ANNEXE N° 1 - Bref historique de la réglementation française des investissements étrangers en France
• Ordonnance et décret du 15 janvier 1945 : strict contrôle des investissements
• étrangers Rétablissement de la convertibilité externe du franc le 28 décembre 1958
• Avis de l'Office des changes du 21 janvier 1959 : adoption d'un régime très libéral pour les investissements étrangers
Loi du 28 décembre 1966
Article premier : "Les relations financières entre la France et l'étranger sont libres".
Article 3 : "Le Gouvernement peut, pour assurer la défense des intérêts nationaux et par décret pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances
1° Soumettre à déclaration, autorisation préalable au contrôle
..................................................................................................................
c) La constitution et la liquidation des investissements étrangers en France
Circulaire du 21 mai 1987
• Les investisseurs communautaires,
bénéficient de la liberté d'investissement, mais sont
soumis à un régime de déclaration préalable,
l'administration disposant d'un délai de deux mois pour vérifier
le caractère communautaire de l'opération (un mois pour les
opérations inférieures à 10 MF).
• Les investisseurs non-communautaires sont soumis
à un régime d'autorisation préalable sans condition de
délai (sauf pour les opérations inférieures à 10
MF. où l'autorisation était tacite, sauf ajournement dans un
délai d'un mois).
• Les opérations de moins de 10 MF
opérées par des personnes physiques dans des entreprises
artisanales, hôtelières ou de commerce de détail
exploitées personnellement sont dispensées de toute
procédure d'autorisation ou de déclaration.
Circulaire du 24 août 1988
Elle met fin au régime d'autorisation ou de déclaration préalable pour la création d'entreprises à l'aide de capitaux étrangers.
Décret du 15 janvier 1990
ï Dispense de toute déclaration préalable de leurs investissements pour les investisseurs européens établis (a l'exception des domaines touchant à la santé publique, à la défense nationale et à l'ordre public) et auxquels a été accordée la reconnaissance permanente de leur caractère communautaire.
ï Limitation à quinze jours du délai accordé à l'administration pour vérifier l'appartenance communautaire des autres investisseurs de la CEE.
• Instauration d'une procédure d'autorisation
tacite, assortie d'un délai d'un mois, pour les entreprises
extérieures à la Communauté : l'autorisation est
réputée acquise en l'absence de réponse de
l'administration à l'expiration de ce délai.
• Élargissement des cas de dispense à
l'achat de terres agricoles (à l'exception des exploitations viticoles)
et, pour les opérations de moins de 10 millions de francs, à
l'ensemble des entreprises artisanales, hôtelières ou de commerce
de détail, des services divers marchands, de carrières ou
gravières.
Décret du 11 février 1922
Il étend le régime de liberté communautaire à la très grande majorité des investissements étrangers
Source : Commissariat général au Plan