I - UNE MESURE APPAREMMENT SANS CONSÉQUENCE SUR LE COMMERCE ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LES PECO EN MATIÈRE D'IMPORTATIONS DE BOVINS VIVANTS
Avant d'examiner la portée pratique de cette proposition, il est nécessaire de la resituer dans le cadre des importations de bovins vivants dans l'Union européenne en provenance des PECO.
A. LES IMPORTATIONS DE BOVINS VIVANTS DANS L'UNION EUROPÉNNE AU TITRE DES ACCORDS EUROPÉENS
1. Les conditions juridiques régissant les importations de bovins vivants dans l'Union européenne au titre des accords européens
Outre les « engagements OMC » (Organisation Mondiale du Commerce) concernant les importations de bovins vivants destinés à l'engraissement ou à la boucherie en provenance de pays tiers au titre de l'Accord de Marrakech, l'Union européenne a conclu avec les six PECO des accords européens, signés et entrés en vigueur en 1993 et 1994. Ces accords prévoyaient, dans leur version initiale, une part minimum dans un contingent d'importation total de 425.000 têtes par an à réserver aux PECO, qui bénéficiaient d'un droit préférentiel.
Après la signature de l'Accord de Marrakech, le Conseil a donné mandat à la commission, le 6 mars 1995, de renégocier les accords européens. En ce qui concerne les importations de bovins vivants, le Conseil a demandé à la commission de rechercher une simplification du régime et de prévoir des contingents d'importation pour un total n'excédant pas 500.000 têtes par an (contingent OMC de 169.000 têtes, et deux contingents préférentiels PECO de 153.000 et de 178.000 têtes), la différence entre 425.000 et 500.000 têtes s'expliquant par l'élargissement de l'Union.
Les négociations avec les PECO, ouvertes depuis mars 1995, n'ont pas encore abouti.
En attendant l'achèvement des négociations, le Conseil a pris des règlements provisoires portant mesures autonomes (non négociées et unilatérales).
Il existe donc :
- un contingent ouvert au titre de l'accès courant du GATT : 169.000 animaux moins de 300 kg, destinés à l'engraissement, soumis à un droit de douane de 16 % 582 écus/t ;
- au titre spécifique des accords d'association, deux contingents tarifaires spécifiques, avec réduction du droit de douane de 80 % : un contingent de 178.000 petits veaux d'un poids inférieur à 80 kg et un contingent de bovins d'un poids vif supérieur ou égal à 160 kg et inférieur ou égal à 300 kg, soit 153.000 têtes.
Enfin, le Conseil en 1996 a porté à 500.000 têtes la quantité globale annuelle de bovins vifs qui peuvent être importés dans la Communauté. Si les importations de toutes provenances dépassent cette quantité, la Communauté peut adopter les mesures de gestion nécessaires pour la protection du marché communautaire.
Ainsi, la proposition de la Communauté concerne donc le contingent ouvert au titre de l'accès courant du GATT, c'est-à-dire 169.000 animaux de moins de 300 kg, destinés à l'engraissement, pour lequel l'Union européenne a décidé, à titre transitoire, pour les produits originaires de ces pays et pour ceux originaires des pays baltes, de réduire le montant spécifique applicable à l'intérieur du contingent ouvert dans le cadre du GATT jusqu'à 399 écus par tonne.
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Engagements internationaux de l'Union européenne concernant les importations de bovins vivants destinés à l'engraissement ou à la boucherie en provenance de pays tiers |
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contingent |
bovins vivants < 80 kg |
bovins vivants entre 160 et 300 kg |
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Engagements OMC erga omnes |
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droit NPF |
- |
droit ad valorem de 16 % + montant spécifique de 1 367 Ecus/tonne |
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droit réduit |
169 000 têtes (
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droit ad valorem de 16 % + montant spécifique de 582 Ecus/tonne |
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Engagements accords européens PECO (**) : |
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droits super réduits |
(169 000 têtes)(***) |
droit ad valorem de 16 % + montant spécifique de 399 Ecus/tonne |
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153 000 têtes |
20 % du droit NPF, c'est-à-dire droit ad valorem de 2,82 % + montant spécifique de 256 Ecus/tonne |
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178 000 têtes |
20% du droit NPF, c'est-à-dire droit ad valorem de 2,82 % + montant spécifique de 256 Ecus/tonne |
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Total OMC + PECO |
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500 000 têtes |
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(*) Les quantités ouvertes au titre de l'accès courant étant supérieures aux 3 % de la consommation intérieure, il n'y a pas de contingents ouverts au titre de l'accès minimum.
(**) Pologne, Hongrie. République tchèque, Slovaquie, Bulgarie, Roumanie
(***) Dans le cadre du contingent OMC
2. Les flux d'importation de bovins vivants dans l'Union européenne
La quasi-totalité des importations de bovins vivants dans l'Union européenne provient des PECO, principalement de Pologne. On peut également remarquer que la quasi-totalité du contingent de 500.000 têtes est effectivement importée.
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Importations de bovins vivants destinés à l'engraissement ou à la boucherie dans l'Union européenne -1995 |
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Pays partenaire |
Nombre de têtes |
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Pologne |
304 852 |
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République tchèque |
49 614 |
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Slovaquie |
20 274 |
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Hongrie |
26 607 |
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Roumanie |
50 295 |
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Bulgarie |
3 643 |
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Albanie |
0 |
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Ukraine |
0 |
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Biélorussie |
54 |
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Moldavie |
0 |
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Russie |
0 |
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Slovénie |
0 |
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Croatie |
0 |
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Serbie-Monténégro |
0 |
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Ancienne Rép. yougoslave |
33 |
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Total |
455 372 |
Source : Union européenne