N° 367
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
Annexe au procès-verbal de la séance du 15 mai 1996.
RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE
FAIT
au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur :
1°) la proposition de résolution, présentée en application de l'article 73 bis du Règlement par M. Gérard DELFAU sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le développement des services postaux communautaires et l'amélioration de la qualité de service (n°E-474),
2°) la proposition de résolution, présentée en application de l'article 73 bis du Règlement par M. Claude BILLARD, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Nicole BORVO, Michelle DEMESSINE, M. Guy FISCHER, Mme Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Louis "MINETTI, Félix LEYZOUR, Paul LORIDANT, Mme Hélène LUC, MM. Robert PAGES, Jack RALITE et Ivan RENAR sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le développement des services postaux communautaires et l'amélioration de la qualité de service (n° E-474),
Par M. Pierre HÉRISSON,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Jean François-Poncet, président ; Gérard Larcher, Henri Revol, Jean Huchon, Fernand Tardy, Gérard César, Louis Minetti, vice-présidents ; Georges Berchet, William Chervy, Jean-Paul Émin, Louis Moinard, secrétaires ; Louis Althapé, Alphonse Arzel, Mme Janine Bardou, MM. Bernard Barraux, Michel Bécot, Jean Besson, Claude Billard, Marcel Bony, Jean Boyer, Jacques Braconnier, Gérard Braun, Dominique Braye, Michel Charzat, Marcel-Pierre Cléach, Roland Courteau, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Fernand Demilly, Marcel Deneux, Rodolphe Désiré, Jacques Dominati, Michel Doublet. Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Jean-Paul Émorine, Léon Fatous, Philippe François, Aubert Garcia, François Gerbaud, Charles Ginésy, Jean Grandon, Francis Grignon, Georges Gruillot, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Hugo, Bernard Joly, Edmond Lauret, Jean-François Le Grand, Félix Leyzour, Kléber Malécot, Jacques de Menou, Louis Mercier, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Jean-Marc Pastor, Jean Pépin, Daniel Percheron, Jean Peyrafitte, Alain Pluchet, Jean Pourchet, Jean Puech, Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revêt, Roger Rigaudière, Roger Rinchet, Jean-Jacques Robert, Jacques Rocca Serra, Josselin de Rohan, René Rouquet, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Jacques Sourdille, André Vallet, Jean-Pierre Vial.
Voir les numéros :
Sénat : 141, 162 et 346 (1995-1996).
Union européenne
Mesdames, Messieurs,
Pour la cinquième fois au cours de la présente session, la Commission des Affaires économiques et du Plan est appelée à mettre en oeuvre l'article 88-4 de la Constitution.
Saisie des propositions de résolution n° 141 (1995-1996) de M. Gérard Delfau et n° 162 (1995-1996) de M. Claude Billard et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le développement des services postaux communautaires et l'amélioration de la qualité de service (n° E-474), la commission a, conformément à l'article 73 bis du Règlement du Sénat, procédé en deux temps.
•
Dans une première
étape, elle a, au cours de sa réunion du 7 mai 1996,
adopté une proposition de résolution, qui rejoint, sur le fond,
les principales préoccupations exprimées par notre
collègue Gérard Delfau.
•
Dans une seconde étape,
votre commission s'est réunie, le mercredi 15 mai 1996, pour
procéder à l'examen et au vote des amendements
déposés sur sa proposition de résolution et adopter sa
résolution définitive.
La commission a tout d'abord adopté la première partie de l'amendement n° 1, présenté par MM. Claude Billard, Félix Leyzour et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen, visant à insérer, parmi les considérants de la proposition de résolution, la notion de droit de communiquer pour tous les citoyens ; en revanche, elle a émis un avis défavorable à la seconde partie de l'amendement, estimant que la proposition de résolution de la commission mettait l'accent sur les préoccupations exprimées par les auteurs de l'amendement. En effet, votre commission a explicitement mentionné dans le troisième considérant de sa proposition l'attachement de la France au rôle essentiel de cohésion sociale et d'aménagement du territoire que remplit la Poste.
Elle a ensuite rejeté l'amendement n° 2, présenté par MM. Claude Billard, Félix Leyzour et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen ; elle a jugé, en effet, que la formulation proposée par l'amendement était excessive et que l'attachement de votre commission à la pérennité du service universel et à la prise en compte sérieuse des conséquences sociales de l'ouverture des services postaux à la concurrence était déjà affirmé dans le huitième considérant, ainsi que dans le dispositif de la proposition de résolution.
Elle a également rejeté l'amendement n° 3, présenté par MM. Claude Billard. Félix Leyzour et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen, en soulignant que le principe de la péréquation tarifaire était pris en compte implicitement dans le second considérant de sa proposition de résolution qui rappelle l'attachement de la France au principe d'égalité d'accès de tous les usagers et que la formulation trop générale de l'amendement risquerait de créer des rigidités dans le domaine des services réservés.
