ANNEXES
AMENDEMENTS SOUMIS À LA COMMISSION ET EXAMINÉS LORS DE SA RÉUNION DU 17 JUIN 1996
Quatrième alinéa
Amendement n° 1 présenté par MM. Louis Minetti, Claude Billard, Félix Leyzour
Dans le quatrième alinéa du texte proposé pour cette proposition de résolution, remplacer les mots :
l'unification de l'espace européen peut
par les mots :
les coopérations entre opérateurs européens peuvent
Sixième alinéa
Amendement n° 2 présenté par MM. Louis Minetti, Claude Billard, Félix Leyzour
Rédiger comme suit le sixième alinéa du texte prévu pour cette proposition de résolution :
Considérant que le bilan de l'application de la directive précitée se solde par des pertes d'emplois, de parts de marché et par un amoindrissement du service rendu aux usagers ;
Dixième alinéa
Amendement n° 3 présenté par MM. Louis Minetti, Claude Billard, Félix Leyzour
Supprimer le dixième alinéa du texte prévu pour cette proposition de résolution.
Amendement n° 13 présenté par MM. Garcia, Chervy, Courteau, Fatous, Pastor, Peyrafitte, Rinchet et les membres du groupe socialiste et apparentés
Dans le 10e alinéa de cette proposition de résolution, après les mots :
un phénomène irréversible
insérer les mots :
de même que le maintien d'un service public de qualité
Quinzième alinéa
Amendement n° 4 présenté par MM. Louis Minetti, Claude Billard, Félix Leyzour
Rédiger comme suit le quinzième alinéa du texte prévu pour cette proposition de résolution :
Considérant que la politique européenne est une des sources des difficultés de la SNCF, notamment l'application de l'article 3 du Traité de Maastricht, organisant la concurrence entre les services publics ;
Dix-huitième alinéa
Amendement n° 5 présenté par MM. Louis Minetti, Claude Billard, Félix Leyzour
Dans le dix-huitième alinéa du texte prévu pour cette proposition de résolution, supprimer les mots :
et qu'elle conduit à une démotivation profonde
Dix-neuvième alinéa
amendement n° 14 présenté MM Garcia, Chervy, Courteau, Fatous, Pastor, Peyrafitte, Rinchet, et les membres du groupe socialiste et apparentés
Rédiger comme suit le dix-neuvième alinéa de cette proposition de résolution : Considérant que la France est légitimement attachée au maintien d'un service public ferroviaire, assuré par la SNCF ;
Vingt et unième alinéa
Amendement n° 6 présenté par MM. Louis Minetti, Claude Billard, Félix Leyzour
Compléter le vingt et unième alinéa du texte prévu par cette proposition de résolution par les mots :
et surtout qu'elle doit continuer à assurer toutes ses responsabilités en matière d'aménagement du territoire et d'emploi ;
Vingt-deuxième alinéa
Amendement n° 7 présenté par MM. Louis Minetti, Claude Billard, Félix Leyzour
Rédiger comme suit le vingt-deuxième alinéa du texte proposé pour cette proposition de résolution :
Demande au Gouvernement de s'opposer à la proposition d'acte communautaire E-510 ; souligne que c'est la directive 91/440 qui doit être remise en cause ; souhaite qu'un bilan approfondi de cette directive puisse être établi, en association avec les représentants des salariés et les élus des collectivités territoriales ;
Vingt-quatrième alinéa
Amendement n° 15 présenté par MM. Garcia, Chervy, Courteau, Fatous, Pastor, Peyrafitte, Rinchet et les membres du groupe socialiste et apparentés
Rédiger ainsi le vingt-quatrième alinéa de cette proposition de résolution :
- Estime important pour la définition de la politique des transports et le développement d'une réelle complémentarité entre le rail et la route que soit pris en compte l'ensemble des coûts externes et sociaux entraînés par les différents modes de transport ;
Vingt-septième alinéa
Amendement n° 8 présenté par MM. Louis Minetti, Claude Billard, Félix Leyzour
Compléter le vingt-septième alinéa du texte proposé pour cette proposition de résolution par les mots :
ces mesures devraient être chiffrées
Vingt-huitième alinéa
Amendement n° 9 présenté par MM. Louis Minetti, Claude Billard, Félix Leyzour
Compléter le vingt-huitième alinéa du texte proposé pour cette proposition de résolution par les mots :
sans que soit remise en cause l'unicité de l'entreprise
Vingt-neuvième alinéa
Amendement n° 10 présenté par MM. Louis Minetti, Claude Billard, Félix Leyzour
Compléter le vingt-neuvième alinéa du texte proposé pour cette proposition de résolution par les mots :
par la prise en compte de la dette découlant des dépenses d'infrastructures, mais aussi des intérêts liés à cette dette.
Trentième alinéa
Amendement n° 16 présenté par MM. Garcia, Chervy, Courteau, Fatous, Pastor, Peyrafitte, Rinchet et les membres du groupe socialiste et apparentes
Rédiger comme suit le trentième alinéa de cette proposition de résolution :
réaffirme son attachement à l'existence d'un service public ferroviaire, et plus généralement du transport, éléments indispensables de la politique d'aménagement du territoire et de la cohésion sociale ;
Amendement n° 11 présenté par MM. Louis Minetti, Claude Billard, Félix Leyzour
Dans le trentième alinéa du texte proposé pour cette proposition de résolution, remplacer les mots :
devraient être définies de manière plus précise »
par les mots :
doivent être étendues :
- à la création d'emplois qualifiés et à la formation,
- à la préservation de l'environnement et à l'économie des ressources naturelles,
- à la promotion d'une coopération internationale qui soit autre chose que la guerre économique sur un marché libéralise.
Trente et unième alinéa
Amendement n° 12 présenté par MM. Louis Minetti, Claude Billard, Félix Leyzour
Rédiger comme suit le trente et unième alinéa du texte proposé pour cette proposition de résolution :
Souhaite une réelle démocratisation de l'entreprise publique prenant appui sur les syndicats, les associations d'usagers et de professionnels, sur les élus des collectivités territoriales sachant que les droits d'intervention et de décision, l'accès à l'information doivent aller au-delà des actuelles « consultations pour avis ; estime que la région peut constituer un niveau pertinent pour faire vivre cette démocratisation par le recensement des besoins des populations et bassins d'emplois ; souligne que la responsabilité et l'organisation des transports ne sauraient être transférées aux conseils régionaux car cela mettrait en cause l'unicité du service public, renforcerait les inégalités entre régions et entre catégories d'usagers, transformerait la SNCF en simple prestataire ;
Amendement n° 17 présenté par MM. Garcia, Chervy, Courteau, Fatous, Pastor, Peyrafitte, Rinchet et les membres du groupe socialiste et apparentés
Dans le trente et unième alinéa de cette proposition de résolution, après les mots :
4 février 1995 ;
Rédiger comme suit la fin de cet alinéa :
estime que ce transfert ne peut se concevoir que s'il est au service d'un développement solidaire des territoires à travers la création d'un fonds de péréquation, que si son coût est dûment évalué dans toutes ses composantes - entretien et remise en état des lignes, construction de nouvelles -, et que s'il n'affecte pas la cohérence du réseau national ainsi que l'unicité de la SNCF,