N° 386
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
Annexe au procès-verbal de la séance du 29 mai 1996.
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique du Pakistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l' évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole),
Par M. Jacques CHAUMONT,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Christian Poncelet, président ; Jean Cluzel, Henri Collard, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret. Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Philippe Marini, vice-présidents ; Emmanuel Hamel, René Régnault, Alain Richard, François Trucy, secrétaires ; Alain Lambert, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Bernard Barbier, Jacques Baudot, Claude Belot. Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Guy Cabanel, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Yvon Collin, Jacques Delong, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Marc Massion, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Maurice Schumann, Michel Sergent, Henri Torre, René Trégouët.
Voir les numéros Assemblée nationale (10ème législ.) : 1895, 2159 et T.A. 475.
Sénat : 225 (1995-1996)
Traités et conventions
I. LA SITUATION INTÉRIEURE ET LES RELATIONS BILATÉRALES
A. UNE SITUATION POLITIQUE DIFFICILE
Le Pakistan, qui compte une population de 130 millions d'habitants, est dirigé depuis deux ans par Mme Benazir Bhutto, qui doit faire face à une opposition virulente d'origine islamiste et indépendantiste.
Des troubles agitent régulièrement le Pendjab, la province-clé du Pays avec 60 millions d'habitants, la province frontière du Nord-Ouest et le Baloutchistan.
Les partis politico-religieux, un temps violemment opposés les uns aux autres, sont désormais regroupés dans un "Conseil de solidarité nationale" qui s'est transformé en un appareil de lutte politique contre le gouvernement.
La situation politique intérieure reste donc difficile. Il en va de même pour la politique extérieure pakistanaise toujours confrontée à la question des relations avec le voisin indien et marquée par des relations fortes, mais non dénuées d'ambiguïté avec la Chine et l'Iran.
B. SITUATION ÉCONOMIQUE :
Le malaise politique et social constitue un handicap pour le développement économique du pays.
Le taux de croissance -4,7 % en 1994/1995- dépend très étroitement des résultats de la production agricole et en particulier de la récolte de coton.
En ce domaine, la quantité de balles récoltées influence le prix du coton et, partout, le coût des matières premières de l'industrie textile pakistanaise fortement exportatrice.
La dérive des prix, sans être alarmante, + 13 % en 1994, demeure non maîtrisée et le commerce extérieur subit un déficit la plupart du temps.
Le niveau des investissements reste insuffisant compte tenu de l'instabilité du pays et de la mésentente chronique entre pouvoir politique et milieux d'affaires.