Article 28 octies
Adaptations terminologiques résultant du nouveau statut
Cet article, introduit par l'Assemblée nationale à l'initiative de sa commission des Lois, propose de tirer les conséquences de la nouvelle terminologie institutionnelle résultant de la loi organique du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
Votre commission vous propose d'adopter l'article 28 octies sans modification.