TITRE VI DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES À L'OUTRE-MER
Article 45 bis (nouveau) (article L. 832-2 du code du travail)
Élargissement par décret des critères du contrat d'accès à l'emploi
Inséré en deuxième lecture à l'initiative du Gouvernement avec l'approbation de la commission des Lois de l'Assemblée nationale, ce nouvel article permettra au Gouvernement de bénéficier de la même souplesse pour adapter les critères du contrat d'accès à l'emploi (instauré dans les départements d'outre-mer en 1994) que pour le contrat initiative emploi (son équivalent métropolitain créé en 1995). Il reproduit à l'article L. 832-2 du code du travail (CAE) le dispositif figurant déjà à l'article L. 322-4-2 (CIE) permettant l'extension par décret à des personnes « rencontrant des difficultés particulières d ' accès à l ' emploi ».
Le Gouvernement pourra ainsi permettre simultanément aux jeunes de 18 à 25 ans d'accéder à l'un et à l'autre comme il s'y est engagé lors des assises de l'égalité sociale.
Votre commission vous propose d'adopter l'article 45 bis sans modification.
Sous le bénéfice de ces observations, votre commission vous propose d'adopter, dans le texte de l'Assemblée nationale, le présent projet de loi.