II. L'AIDE PUBLIQUE AU DEVELOPPEMENT
Les crédits concourant à la coopération avec les Etats en voie de développement dépassent le seul cadre du budget de la coopération.
Le tableau ci-après en retrace l'évolution, par ministère, depuis 1995.
Effort d'aide publique au développement
Ces dépenses d'aide publique au développement placent la France au deuxième rang des grands pays industrialisés donateurs, après le Japon, mais avant les Etats-Unis et l'Allemagne.
En termes relatifs, la France consacre la plus importante part du PIB à l'aide au développement parmi les pays du G7, devançant nettement l'Allemagne (0,31 % du PIB en 1995), le Japon (0,28 % du PIB) et les Etats-Unis (0,10 % du PIB).
III. PRINCIPALES OBSERVATIONS
A. LE DERNIER RAPPORT PUBLIC DE LA COUR DES COMPTES CONSACRE UNE SERIE D'OBSERVATIONS AUX STRUCTURES ADMINISTRATIVES ET A LA GESTION DU MINISTERE DE LA COOPERATION
A partir d'investigations menées entre 1992 et 1995 dans les services du ministère et les institutions de coopération qui lui sont liées, la Cour constate que le ministère de la coopération "n'est que très insuffisamment le responsable et le coordonnateur" de l'aide publique au développement prise en charge par la France. Elle regrette notamment "la définition à la fois imprécise et évolutive du champ d'intervention" qui pose "le problème de la dualité avec le ministère des affaires étrangères, même si la coopération n'en est plus aujourd'hui officiellement qu'une fonction déléguée".
La Cour donne des justifications principalement historiques à cette situation. Elle relève aussi que la complexité croissante des structures ne s'est jamais accompagnée de la mise en place de procédures de coordination suffisantes.
Pour étayer cette démonstration, la Cour prend deux exemples qui lui paraissent significatifs des faiblesses du dispositif actuel : l'action culturelle extérieure et la coopération militaire.
Dans le premier cas, la Cour souligne la trop grande dispersion, tant institutionnelle que budgétaire, des moyens affectés à l'action culturelle. S'agissant de la coopération militaire, elle dénonce le manque de cohérence entre les objectifs et les structures.
Par ailleurs, la Cour critique la gestion des crédits du ministère. Elle constate un véritable décalage entre la "forte déconcentration de l'action opérationnelle au profit des missions de coopération et d'action culturelle" et la "centralisation marquée de la gestion budgétaire". Elle relève les insuffisances de la formation des agents, des procédures de contrôle et l'absence de définition de directives comptables claires.
La Cour condamne enfin particulièrement "le statut dérogatoire du FAC". Elle conclut ses observations par les propos suivants : "En définitive, la réintégration de la totalité des dépenses dans le réseau des comptables publics et l'amélioration de la compétence budgétaire et comptable des personnels en poste à l'étranger sont les conditions préalables d'une amélioration de la gestion de cette administration. "