Rapport n° 128 (1995-1996) de M. Charles DESCOURS , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 14 décembre 1995
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I. LA GRAVITÉ DE LA CRISE DE NOTRE
SYSTÈME DE PROTECTION SOCIALE JUSTIFIE LA MISE EN oeUVRE DE MOYENS
EXCEPTIONNELS
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II. LE RECOURS AUX ORDONNANCES EST NON SEULEMENT
JUSTIFIÉ DANS LE CAS PRÉSENT MAIS, DE PLUS, IL NE SE TRADUIT PAS
PAR UN EFFACEMENT DU PARLEMENT
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article premier- Durée et domaines de
l'habilitation
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Article premier 1° - « modifiant le
mode de revalorisation des pensions de retraite et d'invalidité servies
par le régime général de sécurité sociale
ainsi que par les régimes appliquant les mêmes règles de
revalorisation et, pour les personnes ayant été affiliées
à plusieurs régimes d'assurance vieillesse de base obligatoires,
les conditions de prise en compte des durées d'assurance pour le calcul
de leurs pensions, en vue d'assurer l'équilibre financier des
régimes susmentionnés »
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Article premier 2°- « modifiant les
dispositions législatives relatives aux prestations servies par les
organismes débiteurs de prestations familiales en vue d'élargir
l'assiette des revenus lorsque ces derniers constituent déjà un
critère de leur attribution, de soumettre complètement à
ce critère celles d'entre elles qui le sont déjà
partiellement, d'en harmoniser les délais de prescription, d'en
simplifier les modalités de gestion et d'assurer l'équilibre
financier de la branche famille »
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Article premier 3°- « modifiant les
dispositions relatives aux relations entre les organismes de
sécurité sociale, les professions médicales et les
assurés sociaux, ainsi que celles concernant la protection sociale, la
formation et l'orientation des membres desdites professions, en vue
d'améliorer, par des incitations et des modalités
appropriées de mesure, de contrôle et de responsabilisation, la
qualité des soins et la maîtrise des dépenses de
santé »
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Article premier 4°- « instituant
des prélèvements faisant contribuer au financement de la
protection sociale et à l'équilibre financier des organismes qui
y concourent les entreprises exploitant des spécialités
pharmaceutiques, celles qui effectuent des versements au profit de leurs
salariés au titre de la prévoyance et les débiteurs des
organismes de sécurité sociale, au titre des frais engagés
pour le recouvrement des sommes dues »
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Article premier 5°- « modifiant la
législation relative à l'organisation et à
l'équipement sanitaires ainsi que celle relative à
l'organisation, en fonctionnement et aux modalités de financement et de
contrôle des établissements de santé, en vue d'assurer, en
créant le cas échéant de nouvelles instances de
décision, une répartition plus adaptée des
responsabilités, une attribution plus efficace des moyens de ces
établissements et une meilleure maîtrise des
coûts »
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Article premier 6°- « modifiant les
dispositions relatives à l'organisation, au fonctionnement, au champ
d'application et aux relations mutuelles des institutions, régimes et
branches de sécurité sociale, afin d'en simplifier et d'en
rationaliser les structures et la gestion »
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Article premier 7°-
« définissant, sans empiéter sur le domaine exclusif de
la loi de finances, les modalités de consolidation et d'apurement de la
dette accumulée au 31 décembre 1995 par le régime
général de sécurité sociale et par le régime
d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non
agricoles, ainsi que du déficit prévisionnel de l'exercice 1996
de ces régimes, et instituant les organismes et les ressources,
notamment fiscales, nécessaires à cet effet »
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Article premier 8°- « modifiant,
sous la même réserve, les dispositions relatives au fonds de
solidarité vieillesse pour recentrer ses missions sur le financement des
prestations relevant de la solidarité nationale tout en
préservant, par les ressources mentionnées au 7° ci-dessus,
la neutralité de cette mesure pour le budget de
l'État »
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Art. 2 - Entrée en vigueur des
ordonnances
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Art. 3 - Délai de ratification
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Article premier- Durée et domaines de
l'habilitation
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TRAVAUX DE LA COMMISSION