Projet de loi relatif au contrôle du commerce des produits chimiques précurseurs de stupéfiants ou de substances psychotropes

Rapport n° 323 (1995-1996) de M. Francis GRIGNON , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 24 avril 1996

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• PREMIÈRE PARTIE - EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. UNE TRANSCRIPTION ATTENDUE EN DROIT INTERNE
    
    • A. LA CONVENTION DE VIENNE DE 1988
      
    • B. LE RÔLE DU GAPC
      
    • C. LES DIRECTIVES EUROPÉENNES
      
  • II. UNE LOUABLE TENTATIVE D'ORGANISATION DES PROFESSIONS
    
    • A. LA LICÉITÉ DE LA PRODUCTION ET DU COMMERCE DES PRODUITS
      
    • B. L'AGRÉMENT DES ENTREPRISES
      
    • C. L'INCITATION À LA COOPÉRATION DES ENTREPRISES
      
  • III. UN RÉGIME DE SANCTIONS ESSENTIELLEMENT ADMINISTRATIVES
    
    • A. LE RÔLE DÉVOLU AUX SERVICES DU MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE
      
    • B. UN CARACTÈRE ESSENTIELLEMENT ADMINISTRATIF
      
• DEUXIÈME PARTIE - EXAMEN DES ARTICLES
  
• TROISIÈME PARTIE - EXAMEN PAR LA COMMISSION
  
• ANNEXE - PRÉSENTATION DES PRINCIPAUX PRODUITS CHIMIQUES DE PREMIÈRE ET DEUXIÈME CATÉGORIES