INTÉRIEUR ET DÉCENTRALISATION |
II - COLLECTIVITÉS LOCALES ET DÉCENTRALISATION Rapporteur spécial : M. Michel MERCIER |
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Le projet de loi de finances initiale pour 1997 respecte les principes fixés voici un an dans le cadre du pacte de stabilité des relations financières entre l'Etat et les collectivités locales (I).
Parallèlement, l'Etat poursuit son objectif de réduction de la charge qui lui incombe à travers la compensation d'exonérations et de dégrèvements de divers impôts locaux (II).
Enfin, la seconde partie du projet de loi de finances contient deux mesures d'aménagement de la fiscalité locale et le gouvernement a pris, en marge du budget, des engagements très fermes en matière de stabilisation des cotisations des collectivités locales à la CNRACL en 1997 ainsi que d'aide au financement des opérations de désamiantage dans les établissements d'enseignement scolaire (III).
Cette analyse détaillée des données chiffrées est suivie des observations de votre rapporteur (IV).
L'effort financier de l'Etat en faveur des collectivités locales en 1997
(en millions de francs)
(1) Dont crédits transférés sur le budget de la culture en 1997.
I. LE RESPECT DU CADRE FIXE PAR LE PACTE DE STABILITE INSCRIT DANS LA LOI DE FINANCES POUR 1996
A. LA DEFINITION D'UNE ENVELOPPE NORMEE
L'article 32 de la loi de finances pour 1996 prévoit l'indexation sur le taux prévisionnel d'évolution des prix, en 1996, 1997 et 1998, de la masse constituée par les dotations suivantes : la dotation globale de fonctionnement (DGF), la dotation spéciale pour le logement des instituteurs (DSI), les dotations de l'Etat au fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (FNPTP) et au fonds national de péréquation (FNP), la dotation élu local, la dotation globale d'équipement (DGE) , la dotation générale de décentralisation (DGD) , la dotation de décentralisation pour la formation professionnelle, la dotation générale de décentralisation pour la Corse , la dotation départementale d'équipement des collèges (DDEC), la dotation régionale d'équipement scolaire (DRES) et la dotation de compensation de la taxe professionnelle hors réduction pour embauche et investissement (DCTP hors REI).
La base de calcul de cette enveloppe "normée" est constituée des montants inscrits dans la précédente loi de finances (loi de finances initiale 1996 pour l'enveloppe de 1997), à l'exception de la dotation globale de fonctionnement qui est, le cas échéant, recalée afin de tenir compte des derniers indices d'évolution (prix et produit intérieur brut) connus.
L'ensemble des règles d'indexation en vigueur continuent de s'appliquer aux dotations mentionnées ci-dessus, à l'exception des principes régissant l'évolution de la dotation de compensation de la taxe professionnelle. La DCTP est, en effet, la " variable d'ajustement " dont le montant est déterminé de telle sorte que l'enveloppe normée progresse exactement du taux prévisionnel d'évolution des prix à la consommation des ménages.