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N° 2445 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1995 DIXIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 14 décembre 1995 |
N°140 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996 Annexe au procès-verbal de la séance du 14 décembre 1995. |
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1996,
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PAR M. PHILIPPE AUBERGER, Rapporteur général Député. |
PAR M. ALAIN LAMBERT, Rapporteur général. Sénateur. |
Cette commission est composée de : MM. Pierre Méhaignerie, député, président ; Christian Poncelet, sénateur, vice-président ; Philippe Auberger, député ; Alain Lambert, sénateur, rapporteurs.
Membres titulaires : MM. Augustin Bonrepaux, Yves Deniaud, Gilbert Gantier, Michel Inchauspé, Jean-Pierre Thomas, députés ; MM. Roland du Luart, Guy Cabanel, Philippe Marini, Jean-Pierre Masseret, Paul Londant, sénateurs.
Membres suppléants : MM. Gilles Carrez, Arthur Dehaine, Raymond Lamontagne, Jean-Jacques Descamps. Yves Fréville, Didier Migaud, Daniel Colliard, députés ; MM. Jean Cluzel, Henri Collard, Yann Gaillard, Jean-Philippe Lachenaud, Marc Massion, Jacques Oudin, Alain Richard, sénateurs
Voir les numéros :
Assemblée nationale 1 ère lecture : 2222, 2270 à 2275 et T.A. 413.
2 ème lecture : 2426.
Sénat 1 ère lecture : 76, 77 et 78 à 82 et T.A. 38 (1995-1996)
Lois de finances
Mesdames, Messieurs.
Par lettre en date du 10 décembre 1995, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le Président du Sénat et à M. le Président de l'Assemblée nationale que, conformément à l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, il avait décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions, restant en discussion devant le Parlement, du projet de loi de finances pour 1996.
Le Sénat et l'Assemblée ont désigné :
- Membres titulaires :
• Pour l'Assemblée nationale :
MM. Pierre Méhaignerie, Philippe Auberger, Augustin Bonrepaux, Yves Deniaud, Gilbert Gantier, Michel Inchauspé, Jean-Pierre Thomas.
• Pour le Sénat :
MM. Christian Poncelet, Alain Lambert, Roland du Luart, Guy Cabanel, Philippe Marini. Jean-Pierre Masseret, Paul Loridant.
- Membres suppléants :
• Pour l'Assemblée nationale :
MM. Gilles Carrez. Arthur Dehaine, Raymond Lamontagne, Jean-Jacques Descamps, Yves Fréville, Didier Migaud, Daniel Colliard.
• Pour le Sénat :
MM. Jean Cluzel, Henri Collard, Yann Gaillard, Jean-Philippe Lachenaud, Marc Massion, Jacques Oudin, Alain Richard.
La Commission s'est réunie le jeudi 14 décembre 1995 à 9 heures 30 au Palais Bourbon.
Elle a désigné :
M. Pierre Méhaignerie, en qualité de président, et M. Christian Poncelet, en qualité de vice-président.
Les Rapporteurs généraux, MM. Philippe Auberger et Alain Lambert, ont été nommés rapporteurs respectivement pour l'Assemblée nationale et pour le Sénat.
La Commission mixte paritaire a procédé à l'examen des cinquante quatre articles restant en discussion. Elle est parvenue à un texte commun sur chacun de ces articles et a adopté l'ensemble du texte ainsi élaboré (voir ci-après).