Article 29 - Disposition relative au CEPME
Commentaire : le présent article a pour objet de modifier les règles de désignation des membres du directoire du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME).
I. LE RÉGIME ACTUEL
Le CEPME est un établissement de crédit dont l'objet est le financement du développement des petites et moyennes entreprises. Il a été créé sous la forme d'une société anonyme à conseil de surveillance et directoire.
Son capital est actuellement réparti entre trois actionnaires :
ï la Caisse des dépôts et consignations pour 43 % ;
ï l'Etat pour 39 % ;
ï la Caisse centrale des banques populaires pour 13 %.
Il s'agit donc d'un établissement de crédit de second rang puisque l'Etat n'est pas directement majoritaire dans son capital.
Actuellement, aux termes de la loi de démocratisation du secteur public du 26 juillet 1983 et de diverses autres mesures :
ï le conseil de surveillance du CEPME est composé de 18 membres, dont 6 représentants des salariés et 2 représentants de l'Etat. Une particularité subsiste dans ce conseil puisque son président et son vice-président doivent être soumis à l'agrément du ministre de l'économie et des finances ;
ï le directoire du CEPME comprend 5 membres désignés par décret, le président du directoire étant nommé par décret en Conseil des ministres.
II. LA MESURE PROPOSÉE
Le présent article a pour objet de supprimer le CEPME de la liste des entreprises figurant à l'annexe I de la loi de démocratisation du secteur public du 26 juillet 1983.
En conséquence, la nomination des membres du directoire sera régie par les règles du droit commun des sociétés, ce qui signifie que ses membres seront nommés par le conseil de surveillance.
On observera toutefois que le président du directoire restera nommé dans les conditions actuelles, c'est-à-dire par décret en Conseil des ministres.
En supprimant le CEPME de la liste des entreprises figurant à l'annexe I. le présent article ne soustrait pas le CEPME aux dispositions de la loi de démocratisation du secteur public. C'est en effet l'inverse Puisque, désormais, les règles générales de cette loi lui seront applicables.
Toutefois, l'Assemblée nationale a souhaité en faire la mention explicite dans le présent article, craignant que la présence de la Caisse des dépôts et consignations (établissement public "sui generis") comme actionnaire principal du CEPME ne puisse donner lieu à des interprétations afférentes.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.