II. DES DEPENSES ENCORE PRÉOCCUPANTES
A. LE BUDGET GÉNÉRAL
Les dépenses brutes du budget général progressent en 1994 de 2,3 %, les dépenses nettes (hors remboursements et dégrèvements d'impôts) de 3,3 %.
Les dépenses du budget général de 1993 à 1994
( En millions de francs)
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Désignation |
1993 |
1994 |
Écarts |
Variations en % |
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A. dépenses ordinaires civiles |
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Titre I - Dette publique et dépenses en atténuation de recettes |
430.234 |
427.604 |
- 2.630 |
- 0,6 |
|
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Titre II - Pouvoirs publics |
3.779 |
3.826 |
47 |
1,2 |
|
|
Titre III - Moyens des services |
557.647 |
579.690 |
22.043 |
4,0 |
|
|
Titre IV - Interventions publiques |
432.850 |
455.167 |
22.317 |
5,2 |
|
|
À déduire : dégrèvements et remboursements d'impôts |
- 220.530 |
- 580.812 |
- 9.718 |
- 4,4 |
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Total A net |
1.203.980 |
1.255.475 |
51.495 |
4,3 |
|
|
B. Dépenses civiles en capital |
|||||
|
Titre V - Investissements exécutés par l'État |
28.184 |
25.453 |
- 2.731 |
- 9,7 |
|
|
Titre VI - Subventions d'investissement accordées par l'État |
81.609 |
79.438 |
- 2.171 |
- 2,7 |
|
|
Titre VII - Réparations des dommages de guerre |
3 |
1 |
- 2 |
- 66,7 |
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Total B |
109.796 |
104.892 |
- 4.904 |
- 4,5 |
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C. Dépenses militaires |
|||||
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Titre III - Dépenses ordinaires Titres V et VI - Dépenses en capital Total C |
100.401 88.666 189.067 |
103.705 88.476 192.181 |
3.304 - 190 3.114 |
3,3 - 0,2 1,6 |
|
|
Total brut A + B + C |
1.723.373 |
1.763.360 |
39.987 |
2,3 |
|
|
TOTAL GENERAL NET (hors dégrèvements et remboursements d'impôts) |
1.502.843 |
1.552.548 |
49.705 |
3,3 |
1. Les dépenses du titre 1
Les dépenses du titre I diminuent de 0,6 %, ce qui recouvre une diminution des remboursements et dégrèvements d'impôts plus forte que la progression de la charge de la dette.
a) La charge de la dette
La charge brute de la dette s'élève à 209,09 milliards de francs, soit une progression de 6,3 %. La charge nette des recettes d'ordre 8 ( * ) s'élève à 185,65 milliards de francs, ce qui représente une augmentation de 16,4 %. La Progression des intérêts de la dette négociable atteint 11 % en 1994.
* L'évolution de la charge de la dette
• La charge rétrospective
La charge budgétaire de la dette s'alourdit au sein des dépenses de l'État.
Évolution de la charge budgétaire nette de la dette
(En milliards de francs)
|
1990 |
1991 |
1992 |
1993 (1) |
1994 |
||
|
Charge budgétaire nette de la dette (hors recettes d'ordre) |
124,2 |
137,9 |
158,0 |
163,0 |
186,6 |
|
|
Dépenses nettes du budget |
1.317,09 |
1.335,61 |
1.425,15 |
1.662,38 |
1.724,63 |
|
|
Charge de la dette/dépenses nettes |
9,4 |
10,3 |
11,1 |
9,8 |
10,8 |
Source : Lois de règlement
(I) 1993 est l'année à partir de laquelle les recettes d'ordre ont été comptabilisées plus largement, ce qui diminue la charge nette de la dette.
•
La charge prévisionnelle
La loi du 24 janvier 1994 inclut dans ses prévisions sur cinq ans une progression ralentie de la charge de la dette.
