CONCLUSION
Soucieux de permettre à nos diplomates en poste d'effectuer leur carrière à l'étranger sans que leur conjoint ne s'en trouve trop pénalisé sur le plan professionnel, le gouvernement français entend développer les accords du même type que celui que nous venons d'examiner. Dans le cas précis et à ce jour, 57 de nos compatriotes membres des familles de nos diplomates en poste en Argentine sont susceptibles de bénéficier de cet accord, et 125 personnes pour ce qui concerne les diplomates argentins en poste à Paris.
Au Canada, avec lequel un accord similaire a été conclu en 1987, 25 Français et un canadien ont obtenu un emploi salarié respectivement au Canada et en France. Des négociations en vue de la conclusion d'autres accords sont en cours avec six autres pays.
Au bénéfice de ces observations, votre rapporteur vous invite à adopter le projet de loi qui nous est soumis.
EXAMEN EN COMMISSION
Votre commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées a examiné le présent projet de loi au cours de sa réunion du mercredi 2 octobre 1996.
A l'issue de l'exposé du rapporteur, la commission a adopté le projet de loi qui lui était soumis.
PROJET DE LOI
(Texte proposé par le Gouvernement)
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine à l'emploi des personnes à charge des membres de missions officielles d'un Etat dans l'autre, signé à Buenos Aires le 26 octobre 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi 1 ( * )
ANNEXE
ETUDE D'IMPACT2
(
*
)
Etude de droit et situation de fait existants et leurs insuffisances
L'usage diplomatique et, à une époque plus récente, les conventions de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques et de 1963 sur les relations consulaires, ont accordé et reconnu un certain nombre de privilèges et d'immunités aux représentants d'un Etat en mission officielle dans un autre Etat ainsi qu'à leur conjoint et aux autres membres de leurs familles. Dans la mesure où les membres de la famille de l'agent jouissent des mêmes privilèges que ce dernier, l'exercice d'une activité professionnelle peut soulever des difficultés au point de vue de l'Etat de résidence. Ainsi les conjoints de nos agents en poste à l'étranger dans une Ambassade ou un Consulat ne peuvent pas travailler, ce qui est le cas en Argentine. De même, le conjoint d'un Argentin en poste à Paris ne peut exercer une profession.
En janvier 1994, les autorités argentines ont exprimé le souhait de signer avec la France un accord sur le travail des conjoints de diplomates, ce qui rejoignait la préoccupation française. L'échange de lettres a pu être signé en octobre 1994 sur la base d'un projet français :
- Bénéfices escomptés : indication concrète et de préférence chiffrée en matière
* d'emploi : cet accord a été signé pour permettre aux conjoints des agents en mission officielle en Argentine de pouvoir exercer un emploi en Argentine ;
* d'intérêt général (développement culturel, protection de l'environnement, etc) :
la mise en vigueur de cet accord favorisera grandement l'adaptation des conjoints des Français travaillant dans des fonctions diplomatiques et consulaires qui, du fait du coût prohibitif des communications téléphoniques, des tarifs aériens élevés et de la longueur du séjour administratif ressentent la plupart du temps un fort sentiment d'isolement ;
* financière : sans objet ;
* de simplification des formalités administratives : l'accord précise la procédure de la demande d'autorisation d'occuper un emploi salarié faite par les membres de la mission diplomatique et consulaire ainsi que les membres des représentations permanentes bénéficiant d'un titre de séjour dérogatoire et le statut de ces personnes occupant un emploi ;
* de complexité de l'ordonnancement juridique : cet accord lève partiellement les privilèges et immunités des personnes autorisées à occuper un emploi : immunité de juridiction et d'exécution, immunité de juridiction pénale, privilèges douaniers et régime de sécurité sociale et permet d'avoir une vision claire du statut des personnes à charge occupant un emploi.
* 1 Voir le texte annexé au document Sénat n° 480 (1995-1996).
* 2 Présentée par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.