III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
•
On ne peut manquer d'être
frappé du manque de cohérence d'un dispositif
qui
prévoit d'abattre les veaux de moins de huit jours, contre une prime de
800 francs, et qui laisse subsister, au titre des accords d'association avec
les pays d'Europe centrale et orientale, un contingent d'importation de 178,00
veaux de moins de 80 kg, avec des droits super réduits (droit ad valorem
de 2,82 % + montant spécifique de 256 écus par tonne), soit
environ 168 francs pour un veau de 500 francs.
Il apparaît donc logique d'examiner si la mise en oeuvre des accords internationaux, en application des différents accords préférentiels, en particulier avec les PECO, ne devrait pas être suspendue en raison de la situation d'extrême urgence dans laquelle se trouve le marché communautaire.
• Si les conditions de déclenchement tant des
clauses de sauvegarde de l'OMC que des clauses de sauvegarde
générales des accords européens (nécessaire
augmentation des importations) ne semblent pas,
l'Union
européenne peut à bon droit invoquer les clauses de sauvegarde
spéciales agricoles des accords européens conclus avec les PECO
prévues par exemple à l'article 22 de l'accord avec la
Roumanie.
Il convient de rappeler les termes mêmes de ces clauses :
« Sans préjudice des autres dispositions du présent accord (...), si, vu la sensibilité particulière des marchés agricoles, les importations de produits originaires de l'une des parties, qui font l'objet de concessions (...) entraînent une perturbation grave des marchés dans l'autre partie, les deux parties entament immédiatement des consultations afin de trouver une solution appropriée. Dans l'attente de cette solution, la partie concernée est autorisée à prendre les mesures qu'elle juge nécessaires ».
Comme l'indique la Délégation de l'Assemblée Nationale pour l'Union européenne, on peut considérer que les conditions de déclenchement de ces clauses de sauvegarde sont réunies.
La première condition de déclenchement, relative à la « sensibilité particulière des marchés » agricoles, est manifestement remplie, dans le cas de la viande bovine.
La deuxième condition, relative aux importations, peut prêter à interprétation : si ce ne sont pas les importations qui ont provoqué la crise actuelle, on peut cependant remarquer qu'en raison de leur part relative, elles provoquent, compte tenu de la situation actuelle du marché de la viande bovine, un déséquilibre entre l'offre et la demande. Les importations aggravent manifestement une situation dramatique, du fait de l'épizootie d'ESB. De plus, ce déséquilibre n'était pas prévu au moment de la négociation des accords européens.
La mise en oeuvre de ces clauses de sauvegarde permettrait concrètement de revenir, jusqu'au 31 décembre 1996, sur les droits super réduits accordés aux PECO et applicables aux contingents d'importation de 169.000, 153,000 et 178,000 têtes (jeunes bovins de l'espèce bovine d'un poids inférieur à 300 kg). Bien sûr, des compensations pourraient être négociées avec les PECO, pour atténuer l'effet économique de ces mesures.