IV. LES MOUVEMENTS DE CRÉDITS CONTENUS DANS LA LOI DE RÈGLEMENT
Le projet de loi de règlement comprend :
• Des ouvertures de crédits
complémentaires à hauteur de 11.857 milliards de francs,
correspondant pour leur quasi-totalité à l'ajustement de
crédits évaluatifs, sauf :
* un dépassement de crédits limitatifs de 34,32 millions de francs, au budget des Affaires sociales (service national des objecteurs de conscience) ;
* un abondement de crédits prévisionnels de 38,61 millions de francs, au budget de la Justice (Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques - Dépenses relatives aux élections) ;
* un dépassement de centimes de 6,27 francs, dû comme chaque année au fait que les comptes publics sont arrêtés en centimes tandis que les crédits le sont en francs.
• Sur les 11,85 milliards de francs ouverts en
projet de loi de règlement, 7,67 milliards de francs concernent le
budget des charges communes, soit :
* 3,06 milliards de francs pour des charges diverses résultant de la gestion de la dette et les frais divers de trésorerie ;
* 3,83 milliards de francs pour les remboursements et dégrèvements d'impositions.
• Au titre des budgets annexes, 7.636 millions de
francs sont demandés en crédits supplémentaires.
• Au titre des comptes spéciaux du
Trésor, 175,92 milliards de francs sont demandés, dont 146
milliards de francs correspondent aux avances faites à l'Agence centrale
des organismes de sécurité sociale en 1994.
Un découvert supplémentaire de 46,68 milliards de francs est demandé sur le compte "opérations avec le FMI", doté pour mémoire en loi de finances initiale.
- Des annulations de crédits portant sur 18,684 milliards de francs au budget général, 2,138 milliards de francs sur les budgets annexes, 986 millions de francs sur les comptes spéciaux du Trésor.