Projection quinquennale du budget de l'État
(1993-1996 en francs courants ; 1997-1999 en francs 1996
|
1993 (*) Exécution |
1994 (*) Exécution |
LFR 1995 |
PLF 1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
||
|
Charge nette de la dette Autres charges |
159,5 1.268,3 |
185,6 16,4 % 1.307,7 3,1 % |
209.6 12.7 % 1.314,5 0,5 % |
226,4 8,3 % 1.325,4 0,8 % |
239,4 5,9 % 1.312,0 - 1,0 % |
251,1 4,7 % 1.300,7 - 0,9 |
260,5 3,8 % 1.291,3 - 0,7 % |
|
|
Total des charges |
1.427,8 |
1.493,3 4,6 % |
1.523,7 2.0 % |
1.561,8 1,8 % |
1.551,8 0,0 % |
1.551,8 0,0 % |
1.551,8 0,0 % |
|
|
Total des recettes nettes |
1.082,9 |
1.144,2 5,7 % |
1.202,2 5.1 % |
1.262,1 5,0 % |
1.297,5 2,8 % |
1.333,8 2,8 % |
1.371,1 2,8 % |
|
|
Solde général Solde en % du PIB |
- 344,9 - 4,87 % |
- 349,1 - 4,73 % |
- 321,5 - 4.15 % |
- 289,7 - 3,56 % |
- 254,3 - 3,0 % |
-218,0 - 2,5 % |
- 180,7 - 2,0 % |
(*) Hors recettes de privatisation affectées à des dépenses courantes ; hors fonds de concours.
b) Les garanties
Les dépenses de financement des risques garantis par l'État ont diminué de 50 % pour s'établir à 5,25 milliards de francs, sous l'influence d'une diminution de 6 à 3 milliards de francs des dépenses relatives à l'assurance-crédit gérées par la COFACE.
c) Les dégrèvements et remboursements
Les dépenses en atténuation de recettes ont diminué de 4,3 %, passant de 222,46 à 213,26 milliards de francs. Cette diminution résulte de deux mouvements en sens contraire :
- les dégrèvements et remboursements sur contributions directes ont progressé de 3 % sous l'influence d'une forte augmentation des dégrèvements locaux ;
- les remboursements sur produits indirects ont diminué de 10,5 % du fait de remboursements de TVA plus faibles que prévus.
2. Les dépenses de fonctionnement
Sur l'ensemble des titres II et III, la progression des dépenses a ralenti, de 5,2 % en 1993 à 3,95 % en 1994 ; plus de 8/10e de ces dépenses sont constituées par des charges de personnel.
(En milliards de francs)
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Titre III |
Dépenses 1993 |
Dépenses 1994 |
Évolution 1994/1993 |
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|
Rémunération d'activité |
265,00 |
273,72 |
3,29 % |
|
|
Pensions et allocations |
144,87 |
150,03 |
3,56 % |
|
|
Charges sociales |
56,94 |
61,58 |
8,14 % |
|
|
Sous-total des dépenses de personnel |
466,82 |
485,33 |
3,97 % |
|
|
Matériel et fonctionnement des services |
29,08 |
28,94 |
- 0,48 % |
|
|
Travaux d'entretien |
2,41 |
2,26 |
- 6,20 % |
|
|
Subventions de fonctionnement |
43,78 |
46,01 |
5,11 % |
|
|
Dépenses diverses |
15,55 |
17,13 |
10,22 % |
|
|
Sous-total des autres dépenses |
90,82 |
94,35 |
3,89 % |
|
|
Total |
557,65 |
579,69 |
3,95 % |
Les charges de personnel ont connu une hausse de 4 %, très inférieure à celle de 1993 qui avait été de 5,75 %.
Le ralentissement des dépenses de rémunérations et de pensions est lié à l'évolution de la valeur du point "fonction publique", qui a progressé de 1,1 % sur un an ; l'incidence des réformes statutaires antérieures, et l'augmentation du nombre de pensionnés -plus rapide que celle des fonctionnaires en activité - ont été des facteurs d'accélération.
Les dépenses de matériel et fonctionnement : 28,9 milliards de francs, accusent une baisse légère : - 0,5 %, l'année 1993 ayant déjà enregistré une diminution de 1,2 %.
