Projet de loi portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière

Rapport n° 30 (1996-1997) de M. Jean-Jacques HYEST , fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 octobre 1996

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• I. LA RÉFORME DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE (TITRE PREMIER)
  
  • A. LES GRANDES CARACTÉRISTIQUES DU DROIT COMPTABLE ACTUEL
    
    • 1. Une autonomie incomplète mais progressivement affirmée
      
    • 2. Un droit foisonnant
      
    • 3. La concurrence des règles comptables « internationalement reconnues »
      
  • B. LA REFORME DES INSTANCES DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE
    
    • 1. Le Conseil national de la comptabilité, « pôle de convergence des normes comptables en France »
      
      • a) le CNC institué en 1947 : un essoufflement certain et une autorité insuffisante
        
      • b) le CNC rénové : une autorité renforcée au service d'une compétence généralisée
        
    • 2. Le Comité d'urgence : de l'interprétation des normes comptables à l'embryon d'un contrôle
      
    • 3. Le Comité de la réglementation comptable
      
      • a) l'unification de l'élaboration des règles comptables au profit d'un organisme unique
        
      • b) l'institution d'un Comité de la réglementation comptable
        
      • c) le cas particuliers des établissements financiers et des entreprises d'assurance
        
      • d) l'adoption des règles comptables
        
  • C. LA POSSIBILITÉ D'UTILISER DES NORMES COMPTABLES INTERNATIONALEMENT RECONNUES
    
  • D. LES TRAVAUX DE VOTRE COMMISSION DES LOIS
    
    • 1. L'approbation de l'économie générale du dispositif institutionnel
      
    • 2. La question du contrôle de l'application des normes comptables
      
    • 3. L'application des normes internationalement reconnues
      
• II. L'ADAPTATION DU REGIME DE LA PUBLICITE FONCIERE
  
  • A. LE SER VICE DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE
    
  • B. LES AMÉLIORATIONS PROPOSÉES PAR LE PROJET DE LOI
    
    • 1. La suppression de la représentation du titre
      
    • 2. L'informatisation du registre
      
    • 3. L'introduction d'une partie normalisée dans les actes de ventes extrajudiciaires
      
    • 4. La création d'une voie de recours en cas de refus du dépôt
      
  • C. LES TRAVAUX DE VOTRE COMMISSION DES LOIS
    

• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • TITRE PREMIER - RÉFORME DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE
    
  • Article premier - Obligation de respecter les prescriptions comptables générales et sectorielles
    
  • Article 2 - Institution d'un Comité de la réglementation comptable
    
  • Article 3 - Avis du Conseil national de la comptabilité
    
  • Article 4 - Adoption de la réglementation comptable applicable aux établissements financiers, aux entreprises d'assurance et aux organismes mutuels
    
  • Article 5 - Règlements du Comité de la réglementation comptable
    
  • Article 6 (art. 357-8-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966) - Dérogation à l'application des règles françaises en matière de comptes consolidés
    
  • Article 7 (art. 8, 30, 33, 35, 53, 54, 55 et 73 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984) - Dispositions de coordination relatives aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
    
  • Article 8 (art. L. 334-1 et L. 345-2 du code des assurances) - Règles comptables spécifiques applicables aux entreprises d'assurance
    
  • Article 9 (art. 55 de la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959) - Mesure de coordination
    
  • Article 10 - Décret d'application
    
  • TITRE II - ADAPTATION DU RÉGIME DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE
    
  • Article 11 (art. 2148 du code civil) - Dépôt des bordereaux en vue de l'inscription des privilèges et hypothèques
    
  • Article 12 (art. 2134 du code civil) - Rang des inscriptions
    
  • Article 13 (art. 2152 du code civil) - Modification de la domiciliation
    
  • Article 14 (art. 2201 du code civil) - Informatisation du registre des inscriptions
    
  • Article 15 (art. 2203-1 du code civil) - Délivrance du certificat des formalités
    
  • Article 16 (art. 9-1 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955) - État complémentaire
    
  • Article 17 (art. 26 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955) - Ouverture d'une voie de recours contre le refus du dépôt
    
  • Article 18 (art. 34 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955) - Introduction d'une partie normalisée dans les documents soumis à publicité foncière des ventes immobilières
    
  • Article 19 - Entrée en vigueur
    
• ANNEXES
  
  • LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR
    
  • DECRET N° 96-749 DU 26 AOUT 1996 (JO 27 AOUT 1996) RELATIF AU CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITE
    
  • ETUDE D'IMPACT