Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole)

Rapport n° 384 (1995-1996) de M. Jacques CHAUMONT , fait au nom de la commission des finances, déposé le 29 mai 1996

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N° 384

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996

Annexe au procès-verbal de la séance du 29 mai 1996.

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation ⁽¹⁾ sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole),

Par M. Jacques CHAUMONT,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Christian Poncelet, président ; Jean Cluzel, Henri Collard, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Philippe Marini, vice-présidents ; Emmanuel Hamel, René Régnault, Alain Richard, François Trucy, secrétaires ; Alain Lambert, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Bernard Barbier, Jacques Baudot, Claude Belot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Guy Cabanel, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Yvon Collin, Jacques Delong, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Marc Massion. Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Maurice Schumann, Michel Sergent, Henri Torre, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (l0ème législ.) : 2265, 2386 et TA. 469.

Sénat : 223 (1995-1996).

Traités et conventions

I. LA SITUATION EN BOLIVIE ET LES RELATIONS BILATÉRALES

A. LA SITUATION EN BOLIVIE

La Bolivie représente territorialement près de deux fois l'étendue de notre pays, mais ne compte pas plus de 7,2 millions d'habitants résidant pour la plupart dans l'altiplano.

La Bolivie indépendante depuis 1825 a connu une vie politique agitée puisqu'on calcule que depuis cette date elle aurait enregistré une moyenne d'un coup d'État par an.

Depuis 1982, le pays a effectué un retour à la démocratie qui ne va pas sans quelques difficultés. Ainsi, durant l'année 1995, l'État de siège a dû être décrété à deux reprises.

Sur le plan économique, la Bolivie se caractérise par :

• une grande pauvreté puisque le revenu par habitant n'excède pas 920 dollars ;

• des performances macroéconomiques plutôt satisfaisantes avec une croissance de l'ordre de 3,5 % en 1995 et une inflation modérée (6,5 % en 1995) ;

• un programme de privatisation ;

• et une très forte dépendance vis-à-vis d'un petit nombre de matières premières.

On doit ajouter une forte particularité de ce pays dont les plantations de coca représenteraient le premier secteur d'emploi.

L'éradication de ces plantations est en cours et soulève périodiquement des querelles et une agitation sociale qui a déjà débouché, à plus d'une reprise, sur instauration de l'état de siège.

Selon le PNUD, la Bolivie occuperait en matière de développement économique l'avant-dernière place du continent américain (avant Haïti). C'est ce qui explique qu'elle reçoive également l'aide internationale la plus importante parmi les pays d'Amérique Latine (1 milliard de dollar par an).

B. LES RELATIONS BILATÉRALES

Un temps difficiles compte tenu de contentieux désormais anciens (détention de M. Debray, assassinat de l'ambassadeur de Bolivie à Paris en 1976, affaire Barbie), les relations bilatérales sont jugées aujourd'hui empreintes d'amitié et de confiance.

La coopération culturelle et technique régie par un accord de 1966 a été ranimée par un avenant signé en mai 1994.

L'enveloppe qui lui est consacrée s'élève à 10,4 millions de francs, dont 3,5 millions de crédits d'intervention. L'essentiel est consacré au développement de l'enseignement du français ou en français.

Mais, avec les crédits consacrés par l'ORSTOM à cette action, la coopération scientifique et technique apparaît comme un axe prioritaire de nos interventions en Bolivie avec, en particulier, notre participation aux missions de l'institut bolivien de biologie d'altitude.

Le nombre des résidents français en Bolivie et boliviens en France est modeste et équilibré, environ 500 de part et d'autre.

Quant aux échanges franco-boliviens, s'ils sont eux aussi modestes, les flux cumulés sont le plus souvent inférieurs à 500 millions de francs, ils laissent apparaître un déséquilibre structurel aux dépens de la France.

Les exportations françaises à destination de la Bolivie représentent quelques dizaines de millions de francs. Elles sont constituées de biens d'équipement et leur ampleur est très dépendante des protocoles financiers conclus avec ce pays.

S'agissant de nos importations, leur niveau est plus élevé - environ 300 millions de francs - et plus stable d'une année sur l'autre. Elles sont en quasi totalité constituées de produits miniers.

Au total, la Bolivie était en 1994 notre 116ème client et notre 88ème fournisseur.

