OUTRE-MER Rapporteur spécial : M. Roland du LU ART |
***
I. PRÉSENTATION DES CRÉDITS
A. ÉVOLUTION D'ENSEMBLE
Les crédits demandés au titre de l'Outre-mer atteignent pour 1997 (en dépenses ordinaires et crédits de paiement) 4,86 milliards de francs, soit un montant à peu près identique à celui inscrit dans la loi de finances initiale pour 1996.
Le total des autorisations de programme subit en revanche une baisse sensible (- 8,7 %) et descend à 1,95 milliard de francs.
Budget de l'Outre-mer Présentation des crédits par nature
Comme l'analyse par action le révèle ci-après, cette stabilisation en valeur du budget de l'Outre-mer recouvre de fortes variations, essentiellement dues :
- à la poursuite de la montée en régime du fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer (FEDOM) ;
- à l'étalement sur un exercice complémentaire du financement des engagements contractuels de l'Etat, dans le cadre des différents contrats de plan et de développement ;
- à la disparition de la section décentralisée du FIDOM.
B. MESURES NOUVELLES PAR ACTION
Budget de l'Outre-mer Présentation des crédits par action
1. Administration générale du ministère de l'Outre-mer
Les dotations regroupées sous la rubrique "Administration générale" recouvrent :
• les crédits de l'administration centrale et
des services extérieurs de l'outre-mer, soit :
- les frais de personnel : rémunérations et indemnités du ministre, des membres du cabinet, des personnels de l'administration centrale et des services déconcentrés de l'outre-mer ;
- les crédits de fonctionnement de l'administration centrale et des services déconcentrés de l'outre-mer ;
- les crédits d'équipement et de gros entretien du patrimoine immobilier en administration centrale et dans les services déconcentrés de l'Etat dans les territoires d'outre-mer ;
• les pensions et allocations diverses,
soit :
- la participation aux charges de pensions pour tous les personnels relevant du ministère de l'outre-mer ainsi que le fonds des ouvriers de l'Etat ;
- les prestations et versements facultatifs à caractère social.
• les frais de contentieux et de réparations
civiles, inscrits sur le chapitre évaluatif "37-91" ;
• la participation à l'assistance et à
la solidarité vis à vis des victimes de calamités
publiques.
En conséquence, les lignes concernées recouvrent la quasi-totalité des crédits du titre III (Moyens des services) ainsi qu'une part importante (autour de 55 %) des dotations du titre V (Investissements exécutés par l'Etat).
Leur montant s'établit à un peu plus d'1 milliard de francs dans le projet de loi de finances pour 1997, en progression de 1,5 % par rapport à celui inscrit dans la loi de finances initiale pour 1996.
Les dépenses ordinaires, correspondant pour l'essentiel aux dépenses de personnel et de fonctionnement, passent de 972,2 millions de francs à 988 millions de francs. Cette majoration de 1,6% des crédits est toutefois essentiellement imputable à trois postes dont deux constituent des transferts au profit du budget de l'Outre-mer :
- Une enveloppe de 8,43 millions de francs est transférée, en dépenses de personnel et de fonctionnement, du budget de la Défense. Cette dotation correspond à la prise en charge sur le budget de l'Outre-mer de 42 emplois relevant de l'unité du service militaire adapté (SMA) installée à Papeete.
- Un second transfert, de 2 millions de francs, est effectué depuis le budget des Charges Communes pour la couverture des frais d'affranchissement du courrier interadministratif précédemment admis en franchise postale.
- La délocalisation de l'administration des Terres Australes et Antarctiques Françaises à la Réunion, prévue pour le courant de 1997, justifie une majoration de 2,35 millions de francs des chapitres de rémunération. Cette somme correspond au coût de la surrémunération qui devra être versée à des fonctionnaires qui résidaient jusqu'à présent en métropole.
Compte non tenu des transferts susmentionnés, les moyens de fonctionnement des services sont reconduits globalement en francs courants.
Quant aux dépenses de personnel, leur progression tendancielle est contrariée par la suppression nette de 12 emplois à structure constante (c'est-à-dire hors transferts d'autres ministères, hors application des dispositions de la loi du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel correspondant aux agents mis à leur disposition et hors suppression d'emplois liées à l'amélioration de l'encadrement des préfectures des départements d'outre-mer).
L'effectif total du ministère de l'outre-mer est ainsi réduit de 0,2 % (0,4 % hors appelés du contingent) pour une économie totale légèrement supérieure à 2 millions de francs.
S'agissant enfin des investissements exécutés par l'Etat (chapitre 57-91), le recul des autorisations de programme de 18 millions de francs à 17 millions de francs recouvre des mouvements contradictoires :
- Un relèvement sensible des dotations destinées au gros équipement de l'administration centrale (de 1,5 million de francs à 2,5 millions de francs) ainsi que des dotations au SMA dans les territoires d'outre-mer (de 1 million de francs à 2 millions de francs).
S'agissant de l'administration centrale, le gain constaté en autorisations de programme doit être resitué dans le contexte des cinq derniers exercices, caractérisés par une amputation moyenne annuelle des moyens d'engagement de l'ordre de 20 %. Le supplément obtenu pour 1997 devrait permettre d'entamer la réfection des toitures de l'hôtel du ministre, rue Oudinot.
Quant à l'effort supplémentaire consenti pour le SMA dans les TOM, il concerne l'unité susmentionnée basée à Papeete.
Par ailleurs, un crédit de 200.000 francs en autorisations de programme et crédits de paiement est dégagé pour les travaux d'installation du SMA en métropole, à Périgueux.
- Une reconduction des dotations pour l'équipement administratif des territoires d'outre-mer et celui de Saint-Pierre et Miquelon (respectivement 3,3 millions de francs et 200.000 francs en autorisations de programme).
- Une chute de plus du quart des autorisations de programme et des crédits de paiement consacrés aux dépenses d'équipement du service militaire adapté dans les départements d'outre-mer, avec respectivement 8,8 millions de francs et 9,23 millions de francs demandés en 1997, au lieu de 12 millions de francs et 13,14 millions de francs en 1996.
Cette réduction des moyens est justifiée par l'arrivée à leur terme de diverses opérations d'investissement.