B. LES PRINCIPAUX AGRÉGATS DU BUDGET DE LA MARINE MARCHANDE
Le fascicule IV - Mer du budget de l'Equipement comportait traditionnellement sept actions. La transformation de ces actions en six agrégats a permis d'en rationaliser la présentation.
Les chapitres ne sont plus découpés entre plusieurs actions mais sont, chacun dans leur totalité, intégrés dans un seul agrégat. Ainsi, la principale simplification consiste à concentrer tous les crédits de personnel et de fonctionnement dans l'agrégat 01, qui accueille en outre les crédits consacrés à la recherche scientifique et technique (action 36) et s'intitule désormais "Administration générale et recherche".
L'action 37 "Gens de mer" est scindée en un agrégat 02 "Gens de mer, action sociale et formation maritime" et un agrégat 03 "Établissement national des invalides de marine", qui recouvre la subvention de l'État à l'ENIM. Cette subvention, qui constitue l'essentiel du budget de la marine marchande, se trouve ainsi clairement isolée.
L'action 32 "Polices maritimes et signalisation maritime", diminuée de ses crédits de personnel et de fonctionnement, est transposée sous l'agrégat 04 "Signalisation et surveillance maritime".
Les crédits affectés à la protection et à l'aménagement du littoral (action 33) sont regroupés avec les concours aux ports (action 34) dans l'agrégat 05"Ports maritimes et littoral". Conformément à la définition retenue pour le budget de la Marine marchande, seule la fraction "protection et aménagement du littoral" de cet agrégat est ici présentée, sa fraction "ports maritimes" faisant l'objet d'un rapport distinct.
Enfin, l'action 34 " Flotte de commerce" est transposée à l'identique sous l'agrégat 06 "Flotte de commerce".
1. Administration générale et recherche
Les crédits affectés à l'administration générale et à la recherche représentent 8,8 % du budget de la Marine marchande, en augmentation de + 0,5 % par rapport au budget voté de 1995.
Cette très légère progression, qui correspond d'ailleurs à une baisse de - 1,6 % en francs constants, recouvre des évolutions contrastées :
- une progression de + 2,2 % des rémunérations d'activité (378 millions de francs) ;
- une diminution de - 3,5 % des moyens de fonctionnement des services (74,3 millions de francs) ;
- une baisse plus marquée de - 6,7 % des dépenses d'équipement des services (8,7 millions de francs) ;
- une réduction drastique de - 48,3 % des subventions aux organismes de recherche (3 millions de francs) ;
La progression des dépenses de personnel s'explique d'abord par le fait que le budget de la Marine marchande a été relativement épargné par la réduction des effectifs budgétaires : la stricte application de la norme de réduction de - 1,5 % aurait dû aboutir à la suppression de 45 emplois, mais les suppressions effectives ne portent que sur - 22 emplois (7 en administration centrale, dont 6 à l'ENIM, et 15 en services déconcentrés).
Elle s'explique surtout par les transformations d'emplois intervenant dans le cadre de la réforme du statut des agents de l'État en mer. Ainsi que dans le cadre du protocole Durafour (extension en année pleine de la 6 ème tranche et application de la 7 ème tranche à compter du 1er août 1996).
Il convient enfin de remarquer que la diminution des moyens des services n'est qu'apparente. En effet, elle résulte d'une modification de nomenclature budgétaire qui aboutit au transfert d'une fraction des dépenses de télécommunication du chapitre 34-95 vers le chapitre 35-32, c'est-à-dire vers l'agrégat 04 "Signalisation et surveillance maritimes".
2. Gens de mer
Les crédits consacrés aux gens de mer représentent 3,2 % du budget de la Marine marchande, en diminution de - 2,6 % par rapport au budget voté de 1995. Ils atteignent 180 millions de francs en crédits de paiement et 6 millions de francs en autorisations de programme.
a). Formation professionnelle maritime
Dans le domaine de la formation professionnelle maritime, la plupart des subventions de fonctionnement sont reconduites en 1996 à leur niveau de 1995 : 6 millions de francs pour les Ecoles Nationales de la Marine Marchande ; 4,3 millions de francs pour l'enseignement privé agréé ; 4 millions de francs pour les bourses ; 17,5 millions de francs pour la formation continue maritime. Seuls les crédits consacrés à l'apprentissage, via l'Association pour la Gérance des Écoles de Formation Maritime, diminuent de - 4,2 %, pour s'établir à 68,2 millions de francs.
Les subventions d'équipement progressent en crédits de paiement de + 1,5 %, pour atteindre 6,9 millions de francs, mais diminuent de -7,7 % en autorisations de programme, pour s'établir à 6 millions de francs. Elles sont réparties de façon à peu près égale entre les ENMM (3,2 millions de francs en crédits de paiement) et l'AGEMA (3,7 millions de francs en crédits de paiement)
b). Action sociale
Les crédits inscrits au chapitre 46-37 "Allocations compensatrices" sont maintenus en 1996 à leur niveau de 1995, soit 72 millions de francs. Ils sont destinés à assurer un revenu de remplacement aux marins du commerce et de la pêche licenciés pour raison économique, s'ils sont âgés de plus de 50 ans et réunissent plus de 30 annuités de service.
3. Établissement National des Invalides de la Marine
D'un montant de 4,528 milliards de francs, la subvention d'équilibre de l'État à l'ENIM (chapitre 47-37) représente à elle seule 79,6 % du budget de la Marine marchande. Elle s'inscrit en diminution de - 1 % par rapport à 1995.
