N° 86
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997
Annexe au procès-verbal de la séance du 21 novembre 1996.
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 1997, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Alain LAMBERT,
Sénateur.
Rapporteur général.
TOME IV
ANALYSE SYNTHÉTIQUE DES CRÉDITS ET PRINCIPALES OBSERVATIONS DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX
(1) Cette commission est composée de : MM. Christian Poncelet, président ; Jean Cluzel, Henri Collard, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Philippe Marini, vice-présidents ; Emmanuel Hamel, René Régnault, Alain Richard, François Trucy, secrétaires ; Alain Lambert, rapporteur général : Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Bernard Barbier, Jacques Baudot, Claude Belot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Guy Cabanel, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Yvon Collin, Jacques Delong, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Marc Massion, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Maurice Schumann, Michel Sergent, Henri Torre, René Trégouët.
Voir les numéros :
Assemblée nationale (10ème législ.) : 2993, 3030 à 3035 et T.A. 590.
Sénat : 85 (1996-1997).
Lois de finances.
AVANT-PROPOS
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Le présent recueil rassemble les documents de présentation synthétique des fascicules budgétaires ainsi que les principales observations des rapporteurs spéciaux de la commission des finances.
Il est destiné à offrir une vision d'ensemble des dépenses du budget de l'État.
I - BUDGETS CIVILS
A. BUDGET GÉNÉRAL
Affaires étrangères et coopération |
AFFAIRES ÉTRANGÈRES Rapporteur spécial : M. Jacques CHAUMONT |
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I. PRÉSENTATION GENERALE DES CRÉDITS
Le budget des affaires étrangères pour 1997 s'élève, en crédits de paiement, à 14,44 milliards de francs, en diminution de près de 4 % par rapport aux crédits votés pour 1996.
Les autorisations de programme demandées atteignent 260 millions de francs, en diminution de 14,9 % par rapport aux autorisations votées pour 1996.
Comme les années précédentes, le budget des affaires étrangères connaît une évolution spontanée due à l'effet "change-prix". Pour 1997, les mesures d'ajustement liées à cet effet sont évaluées à + 116 millions de francs.
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L'effet change-prix en 1997 Une part importante des dépenses du ministère des affaires étrangères est soit réglée en devises, soit consacrée à des rémunérations de personnel en service à l'étranger. La gestion de ce budget est donc soumise conjointement à la variabilité des taux de change et à l'évolution des prix dans les différents États où le ministère intervient. Le problème est de conserver le même pouvoir d'achat à des crédits marqués par cette double variabilité entre la période d'élaboration du budget et celle de son exécution. Or, depuis plusieurs années, les effets "change nominal" par pays combinés aux effets différentiels de prix sont défavorables au budget du ministère des affaires étrangères. En effet, la dérive des prix est plus forte à l'étranger qu'en France où l'on constate l'un des taux d'inflation les plus faibles du monde. En 1997, les pertes à prévoir s'élèvent à 116 millions de francs répartis entre : rémunérations : 4,88 millions de francs (dont 1,25 pour la rémunération des enseignants expatriés de l'AEFE), dépenses de fonctionnement et d'intervention : 22,95 millions de francs, contributions internationales obligatoires : 88,17 millions de francs. |
A. PRÉSENTATION PAR TITRE
Le tableau ci-après fournit le détail de l'évolution du budget des affaires étrangères par titre.
(en millions de francs)
Tous les titres du budget sont en diminution, marquant ainsi la grande rigueur appliquée aux crédits des affaires étrangères en 1997.
1. Les dépenses ordinaires
Les dépenses ordinaires accusent une baisse de 3,7 %, les dépenses d'intervention étant plus fortement réduites que les moyens des services.
Ainsi, avec une dotation de 7,11 milliards de francs, les crédits du titre III subissent une diminution, de seulement 1,3 %.
Celle-ci résulte de nombreuses mesures d'économies :
consolidation de la régulation budgétaire arrêtée pour 1996 : 112,4 millions de francs,
mesures d'économies spécifiques complémentaires : 5,3 millions de francs (réduction de 1,75 million des dépenses relatives aux indemnités pour sujétions spéciales des services à l'étranger, diminution de 0,25 million des dépenses relatives aux cantines, ajustement de la subvention à l'OFPRA à hauteur de 3 millions, réduction de 15 % des dépenses de fonctionnement du Haut Conseil de la Francophonie, soit 0,3 million),
non reconduction de 20,2 millions de francs au titre des dépenses d'informatique et de télématique,
poursuite de l'application du schéma d'adaptation des réseaux, dont la 4ème tranche comporte la suppression de 119 emplois, soit une économie de 45,9 millions de francs.
Certaines ouvertures de crédits viennent néanmoins compenser ces mesures d'économies :
diverses mesures d'ajustement des charges de personnel (extension en année pleine de la 7ème tranche d'application du protocole d'accord sur la rénovation de la grille de la fonction publique : 2,8 millions, ajustement des crédits de charges sociales : 3,6 millions, ajustement des crédits d'indemnité de l'administration centrale : 1,5 million),
poursuite de l'application du schéma d'adaptation des réseaux avec un ajustement de 9 millions des crédits de rémunération des auxiliaires locaux qui permettront de procéder à environ 60 recrutements, la création de 10 emplois d'encadrement (3 secrétaires adjoints des affaires étrangères, 3 secrétaires administratifs, 4 secrétaires de chancellerie), des mesures en faveur du fonctionnement des agences consulaires (0,85 million), des dépenses d'informatique et de télématique (4 millions) et des frais de correspondance (1 million), enfin la poursuite de la réforme du statut des chiffreurs et de certains emplois techniques,
charge nouvelle pour l'approvisionnement auprès de l'Imprimerie nationale de vignettes infalsifiables au titre de la délivrance des visas à l'étranger, soit 13,27 millions de francs,
nouvelles prestations relatives au standard téléphonique de l'administration centrale : 9,45 millions de francs.
Les crédits d'interventions du titre IV sont en diminution de 6 % en 1997 et atteignent 7,04 milliards de francs.
L'essentiel de cette diminution résulte de l'ajustement négatif de 230 millions de francs des crédits de participation obligatoire de la France à des dépenses internationales, en raison de l'arrêt du financement des forces de maintien de la paix des Nations unies en ex-Yougoslavie.
S'y ajoutent, au titre des économies :
la consolidation de la régulation budgétaire arrêtée en 1996 : 207,2 millions de francs,
une économie complémentaire de 37,4 millions sur les crédits d'action culturelle et d'aide au développement,
la baisse de 33,8 millions de francs des contributions obligatoires de la France à des organisations à vocation scientifique,
une diminution de 5,9 millions de francs de l'assistance aux Français à l'étranger et aux réfugiés étrangers en France,
la non reconduction de 21,2 millions de francs de crédits ouverts par amendements parlementaires.
En contrepartie, il est prévu :
un ajustement de 55,6 millions de crédits d'action audiovisuelle extérieure pour, notamment, permettre une augmentation de la subvention à Radio France Internationale afin de rééquilibrer sa trésorerie,
une ouverture de 7,6 millions pour la couverture sociale des volontaires de coopération technique des ONG, conformément au décret du 30 janvier 1995.