B. LES CHOIX BUDGÉTAIRES ET ÉCONOMIQUES SOUS-JACENTS
L'essentiel de la révision proposée consiste à accroître les crédits des politiques internes. Leur variation, nette des économies réalisées, s'élèverait à 1.530 millions d'écus pour les années 1997 à 1999.
Deux programmes seraient favorisés : le programme-cadre de recherche avec 690 millions d'écus supplémentaires et le programme de financement des réseaux transeuropéens avec 1 milliard d'écus de complément.
La Commission justifie le supplément de dotation pour la recherche en soulignant la faiblesse de l'effort européen de recherche-développement et le rôle de la recherche et de l'innovation dans la compétition économique internationale.
La destination de ce complément de financement est ainsi décrite. Il serait "dirigé vers certains thèmes prioritaires, via les programmes spécifiques existants et sur base de besoins évalués dans le cadre d'unités opérationnelles (task forces) recherche-industrie."
Quant à l'abondement des crédits destinés aux réseaux transeuropéens, il est justifié par la Commission par le souci de répondre au voeu exprimé par le Conseil européen de Madrid que le Conseil Ecofin arrête "sur proposition de la Commission, les décisions nécessaires pour compléter les financements actuellement disponibles pour les réseaux transeuropéens."
La Commission relève en particulier que "pour deux des projets d'infrastructures de transport - TGV-Est européen et TGV PBKAL - pour lesquels les États-membres concernés demandent un financement communautaire, les besoins non couverts à ce stade, en tenant compte d'un financement privé maximum sont de l'ordre de 760 millions d'écus."
Les dépenses relatives aux actions extérieures bénéficieraient de 629 millions d'écus de complément.
La Commission justifie ces besoins par la nécessité d'apporter une aide à l'Arménie, à la Géorgie et au Tadjikistan et de compléter les crédits disponibles pour financer la reconstruction en ex-Yougoslavie.
Les crédits pour dépenses administratives seraient augmentés de 123 millions d'écus dont 100 millions consacrés à des dépenses immobilières en 1998 et 1999.
La Commission justifie cette proposition par l'impact de ses programmes immobiliers sur la croissance des autres dépenses administratives (rémunération des personnels et dépenses de fonctionnement) qui ne devraient pas dépasser 3 % en 1997 si le cadre financier actuel était maintenu.
L'augmentation de 100 millions d'écus des crédits consacrés aux initiatives communautaires est justifiée aux yeux de la Commission par la nécessité de compenser les versements effectués à partir de différents programmes d'initiative communautaire au profit du programme de soutien au processus de paix en Irlande.
Au terme de ce bref panorama, il convient de remarquer l'absence de tout crédit complémentaire pour faire face aux conséquences financières de l'épizootie d'encéphalite bovine spongiforme.
Il s'agit en quelque sorte d'un choix budgétaire par défaut dont l'explication se trouve probablement dans le fait que la révision ici examinée de la Commission sur ce sujet ait été élaborée avant que la vigilance de la Commission sur ce sujet ait été alertée. La lettre de transmission de la proposition de la Commission de la Présidente du Conseil de l'Union Européenne est, en effet, datée du 29 mars 1996.