II. PRINCIPALES OBSERVATIONS
1. Un budget modeste pour un secteur économiquement stratégique
Les 586 millions de francs de crédits budgétaires consacrés pour 1997 aux ports maritimes peuvent être rapprochés du chiffre d'affaire du secteur, qui s'est établi en 1995 à 3,1 milliards de francs pour les ports autonomes et 1,3 milliard de francs pour les ports d'intérêt national, soit au total 4,4 milliards de francs.
Mais l'importance économique de l'activité portuaire est bien plus grande que ces chiffres ne le laissent apparaître : les emplois induits sont estimés à 300.000 et la compétitivité de ses ports est un élément déterminant de la capacité exportatrice de la France.
Or, les ports français sont aujourd'hui confrontés à un double défi.
Le premier de ces défis est européen : la mise en oeuvre du marché unique et le développement des réseaux de transports transeuropéens sont de nature à entraîner une redistribution des cartes entre les différents ports de l'Union. Il convient de souligner que depuis le 1er janvier 1996 les opérateurs peuvent effectuer leurs opérations de dédouanement dans le bureau de douane de leur choix, tant à l'importation qu'à l'exportation, ce qui met en concurrence les services douaniers des différents Etats membres.
Le second de ces défis est international : le regroupement en cours des armateurs en « méga-alliances » est rendu nécessaire pour l'exploitation en commun des porte-conteneurs de la 4ème génération, dont les capacités d'emport dépassent les possibilités de n'importe quel armement pris isolément. Cette rationalisation des dessertes s'effectuera au profit des ports les plus performants, qui seront capables de garantir une régularité parfaite des escales. A cet égard, l'absence du pavillon français des nouvelles « méga-alliances » est inquiétante, les armateurs étrangers constituant déjà 85 % des clients des ports français.
Dans ce contexte de concurrence accrue, votre rapporteur ne peut qu'approuver la stabilisation à 394 millions de francs des crédits du chapitre 44-34 consacrés au dragage des ports autonomes, et qui constituent les deux tiers du budget des Ports maritimes. La diminution continue de ces crédits au cours des dernières années les a réduits à la limite en-deçà de laquelle le simple entretien de l'outil portuaire n'est plus assuré correctement.
Votre rapporteur regrette toutefois que cette dotation calculée au plus juste ait été une fois encore amputée en cours d'année, l'arrêté d'annulation du 26 septembre 1996 l'ayant diminuée d'un peu plus de 10 millions de francs.
L'effort d'économie du budget des Ports maritimes pour 1997 porte donc sur les dépenses en capital du chapitre 53-30, qui diminuent de - 13,4 % pour s'établir à 152,7 millions de francs en crédits de paiement.
Cette réduction des investissements en période d'austérité budgétaire est sans doute inévitable. Elle serait pourtant moins dommageable si la loi du 25 juillet 1994 relative à la constitution de droits réels sur le domaine public de l'Etat, destinée à encourager l'investissement privé dans les enceintes portuaires, avait pu commencer à recevoir un début d'application.
Un premier décret d'application est paru le 6 mai 1995 et un décret du 29 février 1996 a autorisé le rattachement par voie de concours au budget de la Mer du produit des cessions foncières opérées par les ports autonomes. Mais votre rapporteur doit regretter à nouveau la non-parution du second décret d'application, qui doit donner compétence aux gestionnaires des ports pour délivrer eux-mêmes les autorisations constitutives de droits réels.