Article 26 - Désignation de représentants de l'Etat au conseil d'administration de sociétés du secteur public de second rang
Commentaire : le présent article a pour objet de préciser le statut des représentants que l'Etat peut nommer dans les conseils d'administration ou les conseils de surveillance des entreprises publiques de second rang.
La loi de démocratisation du secteur public du 26 juillet 1983 a clairement organisé le statut des représentants de l'Etat dans les entreprises publiques de premier rang, c'est-à-dire dans les entreprises dont la majorité du capital social appartient directement à l'Etat.
En revanche, pour les entreprises dont l'Etat détient indirectement la majorité du capital, c'est-à-dire les entreprises publiques de second rang, il est seulement spécifié que la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales s'applique.
Ainsi, dans ces entreprises, les représentants de l'Etat sont désignes par l'assemblée générale des actionnaires conformément aux règles générales du droit commun des sociétés.
Or, ces représentants-administrateurs ne sont pas nommés à titre personnel puisqu'ils représentant l'Etat au titre des fonctions qu'ils exercent dans tel ou tel ministère. En outre, ils ne peuvent être considérés comme de véritables représentants permanents d'une personne morale, au sens de la loi de 1966. Par ailleurs, ils n'ont pas d'intérêt personnel ni d'intérêt financier dans l'entreprise concernée. En effet, ils ont pour fonction de prendre part aux délibérations de ces conseils en respectant les instructions qui leur ont été données par le ou les ministres compétents.
Cette application du droit commun est donc peu satisfaisante sur le plan juridique. Elle l'est encore moins sur un plan pratique puisqu'elle rend obligatoire la détention d'actions de la société par les représentants de l'État-administrateurs, à qui des jetons de présence sont en outre accordés. Ces règles nécessitent une gestion administrative lourde et inutile.
C'est pour l'ensemble de ces raisons que le présent article propose de clarifier le statut des représentants de l'Etat dans les entreprises publiques de second rang.
Leur nombre sera désormais fixé par décret, sans pouvoir excéder 6 ni le tiers des membres du conseil d'administration ou de surveillance.
Les articles de la loi de 1966 qui font obligation aux administrateurs et aux membres des conseils de surveillance de détenir un certain nombre d'actions de la société, déterminé par les statuts, ne leur seront plus applicables.
De même, le mandat de ces représentants sera désormais gratuit "sans préjudice de remboursement par l'entreprise des frais exposés pour l'exercice dudit mandat".
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.