif doit être menée afin soit de réformer soit de supprimer ces fonds.