Puis, la commission a rejeté l'amendement n° 4, présenté par MM. Claude Billard, Félix Leyzour et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen : votre rapporteur a, en effet, souligné que la proposition de résolution demandait précisément que la communication de la Commission européenne n'entrave pas la procédure de l'article 100-A du Traité et que, dans ce but, il était demandé que l'adoption de la directive précède la publication de cette communication.
La commission a enfin rejeté l'amendement n° 5 présenté par MM. Claude Billard, Félix Leyzour et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen qui demande au Gouvernement de s'opposer à l'adoption de la proposition de directive, dans la mesure où cette position est totalement opposée à celle de la commission.
Puis, la commission a adopté définitivement la résolution, complétée par la première partie de l'amendement n° 1.
RÉSOLUTION
Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le développement des services postaux communautaires et l'amélioration de la qualité de service (n° E-474),
Considérant que le droit de communiquer est un droit fondamental pour tous les citoyens ;
Considérant que la proposition de directive susvisée a pour objet de définir des règles communes pour le développement des services postaux communautaires ; que ces règles doivent permettre de faciliter les échanges entre pays de l'Union européenne et d'améliorer la qualité des services rendus ;
Considérant que la proposition de directive fait référence aux principes d'universalité, d'égalité, de neutralité, de confidentialité, de continuité, d'adaptabilité auxquels la France est très attachée ; que la proposition de directive donne une définition ambitieuse du service universel ;
Considérant que, dans de nombreux quartiers urbains comme dans les zones rurales, la Poste est souvent le seul service public présent ;
Considérant le légitime attachement de la France au rôle essentiel de cohésion sociale et d'aménagement du territoire que remplit la Poste ;
Considérant que la pérennité de ces missions implique, pour des raisons d'équilibre financier, qu'un nombre suffisant de services soit réservé à cet établissement ;
Considérant que la proposition d'acte communautaire E-474 a pour fondement l'article 100 A du Traité, ce qui implique qu'elle soit adoptée conjointement par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ;
Considérant que la proposition de directive est accompagnée d'un projet de communication sur l'application des règles de la concurrence au secteur postal dont la valeur juridique est incertaine et dont le contenu n'est pas toujours cohérent avec celui de la proposition de directive ;
Considérant que les conséquences sociales de l'ouverture à la concurrence ne font l'objet que de quelques paragraphes très insuffisants dans la proposition de directive et qu'une étude est envisagée sur ce sujet sans qu'aucun délai soit fixé ;
Considérant que la proposition de directive envisage que la Commission européenne décide seule, en juin 1998, de l'ouverture éventuelle à la concurrence du publipostage et du courrier transfrontalier entrant en 2000 ;
Considérant que l'ouverture à la concurrence du courrier transfrontalier sortant n'est possible que si elle est accompagnée d'une révision du système des frais terminaux, afin que ceux-ci soient fixés sur la base des coûts de l'opérateur de distribution et de la qualité de service ; que l'ouverture à la concurrence du courrier transfrontalier entrant et du publipostage présenterait des risques graves pour la pérennité du service universel ;
- se félicite de la prise en compte de principes -universalité, égalité, neutralité, confidentialité, continuité et adaptabilité- qui font partie du service public tel qu'il est entendu en France et demande que ces principes, inscrits dans l'exposé des motifs, soient explicitement affirmés dans le corps même de la directive ;
- approuve la définition du service universel qui figure dans la proposition de directive ainsi que la limite de poids et de prix fixée pour la détermination des services réservés au prestataire du service universel ;
- condamne la présentation par la Commission européenne d'une communication sur les règles de concurrence applicables au secteur postal ; estime qu'une telle attitude ne peut que renforcer le sentiment que les procédures de décision communautaires ne sont pas démocratiques ;
- estime qu'en tout état de cause, la publication d'une telle communication ne saurait intervenir qu'après celle de la directive et souhaite que le contenu de cette communication respecte l'esprit et la lettre de la directive, précédemment adoptée ;
- souhaite que les conséquences sociales de l'ouverture partielle à la concurrence du secteur postal fassent l'objet d'une étude approfondie avant l'adoption définitive de la directive ;
- demande que la révision de la directive n'intervienne que trois ans au minimum après son entrée en vigueur ;
- demande que l'ouverture à la concurrence du courrier transfrontalier sortant soit subordonnée à la définition précise des principes afférents aux rémunérations réciproques permettant la mise en place d'un système de frais terminaux fondé sur les coûts assumés par la poste de distribution et la qualité de service ;
- exprime les plus vives réserves quant à l'ouverture future à la concurrence du publipostage et du courrier transfrontalier entrant, compte tenu des risques que cette évolution pourrait faire peser sur le service universel et s'oppose avec force à la révision de la directive par la seule Commission européenne en ce qui concerne ces deux derniers services ;
- plus généralement, demande expressément que la procédure de révision relève en tous points de la codécision entre le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne, conformément à l'article 100 A du Traité.
Délibéré en Commission des Affaires économiques et du Plan, à Paris, le 15 mai 1996.