Deux facteurs prévisionnels rendent possible cette diminution des concours budgétaires à l'ENIM :
- alors que les dépenses de pensions devraient encore connaître un progression sensible de + 5,9 %, en raison des améliorations des droits intervenus en 1995 (revalorisation des salaires forfaitaires et relèvement à 52 % du taux des pensions de réversion), les dépenses d'assurance maladie devraient continuer à décroître, sur un rythme de - 1 % ;
- surtout, les transferts de compensation en provenance des autres régimes de sécurité sociale devraient rester dynamiques après le relèvement du taux de la surcompensation intervenu en 1993, et progresser de + 8,2 % pour atteindre 2,958 milliards.
En conséquence, la part de la subvention de l'État dans les ressources de l'ENIM devrait diminuer de 51 % en 1995 à 48,7 % en 1996.
4. Signalisation et surveillance maritimes
Les crédits consacrés à la signalisation et la surveillance maritimes représentent 2,2 % du budget de la Marine marchande, en augmentation de + 1,1 % par rapport au budget voté de 1995. Ils atteignent 124,2 millions de francs en crédits de paiement et 63,2 millions de francs en autorisations de programme.
L'augmentation apparente des crédits d'entretien et d'exploitation des services de police et de signalisation maritimes (chapitre 35-32), qui progressent de 6,5 % en 1996 pour atteindre 41,2 millions de francs, résulte de l'affectation directe aux Centres opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS) d'une fraction (2,9 millions) des crédits de télécommunication précédemment rattachés au chapitre 34-95. Si l'on fait abstraction de cette modification de nomenclature budgétaire, les crédits du chapitre 35-32 apparaissent en fait simplement maintenus à leur niveau de 1995.
Les crédits d'équipement des services de police et de signalisation maritime (chapitre 53-32) diminuent de - 6,5 % en autorisations de programme, pour s'établir en 1996 à 56,5 millions de francs, mais progressent de 3,1 % en crédits de paiement, pour atteindre 65,8 millions de francs en 1996. Ces crédits permettront :
- de poursuivre la modernisation des CROSS exigée par les engagements internationaux de la France au titre du nouveau Système mondial de détresse et de sécurité en mer ;
- de renforcer les Unités littorales des affaires maritimes (ULAM) parla mise en chantier de 4 nouvelles vedettes côtières destinées à remplacer celles existantes de Saint-Brieuc, Arcachon. Ajaccio et Bastia.
5. Protection et aménagement du littoral
Avec un montant de 12,8 millions en crédits de paiement et de 10,8 millions en autorisations de programme, les crédits consacrés à la protection et à l'aménagement du littoral représentent seulement 0,22 % du budget de la Marine marchande.
Les moyens affectés à la lutte contre la pollution accidentelle du littoral et de la mer sont maintenus en 1996 à leur niveau de 1995, soit 1,8 millions de francs en fonctionnement (chapitre 35-33) et 5 millions de francs en équipement (chapitre 53-30, article 90).
Les moyens affectés aux schémas de mise en valeur de la mer (chapitre 53-30, article 60) diminuent de 10,7 % en crédits de paiement, pour s'établir à 2,5 millions de francs, et d'un tiers en autorisations de programme, pour s'établir à 2 millions de francs. Cette dotation devrait néanmoins être suffisante pour permettre la poursuite des onze schémas déjà lancés.
Les moyens affectés aux opérations de protection du littoral contre l'érosion marine et les effets des tempêtes (chapitre 63-30, article 30), soit 3,5 millions en crédits de paiement et 7 millions en autorisations de programme, bénéficieront notamment à la région Picardie.
6. Flotte de commerce
Les crédits consacrés à la flotte de commerce sont maintenus à leur niveau de 1995 en autorisations de programme, soit 240 millions de francs, et diminuent très légèrement de - 0.6 en crédits de paiement, pour s'établir à 341 millions de francs. Ils représentent 6 % du budget de la Marine marchande, mais 68,3 % de ses dépenses en capital.
Cette légère baisse s'explique par la réduction de 2 millions de francs de la contribution aux charges sociales de la CGM (chapitre 45-35) au titre de l'effort de maîtrise des dépenses de l'État : cette subvention s'établit pour 1996 à 121 millions de francs, en diminution de - 1.6 % par rapport au budget voté de 1995.
En revanche, les subventions à la flotte de commerce sont reconduites à leur niveau de 1995 (chapitre 63-35), soit 220 millions en crédits de paiement 240 millions en autorisations de programme. Il convient toutefois de rappeler que ces crédits, destinés à financer les aides à l'investissement et les aides à la consolidation et la modernisation, ont été réduits de 22,5 millions en crédits de paiement et de 60 millions en autorisations de programme par l'arrêté d'annulation du 28 juin 1995
A l'issue du Comité interministériel de la mer du 26 octobre 1996 le Gouvernement a rendu publiques deux mesures d'amélioration du dispositif d'aide aux armateurs :
- le champ de la prime d'équipement sera étendu aux navires d'occasion de 10 à 15 ans d'âge, sous réserve d'un contrôle technique qui permettra d'établir que leur durée de vie prévisible justifie l'aide ;
- le taux maximum d'aide à l'investissement sera porté de 10 à 15 %pour les opérations d'un montant inférieur à 80 millions de francs, et de 10 à 12,5 % pour les opérations d'un montant compris entre 80 et 120 millions de francs. En effet, le surcoût d'exploitation lié au pavillon français est proportionnellement plus élevé pour les petits navires.