Les mouvements de capitaux hors transactions courantes sont très faibles et principalement dus au secteur public non marchand. Ainsi, le Trésor a-t-il accordé un prêt de 11 millions de francs en 1995 pour un projet de cartographie de l'institut géographique bolivien.

Quant au secteur marchand, sa présence se résume à un rôle de veille exercée dans certains secteurs : le pétrole avec Total, l'eau avec Lyonnaise des Eaux-Dumez et les aéroports avec Aéroports de Paris.

II. LES DISPOSITIONS TECHNIQUES DE L'ACCORD

La convention vise à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

Sa négociation a été initiée à la demande de la Bolivie en complément à l'accord sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements du 25 octobre 1989.

Le texte de la convention a été signé le 15 décembre 1994 à La Paz.

Il reprend, pour l'essentiel, les solutions du modèle de convention de l'OCDE. Toutefois, sur certains points, il en diffère afin de tenir compte des traditions fiscales des deux partenaires.

Une première série d'articles définit le champ de la convention. Du côté français, la convention s'applique à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, l'impôt de solidarité sur la fortune et à la taxe sur les salaires.

Par rapport à la convention-modèle de l'OCDE, seule la définition de l'établissement stable retenue par la convention revêt une certaine originalité. Ainsi, un chantier de construction ou de montage y est-il considéré comme un établissement stable dès lors que sa durée excède six mois contre douze mois dans la convention-type.

Une seconde série d'articles distribue le droit d'imposer entre les deux États-signataires en fonction de la nature des produits concernés.

S'agissant des revenus immobiliers, la solution classique qui réserve le droit de les imposer à l'État où les biens qui les génèrent sont localisés est retenue. Afin d'éviter toute évasion fiscale, les revenus provenant d'une entreprise de gestion immobilière sont imposables par l'État où les biens immobiliers sont situés et non par celui où est implantée l'entreprise.

Les bénéfices des entreprises sont imposables dans l'État où l'entreprise est domiciliée ou a son siège de direction effective. Cette règle s'efface pour les bénéfices des établissements stables dans la seule mesure où ceux-ci proviennent de leur activité propre. Cette dernière réserve est, bien entendu, destinée à lutter contre l'évasion fiscale.

L'article 10 traite du sort des dividendes. Ceux-ci peuvent être imposés par l'État de la source mais le taux de l'imposition ainsi pratiquée ne peut excéder 15%. La France, comme c'est classique, s'engage, sous conditions, à faire bénéficier les résidents boliviens du transfert de l'avoir fiscal.

L'article 11 définit le régime applicable aux intérêts et réserve la possibilité à l'État de la source d'exiger une retenue égale à 15 % du montant brut des intérêts. Ce taux est plus élevé que celui prévu par la convention-modèle de l'OCDE (10 %).

Le régime des revenus tirés des professions dépendantes, des professions indépendantes, des prestations d'artistes ou sportifs, de la jouissance de pensions, de rémunérations publiques ou d'indemnités versées à des enseignants, étudiants ou stagiaires suit très fidèlement le modèle de convention fiscale de l'OCDE.

L'article 23 fixe la méthode d'élimination des doubles impositions.

En ce qui concerne la France, elle s'engage à les éviter en recourant à la méthode du crédit d'impôt. Celle-ci consiste à maintenir l'imposition en France des biens et revenus visés par la convention, mais à accorder un crédit d'impôt au contribuable représentatif pour les revenus exclusivement imposables en Bolivie, de l'impôt français, ce qui équivaut à une exonération complète pour les autres revenus, de l'impôt acquitté en Bolivie, ce qui permet de sauvegarder la progressivité de l'impôt français.

En ce qui concerne la Bolivie, celle-ci accorde une exemption fiscale pour les revenus perçus par une personne domiciliée en Bolivie à partir de la France dès lors qu'ils sont imposables en France.

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Telles sont les principales dispositions de l'accord dont votre rapporteur vous recommande l'adoption.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mercredi 29 mai 1996, sous la présidence de M. Jean Cluzel, vice-président, la commission a procédé, sur le rapport de M. Jacques Chaumont, à l'examen du projet de loi autorisant l'approbation de la convention fiscale entre la France et la Bolivie.

Elle a décidé d'adopter le projet de loi dont le texte suit :

Article unique

"Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à La Paz le 15 décembre 1994 et dont le texte est annexé à la présente loi.