B. LA POLITIQUE DE LA FONCTION PUBLIQUE
1. Un cadre très contraignant
a) Les effectifs
La politique de réduction nette d'effectifs devrait amorcer en 1997 le renversement d'une tendance ancienne à la progression des emplois du budget de l'Etat : entre 1980 et 1996, le nombre d'emplois des ministères civils est ainsi passé de 1.507.237 à 1.687.145, soit une progression de près de 12 %. Le nombre de départs à la retraite annuel étant de 46.000 agents (dont 30.000 à l'Education nationale), les suppressions d'emplois (9.283 en 1997) s'effectuent par non remplacement d'une fraction de ces départs.
b) Les rémunérations
Sous contrainte budgétaire de stabilisation des dépenses, le poids des effectifs conditionne les marges de revalorisation des traitements : ainsi, une augmentation de 1 % du "point fonction publique", unité de calcul de base des traitements, (322,44 francs) coûterait plus de 6 milliards de francs au budget de l'Etat.
2. Une portée considérable
a) La dépense induite de la fonction publique
L'ensemble des dépenses indexées sur les traitements des fonctionnaires va au-delà des rémunérations, pensions et charges sociales : les dépenses "induites" de la fonction publique comprennent également les subventions aux établissements d'enseignement privé, ainsi que les pensions et allocations aux anciens combattants.
Au total, la dépense induite de la fonction publique s'élève à 649 milliards de francs en 1996 (soit 41,8 % des dépenses du budget général de l'Etat) et devrait progresser de + 2,3 % en 1997 (soit un peu plus lentement que les charges de fonction publique stricto sensu), son poids progressant de près d'un point dans les dépenses de l'Etat du fait de l'effort de maîtrise des charges réalisé en 1997.
b) Les effectifs du secteur public
Le secteur public d'Etat : les agents du secteur public comprennent, au-delà des agents de l'Etat, ceux des établissements publics nationaux, et des entreprises du secteur public. Ainsi, au sens de la comptabilité nationale, ce sont plus de 6 millions d'agents qui sont employés par le secteur public.
Les trois fonctions publiques
Au-delà de cette définition de l'Etat au sens large, la fonction publique territoriale compte 1,4 million d'agents, la fonction publique hospitalière 843.000.
Ce sont les trois fonctions publiques -au total 4,5 millions d'agents-qui sont directement concernées par les négociations salariales menées au plan national avec les syndicats de fonctionnaires.
Si l'on tient compte des effectifs d'agents ayant leur pension indexée sur la rémunération des fonctionnaires, ce sont près de 9 millions de personnes au total qui relèvent de la politique salariale de la fonction publique.