PRÉSENTATION DES AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION A L'ANNEXE DU PROJET DE LOI
PREMIÈRE PARTIE
DISPOSITIONS COMMUNES
A l ' article L 1111-7, votre commission des lois vous soumet un amendement tendant à rétablir l'obligation d'élaborer un code des prescriptions et procédures techniques particulières applicables aux collectivités territoriales.
Elle vous propose d'adopter deux amendements de coordination aux articles L 1111-6 et L 1231-5.