Les travaux d'entretien : 2,26 milliards de francs, ont connu une baisse importante de 6,2 %, après une diminution de 4,5 % en 1993.
Les subventions de fonctionnement ont connu une progression à peine ralentie : + 5,1 % après + 5,6 % en 1993.
|
Un aspect anecdotique du "train de vie" de l'État : les déplacements des ministres Au cours des contrôles effectués dans plusieurs ministères, la Cour a relevé que d'importantes dépenses avaient été exposées pour les déplacements des ministres, ceux-ci recourant fréquemment à des avions ou des hélicoptères loués à des compagnies privées. Selon la Cour des comptes : "Ainsi, les consignes de rigueur et de recours exclusif ou au moins prioritaire aux moyens de transports publics n'ont pas été respectées par les ministres, et en particulier ceux en charge des budgets cités." Toutefois, des mesures ont été prises en 1995 pour répondre aux critiques de la Cour. Selon les termes d'une réponse transmise à votre rapporteur général : "Des mesures ont été prises dans les différents ministères concernés par les critiques de la Cour des comptes : "- Le ministère des affaires sociales a mis en oeuvre, en 1995, un ensemble de mesures visant à mieux encadrer la procédure : rappel aux ministres du caractère exceptionnel du recours à des avions privés, transmission préalable des dossiers, production de devis pour vérifier la mise en concurrence. "- Le ministère du logement a ramené ces dépenses à 77.648,00 francs pour 1995-L'actuel ministre du logement n'a eu recours à aucune compagnie privée pour ses déplacements en avion depuis sa prise de fonction. "- La vigilance du contrôleur financier auprès du ministère de l'Intérieur a permis, en 1995 comme en 1994, d'éviter que ne se reproduise une procédure de marché de régularisation comme cela avait été le cas en 1993. "Par ailleurs, le ministère de l'intérieur a confié à l'UGAP le soin de procéder aux appels d'offre pour la fourniture des prestations de services relatives aux déplacements des agents du ministère". |
3. Les dépenses d'intervention
La progression des crédits du titre IV a été de 5,2 % par rapport à 1993, proche de la moyenne 1991-1994 qui était de 5,7 %. Les dépenses d'action éducative et culturelle (78,9 milliards de francs) ont baissé de 0,2 %, sous l'influence des subventions de l'Éducation nationale aux associations et des crédits de formation professionnelle, et les dépenses d'action sociale et solidarité (156,8 milliards de francs) ont diminué de 3 % du fait de la création du Fonds de solidarité vieillesse. Les interventions à caractère économique (131,2 milliards de francs) ont augmenté de 22,2 % principalement en raison des crédits consacrés à l'emploi.
4. Les dépenses en capital
Pour la première fois depuis 1987, les dépenses civiles en capital ont diminué en 1994 de 4,5 %. La baisse est beaucoup plus forte : - 9,2 % pour les investissements exécutés directement par l'État, que pour les subventions d'investissement : - 2,7 %.
Un peu plus d'un budget sur deux a connu une baisse de ses investissements de plus de 10 % par rapport à l'exercice précédent.
Six budgets ont connu des réductions supérieures à 300 millions de francs :
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Recherche |
- 7,14 milliards de francs |
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Routes |
- 1,93 milliard de francs |
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Culture |
- 0,80 milliard de francs |
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Transports |
- 0,76 milliard de francs |
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DOM-TOM |
- 0545 milliard de francs |
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Éducation nationale |
- 0,380 milliard de francs |
Les dépenses en capital des services militaires ont légèrement baissé : "0,2 % par rapport à 1993, année où la diminution avait nettement été plus forte :- 5,6 %. La décrue la plus forte concerne, comme en 1993, les crédits destinés aux études, recherches et prototypes nucléaires (- 13,8 %).
* 8 La définition de la Cour des comptes excluant les intérêts des avances versées à l'ACOSS amène à un chiffre de 186,6 milliards de francs et une progression de 14,5 %.